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Seneffe reconnue calamité publique naturelle - Inondations du 22 mai 2018 au 3 juin 2018.

Le 18 avril 2019, le Gouvernement wallon a reconnu comme calamité naturelle publique les inondations du 22 mai 2018 au 3 juin 2018 ayant touché la commune de Seneffe. L’arrêté de reconnaissance a été publié le 4 juin 2019 au Moniteur belge.

Sous certaines conditions, la Région wallonne accorde une aide financière aux personnes dont les biens ont été endommagés lors de ces évènements. Seuls les dommages directs, matériels et certains, causés à des biens corporels, meubles ou immeubles sont éligibles.

En fonction du phénomène naturel rencontré, l’aide à la réparation peut varier.

Par ailleurs, l’aide à la réparation est limitée et ne visera que les biens qui ne peuvent être couverts par un contrat d’assurances (biens qui ne sont pas des risques simples, les récoltes non engrangées, les cheptels vifs hors bâtiment, les sols, les cultures, les peuplements forestiers).

Cette limitation ne vaut pas pour les personnes qui n’ont pas été en mesure d’assurer leurs biens en raison de leur état de fortune et qui ont droit au revenu d’intégration sociale ou à une aide équivalente.

Lorsque les biens endommagés appartenant à des personnes morales pouvaient être couverts par un contrat d’assurance, aucune aide à la réparation n’est accordée.

Les demandes de réparation doivent être introduites au plus tard le 30/09/2019 au moyen des formulaires établis par le Service Régional des Calamités par envoi postal ou courrier électronique ou via le guichet électronique accessible à partir du portail de la Wallonie (www.wallonie.be).

https://www.wallonie.be/fr/demarches/calamites-naturelles-publiques-demander-une-aide-la-reparation

Ici la version papier du formulaire

Attention : Il est préférable de remplir votre déclaration en ligne pour la bonne suite de votre dossier. Dès réception de la demande d’aide à la réparation, le Service Régional des Calamités confirmera cette réception et vous communiquera le numéro de dossier.

  1. personnes sinistrées doivent introduire leur demande d’aide à la réparation au plus tard le 30 septembre 2019. Passé cette date plus aucun formulaire ne sera pris en compte.

L’adresse d’envoi des formulaires est la suivante :

Service public de Wallonie

Direction générale des Pouvoirs locaux et de l’Action sociale

Direction de la Prospective et du Développement

Service Régional des Calamités

Avenue Gouverneur Bovesse, 100

5100 Jambes

 

La Commune de Seneffe tiendra des permanences afin de vous accompagner dans vos démarches et mettre un ordinateur à disposition pour l’envoi du formulaire.

Les permanences auront lieu uniquement sur rendez-vous:

En juillet : les mardis 2 ; 9 ; 16 ; 23 et 30 juillet 2019 de 8h00 à 12h00.

En août : les mardis 6 et 13 août 2019 de 8h00 à 12h00.

En septembre : les lundis 9 ; 16 et 23 septembre 2019 de 13h00 à 17h00.

Prise de rendez-vous au 064/52.17.40.

Il est nécessaire de se munir de tous les documents demandés dans le formulaire ci-joint.

 

Notamment :

  • Carte d’identité
  • Données cadastrales du bien
  • Attestation de votre assurance d’intervention ou de non intervention
  • Coordonnées bancaires
  • Composition de ménages
  • N° auprès de la Banque Carrefour
  • Description des dommages
  • Mesure prise pour limiter les dommages
  • Estimation du montant des dommages
  • ….

Une adresse email est également nécessaire pour remplir le formulaire en ligne.