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Colas- Art.65 - l’autorisation d'émettre des Gaz à effet de serre - Décision

Province de HAINAUT

Commune de SENEFFE

 

PERMIS D’ENVIRONNEMENT

AVIS

Décision relative à une demande de permis d’environnement Article 65 Modifications des conditions d’exploiter

 

Le Collège communal informe la population que le Fonctionnaire Technique a accordé une modification des conditions particulières du permis d’environnement à COLAS BELGIUM SA pour un établissement sis Rue Zénobe Gramme, à 7181 Feluy

Et ayant pour objet l’autorisation d'émettre des Gaz à effet de serre.

 

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu:

Administration communale de Seneffe:

Lundi, mercredi et vendredi de 8h00 à 12h00. Mardi de 8h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30 (+ de 16h30 à 19h00 uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24h00 à l’avance lors des enquête publiques) au Service Environnement, 17, rue des Canadiens à Seneffe. Fermé le jeudi.

 

Quand? du 23/10/2019 au 12/11/2019.

 

  1. personne souhaitant rencontrer la conseillère en environnement doit prendre rendez-vous auprès du Service environnement. Tél.: 064/52.17.26 @: ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

 

Un recours non suspensif est ouvert auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt. Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours - Service public de Wallonie c/o Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes) - dans un délai de vingt jours :

1° à dater de la réception de la décision pour l’exploitant et le fonctionnaire technique ;

2° à dater du premier jour de l’affichage de la décision pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

 

Le recours est introduit selon les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l’annexe Xl de l’arrêté précité. Le requérant doit joindre une copie du récépissé de versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 €, au compte n°BE44 0912 1502 1545 du SPW, Département des Permis et Autorisations, et visé à l’article 177 du Décret du 11 mars 1999 précité.

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.

 

A Seneffe, le

Par le Collège,

 

La Directrice Générale, La Bourgmestre,

 

 

 

Dominique FRANCQ. Bénédicte POLL.