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EDF -AGC - PUN/18/159 - Décision confirmée

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

Décision du Gouvernement Wallon sur un recours

(Décret du 11 mars 1999, art. 40, § 5)

Dossier références :

Commune de Seneffe : PUN/18/159

 

 

Le Collège communal informe la population que le recours introduit auprès du Gouvernement wallon contre la décision du Fonctionnaire délégué et du Fonctionnaire technique du 26/09/2018 portant octroi d’un permis unique à EDF Luminus - Site AGC

pour un établissement sis à 7180 SENEFFE - Seneffe - Rue Jules Bordet,

et ayant pour objet Demande de permis unique en vue d’implanter et exploiter une éolienne d’une puissance nominale maximale de 2,35 MW comprenant un transformateur statique d’électricité d’une puissance de 2 600 KVA sur le site de AGC Seneffe. La demande porte également sur la construction d’une cabine de tête, l’aménagement d’aires de manutention et la pose de câbles électriques.
 

n’a pas fait l’objet d’une décision du Gouvernement wallon dans les délais impartis, en foi de quoi

la décision attaquée est confirmée.

Cette décision peut être consultée du 07.03.2019 au 27.03.2019 au Service Environnement de la Commune de Seneffe - rue des Canadiens, 17 - ( 064/52.17.26 – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12h et le lundi, mardi et jeudi de 13h à 16h ainsi que le mardi de 16 h à 20 h uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24h à l’avance au 064/52.17.26 ou – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJlLg==

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite signée par l’intéressé ou par un avocat et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du Livre 1er du Code de l’Environnement.

 

A Seneffe, le 04/03/19.

 

 

La Directrice Générale, La Bourgmestre ff,

 

 

  1. Dominique FRANCQ. Marie-Christine DUHOUX.