Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Commune / Services communaux / Environnement / Avis & Enquêtes / PUN/17/151 – TOTAL PETROCHEMICALS FELUY – DECISION
Actions sur le document

PUN/17/151 – TOTAL PETROCHEMICALS FELUY – DECISION

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

Décision relative à une demande de permis unique

Dossier références :

Commune de Seneffe : 874. PUN/17/151

DGARNE : 30083 & D3400/55050/RGPED/2017/1/FVA/em-PU

DGATLP : F0412/55050/PU3/2017.2/127

 

Etablissements contenant des installations ou activités classées

en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

 

Le Collège communal informe la population qu’un permis unique a été délivré par les Fonctionnaire Technique et Délégué en date du 18 octobre 2017 à TOTAL PETROCHEMICALS FELUY SA

pour un établissement sis à 7181 SENEFFE - Feluy - Zoning Industriel Zone C,

et ayant pour objet la construction d’un auvent de stockage (régularisation) ainsi que stockage de déchets non dangereux, broyage de ces déchets avec injection dans la ligne de fabrication de polystyrène.
 

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu au Service Environnement de la Commune de Seneffe - rue des Canadiens, 17 – Tél : 064/52.17.26 – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

du 27/10/2017 au 16/11/2017. Attention fermeture de l’administration communale le mercredi 15/11/2017.

 

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, le lundi, mardi et jeudi de 13h à 16h et sur rendez-vous préalable (au plus tard 24h à l'avance) le mardi jusqu'à 20 heures au Service Environnement, 17, rue des Canadiens à Seneffe.

 

Conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, un recours non suspensif est ouvert auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt.

 

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être envoyé dans un délai de vingt jours à dater du 27/10/2017 à l’adresse suivante :

 

Service Public de Wallonie

Monsieur Le Directeur Général

Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement

Avenue Prince de Liège, 15

5100 NAMUR (Jambes)

 

Le recours est signé par le requérant et établi au moyen d’un formulaire, disponible auprès de l’administration communale, dont le modèle figure en annexe XI de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et sur le site http///www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20521 du SPW.

 

Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 euros, au compte n° 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, et visé à l’article 177 du décret du 11 mars 1999 précité.

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.

A Seneffe, le 23/10/2017.

 

Par le Collège,

La Directrice Générale ff, La Bourgmestre,

 

 

Laura DOTREMONT Bénédicte POLL