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Amendes administratives

Rue Lintermans, 21 - 7180 Seneffe

064 /52.17.83

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Ce service a été créé afin de lutter contre les incivilités et le non-respect du Règlement Général de Police.


Le rôle des agents constatateurs est de veiller à ce que tout un chacun respecte les dispositions du Règlement Général de Police .

Celui-ci est avant tout préventif, attirant l'attention des citoyens sur les actes inciviques et de dérangement public qu'ils pourraient commettre au quotidien.

Leur rôle est également de vous faire connaître le contenu du règlement précité.

Le fonctionnaire sanctionnateur est quant à lui chargé des suites judiciaires à donner aux Procès-Verbaux dressés par les agents constateurs ou la police. Il sera amené le cas échéant à sanctionner, par le biais d'amendes administratives, les infractions au Règlement Général de Police.

L'amélioration de notre qualité de vie passe aussi par le respect des autres et celui des règles de conduite en société.

N’hésitez pas à nous faire parvenir vos observations, nous sommes là pour vous écouter et répondre à vos questions dans l’entier anonymat.

Ensemble au quotidien, notre commune restera "une commune où il fait bon-vivre".

Amendes administratives