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PUN/18/159 - EDG - Site AGC - Recours

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

relatif à l’introduction de recours contre une décision sur une demande de permis unique

(AGW 4 juillet 2002, art. 24)

Dossier références : Commune de Seneffe : PUN/18/159

 

 

Le Collège communal informe la population de l’introduction auprès du Gouvernement wallon de recours contre la décision du Fonctionnaire délégué et du Fonctionnaire technique portant octroi d’un permis unique à

EDF Luminus - Site AGC

pour un établissement sis à 7180 SENEFFE - Seneffe - Rue Jules Bordet,

et ayant pour objet implantation et exploitation d’une éolienne d’une puissance nominale maximale de 2,35 MW comprenant un transformateur statique d’électricité d’une puissance de 2 600 KVA sur le site de AGC Seneffe. La demande porte également sur la construction d’une cabine de tête, l’aménagement d’aires de manutention et la pose de câbles électriques.
 

Toute personne intéressée peut consulter ces recours du 7/11/2018 au 27/11/2018 au Service Environnement de la Commune de Seneffe - rue des Canadiens, 17 – Tél. 064/52.17.26 – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl .

Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et le lundi, mardi et jeudi de 13h à 16h ainsi que le mardi de 16 h à 20 h uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24 h00 à l’avance au 064/52.17.26 ou – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl.

Attention, la commune est fermée le jeudi 15 novembre 2018.

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services de l’autorité compétente, dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.

 

Il sera procédé à l’instruction de ces recours et il sera statué à leur sujet conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et aux articles 20 à 26 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution dudit décret.

 

La décision du Gouvernement wallon ou l’absence de décision sera portée à la connaissance de la population par voie d’affichage conformément aux articles 38 et 10, § 5, du décret du 11 mars 1999 précité.

A Seneffe, le 30/10/2018.

 

 

Par le collège,

La Directrice Générale, La Bourgmestre,

 

 

Dominique FRANCQ. Bénédicte POLL.