Centre ADEPS La Marlette - PUN/18/167 - Décision

 

Etablissements contenant des installations ou activités classées

en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

 

Le Collège communal informe la population qu’un permis unique a été délivré par les Fonctionnaires Technique et Délégué au Ministère Fédération Wallonie - Bruxelles

pour un établissement sis à 7180 SENEFFE - Seneffe - Rue de la Marlette, 3

et ayant pour objet modifier le permis unique octroyé en date du 15 septembre 2017, à savoir:
- le rejet des eaux usées domestiques de la Salle Omnisports (B9) dans la Samme après traitement via une station d’épuration individuelle et non plus dans le réseau d’égout public:
- le maintien du raccordement des eaux usées domestiques de la maison de fonction (B7) au réseau d’égout public et le rejet des eaux pluviales dans la Samme
l’implantation de la cabine haute tension au sein du bâtiment accueil (B3) et non plus construction d’un bâtiment autonome;
- la modification des abords à proximité de la salle omnisports (B3);
- la modification du phasage des travaux : démolition du hangar à bateaux (B4) existant reporté en début de phase 2.
 

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu au Service Environnement de la Commune de Seneffe - rue des Canadiens, 17 – Tél 064/52.17.26 – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

Quand : du 25 juin au 15 juillet 2019.

 

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, le lundi, mercredi et jeudi de 13h à 16h et sur rendez-vous préalable (au plus tard 24h à l'avance) le mardi jusqu'à 20 heures au Service Environnement, 17, rue des Canadiens à Seneffe,

 

Un recours auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au Fonctionnaire technique compétent sur recours - Service public de Wallonie do Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes) - dans un délai de vingt jours:

1° à dater de la réception de la décision pour l’exploitant et les Collèges communaux des communes où le projet est prévu de s’implanter;

2° à dater du premier jour de l’affichage de la décision pour les autres personnes. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s’il est introduit par le ou les Collèges communaux des communes sur le territoire desquelles le projet est prévu de s’implanter. Il est introduit selon les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l’annexe Xl de l’arrêté précité. Le formulaire électronique présent sur le site http ://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4678 peut également être utilisé; il doit néanmoins toujours être imprimé pour être envoyé à l’adresse ci-dessus selon les modalités décrites dans le présent article.

Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC: GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1^er du Code de l’environnement.

 

A Seneffe, le 20/06/2019.

Par le Collège,

La Directrice Générale ff, La Bourgmestre,

 

 

Laura DOTREMONT Bénédicte POLL