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Article 65 - Colas Belgium SA - Autorisation d'émettre des Gaz à effet de serre.

COMMUNE DE SENEFFE

ENQUETE PUBLIQUE

Dossier références : Commune de Seneffe : Art.65 - PE2019-01
DGARNE : 31039 & D3400/52063/RGPEM/2019/1/MLI/em-PE

 

etablissements contenant des installations ou activités classées

en vertu du decret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

 

 

Concerne la demande du Fonctionnaire Technique pour la révision des conditions particulières de COLAS BELGIUM SA - Rue Nestor Martin, 313 à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, pour le Site Colas Belgium SA sis à Rue Zénobe Gramme, 7181 Feluy portant sur l’information du public au sujet de l’imposition de conditions particulières complémentaires en vue de mettre à jour les permis d’environnement au regard des nouvelles réglementations en matière de méthodologie de surveillance et de déclaration de gaz à effet de serre (GES). Catégorie C

 

Le Collège communal,

porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte, relative à la demande susmentionnée.

 

Le dossier peut être consulté à l’administration communale de Seneffe

Date d’affichage de la demande

Date d’ouverture de l’enquête

Lieu, date et heure de clôture de l’enquête

Les observations écrites peuvent être adressées à :

Le 07/06/2019

Le 13/06/2019

Administration Communale

Service Environnement

17 rue des Canadiens

7180 Seneffe

 

Le 27/06/2019 - A 10 heures

 

Administration Communale de Seneffe

Collège communal

rue Lintermans , 21

7180 Seneffe

 

Le dossier peut être consulté à partir de la date d'ouverture jusqu'à la date de clôture de l'enquête, chaque jour ouvrable du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, le lundi, mardi et jeudi de 13h à 16h et sur rendez-vous préalable (au plus tard 24h à l'avance) le mardi jusqu'à 20 heures au Service Environnement, 17, rue des Canadiens à Seneffe.

 

Il est également possible de prendre rendez-vous avec la conseillère en environnement au 064/52.17.28.

 

Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’Administration communale dans le délai mentionné ci-dessus jusqu’à la clôture de l’enquête. Sous peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés; ceux par courrier électronique sont clairement identifiés et datés.

 

Du demandeur

Du Conseiller en environnement ou, à défaut, du Collège communal ou de l’agent du service environnement,

Du Fonctionnaire technique

COLAS BELGIUM SA

Rue Nestor Martin, 313

1082 Berchem-Sainte-Agathe

 

Madame Cécile ALPHONSE

Conseillère en environnement

064/52.17.28 – 064/52.17.26

Elio CALO, Fonctionnaire technique

D.P.A.

22 rue de L’Ecluse, 6000 Charleroi 071/65.47.60.

 

L’autorité compétente pour prendre la décision sur la demande faisant l’objet de la présente enquête publique est le Collège communal.

 

Le projet ne fait pas l’objet d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière conformément à l’article D.29-11, § 1er, du Livre 1er du Code de l’environnement.

 

  1. Seneffe, le 04/06/2019.

Le Collège communal,

 

La Directrice Générale, La Bourgmestre,

 

 

 

Dominique FRANCQ. Bénédicte POLL.