Article 65 - Colas Belgium SA - Autorisation d'émettre des Gaz à effet de serre.
COMMUNE DE SENEFFE
ENQUETE PUBLIQUE
Dossier références : Commune de Seneffe : Art.65 - PE2019-01
DGARNE : 31039 & D3400/52063/RGPEM/2019/1/MLI/em-PE
etablissements contenant des installations ou activités classées
en vertu du decret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
Concerne la demande du Fonctionnaire Technique pour la révision des conditions particulières de COLAS BELGIUM SA - Rue Nestor Martin, 313 à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, pour le Site Colas Belgium SA sis à Rue Zénobe Gramme, 7181 Feluy portant sur l’information du public au sujet de l’imposition de conditions particulières complémentaires en vue de mettre à jour les permis d’environnement au regard des nouvelles réglementations en matière de méthodologie de surveillance et de déclaration de gaz à effet de serre (GES). Catégorie C
Le Collège communal,
porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte, relative à la demande susmentionnée.
Le dossier peut être consulté à l’administration communale de Seneffe
Date d’affichage de la demande |
Date d’ouverture de l’enquête |
Lieu, date et heure de clôture de l’enquête |
Les observations écrites peuvent être adressées à : |
Le 07/06/2019 |
Le 13/06/2019 |
Administration Communale Service Environnement 17 rue des Canadiens 7180 Seneffe
Le 27/06/2019 - A 10 heures
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Administration Communale de Seneffe Collège communal rue Lintermans , 21 7180 Seneffe
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Le dossier peut être consulté à partir de la date d'ouverture jusqu'à la date de clôture de l'enquête, chaque jour ouvrable du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, le lundi, mardi et jeudi de 13h à 16h et sur rendez-vous préalable (au plus tard 24h à l'avance) le mardi jusqu'à 20 heures au Service Environnement, 17, rue des Canadiens à Seneffe.
Il est également possible de prendre rendez-vous avec la conseillère en environnement au 064/52.17.28.
Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’Administration communale dans le délai mentionné ci-dessus jusqu’à la clôture de l’enquête. Sous peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés; ceux par courrier électronique sont clairement identifiés et datés.
Du demandeur |
Du Conseiller en environnement ou, à défaut, du Collège communal ou de l’agent du service environnement, |
Du Fonctionnaire technique |
COLAS BELGIUM SA Rue Nestor Martin, 313 1082 Berchem-Sainte-Agathe
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Madame Cécile ALPHONSE Conseillère en environnement 064/52.17.28 – 064/52.17.26 |
Elio CALO, Fonctionnaire technique D.P.A. 22 rue de L’Ecluse, 6000 Charleroi 071/65.47.60. |
L’autorité compétente pour prendre la décision sur la demande faisant l’objet de la présente enquête publique est le Collège communal.
Le projet ne fait pas l’objet d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière conformément à l’article D.29-11, § 1er, du Livre 1er du Code de l’environnement.
- Seneffe, le 04/06/2019.
Le Collège communal,
La Directrice Générale, La Bourgmestre,
Dominique FRANCQ. Bénédicte POLL.
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