PUN/19/170 - EDF - 3 éoliennes Ecaussinnes - Refus -

 

 

Le Collège communal informe la population que le recours introduit auprès du Gouvernement wallon contre la décision des Fonctionnaires délégué technique du 1^er aout 2019 portant refus d’un permis unique à EDF LUMINUS SA

pour un établissement sis à 7190 Marche-lez-Ecaussinnes - Zoning Industriel Zone C,

et ayant pour objet demande de permis unique en vue de construire et exploiter un parc de 3 éoliennes d’une puissance unitaire maximum de 3,6 MW et de tous leurs auxiliaires avec modification du relief du sol, aménagement des chemins d’accès, création d’aires de travail, pose de câbles électriques et construction de trois cabines de tête
 

a fait l’objet d’une décision du Gouvernement wallon confirmant la décision attaquée.

Le permis unique sollicité est refusé.

 

Cette décision peut être consultée du 4 au 24 décembre 2019 au Service Environnement de la Commune de Seneffe - rue des Canadiens, 17 – Tél 064/52.17.26 – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

Lundi, mercredi et vendredi de 8h00 à 12h00. Mardi de 8h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30 (+ de 16h30 à 19h00 uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24h00 à l’avance). Fermé le jeudi. 064/52.17.26 ou ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJlLg==

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.

Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite signée par l’intéressé ou par un avocat et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du Livre 1er du Code de l’Environnement.

 

A Seneffe, le

La Directrice Générale, La Bourgmestre,

 

 

Dominique FRANCQ Bénédicte POLL