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Dossier Van Gansewinkel es Treatment, recours auprès du Conseil d’Etat

Le Greffe du Conseil d’Etat n’a pas (encore) informé la Commune de Seneffe de l’introduction d’une requête en annulation déposé par la société Van Gansewinkel es Treatment auprès du Conseil d’Etat le 24 avril 2017.

Suite à nos diverses demandes, copie de cette requête a été transmise à la Commune par le Cabinet du Ministre compétent. Elle est téléchargeable ici >>>

La Commune a désigné un conseil pour introduire une requête en intervention et ainsi défendre ses intérêts et ceux des citoyens.