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PUN/19/170 - EDF - 3 éoliennes écaussinnes - Recours

COMMUNE DE SENEFFE
PERMIS UNIQUE
AVIS
relatif à l’introduction d’un recours contre une décision sur une demande de permis
unique
(AGW 4 juillet 2002, art. 24)
Dossier références : F04121550501PU312019.1IFD et
29540 & D3400/55050/PPEIE/2016/1/IB/em - PU
Commune de Seneffe : PUN/19/170


Le Collège communal informe la population de l’introduction auprès du Gouvernement wallon d’un recours contre la décision du Fonctionnaire délégué et du Fonctionnaire technique portant refus d’un permis unique à EDF LUMINUS SA - Ecaussinnes
pour un établissement sis à 7190 SENEFFE - Marche-lez-Ecaussinnes - Zoning Industriel Zone C,
et ayant pour objet de construire et exploiter un parc de 3 éoliennes d’une puissance unitaire maximum de 3,6 MW et de tous leurs auxiliaires avec modification du relief du sol, aménagement des chemins d’accès, création d’aires de travail, pose de câbles électriques et construction de trois cabines de tête.
Affichage de la décision du 06/09/2019 au 26/09/20 19.
Toute personne intéressée peut consulter ce recours au Service Environnement de la Commune de
Seneffe - rue des Canadiens, 17 — Tél 064/52.17.26 — ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl
Le lundi, mercredi et vendredi, de 8 h 00 à 12 h, le mardi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
ainsi que de 16h30 à 19h00 uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24 h à l’avance au
064/52.17.26 —ZW52aXJvbm5lcm5lbnRAc2VuZWZmZS5iZS4= Fermé le jeudi.
Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée.
Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services de l’autorité compétente, dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.
Il sera procédé à l’instruction de ce recours et il sera statué à son sujet conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et aux articles 20 à 26 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution dudit décret.
La décision du Gouvernement wallon ou l’absence de décision sera portée à la connaissance de la population par voie d’affichage conformément aux articles 38 et 10, § 5, du décret du 11 mars 1999 précité.
A Seneffe, le 02/09/2019.
La Directrice Générale, La Bourgmestre,
Domniue FRANCQ Bénédicte POLL