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FM Tires - PE2018-02 - Décision - Permis refusé

Province de HAINAUT

Commune de SENEFFE

 

PERMIS D’ENVIRONNEMENT - AVIS

Décision relative à une demande de permis d’environnement

 

Le Collège communal informe la population que le Fonctionnaire Technique a refusé un permis d’environnement à FM- Tires Cuvelier Françoise

Pour un établissement sis Rue Charles Richet, à 7180 Seneffe

Et ayant pour objet pouvoir exploiter un atelier de montage de pneus.

 

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu:

 

Administration communale de Seneffe:

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, le lundi, mardi et jeudi de 13h à 16h et sur rendez-vous préalable (au plus tard 24h à l'avance au 064/52.17.26) le mardi de 16h00 à 20h00 au Service Environnement, 17, rue des Canadiens à Seneffe.

 

Quand? du 07 février au 27 février 2019.

 

  1. personne souhaitant rencontrer la conseillère en environnement doit prendre rendez-vous auprès du Service environnement. Tél.: 064/52.17.26 @: ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

 

Un recours non suspensif est ouvert auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt. Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours - Service public de Wallonie c/o Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes) - dans un délai de vingt jours :

1° à dater de la réception de la décision pour l’exploitant et le fonctionnaire technique ;

2° à dater du premier jour de l’affichage de la décision pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

 

Le recours est signé par le requérant et établi au moyen d’un formulaire, disponible auprès de l’Administration communale, dont le modèle figure à l’annexe XI à l’arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Le formulaire électronique présent sur le site http ://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4678 peut également être utilisé ; il doit néanmoins toujours être imprimé pour être envoyé à l’adresse ci-dessus selon les modalités décrites dans le présent article.

Le requérant doit joindre une copie du récépissé de versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 €, au compte n°BE44 0912 1502 1545 du SPW, Département des Permis et Autorisations, et visé à l’article 177 du Décret du 11 mars 1999 précité.

 

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.

 

A Seneffe, le

Par le Collège,

 

La Directrice Générale, La Bourgmestre,

 

 

Domonique FRANCQ. Bénédicte POLL.