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PUN/18/166 SWDE - Décision sur recours

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

Décision du Gouvernement Wallon sur un recours

(Décret du 11 mars 1999, art. 40, § 5)

Dossier références :

Commune de Seneffe : PUN/18/166

 

Le Collège communal informe la population que le recours introduit auprès du Gouvernement wallon contre la décision du Fonctionnaire délégué et du Fonctionnaire technique du portant refus d’un permis unique à SOCIETE WALLONNE DES EAUX SCRL pour un établissement sis à 7180 SENEFFE - Seneffe - Rue Jules Bordet,

et ayant pour objet : demande de permis unique relative à l’abattage d’arbres, l’implantation et l’exploitation d’un centre d’exploitation comportant un garage couvert (60 places), un magasin de pièces, une station de lavage de véhicules, des dépôts de 200 m3 de matériaux, un centre de tri de déchets provenant des chantiers extérieurs ou générés sur le site en conteneurs, un transformateur statique d’électricité d’une puissance de 200 kVA, une installation frigorifique d’une puissance de 49 kWavec fluide frigorigène de R4 1 0A, une aire de stationnement extérieure ainsi que le rejet des eaux usées à l’égout public.
 

A fait l’objet d’une décision du Gouvernement wallon infirmant la décision attaquée.

Cette décision peut être consultée du 29 novembre au 19 décembre 2019 au Service Environnement de la Commune de Seneffe - rue des Canadiens, 17 -  064/52.17.26 – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

Lundi, mercredi et vendredi de 8h00 à 12h00. Mardi de 8h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30 (+ de 16h30 à 19h00 uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24h00 à l'avance lors des enquête publiques) au 064/52.17.26 ou – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJlLg== Fermé le jeudi.

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite signée par l’intéressé ou par un avocat et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du Livre 1er du Code de l’Environnement.

 

A Seneffe, le

La Directrice Générale, La Bourgmestre,

 

 

Dominique FRANCQ Bénédicte POLL