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PUN/19/175 - Scheerlinck Sport - Plans Modificatifs

 

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

Décision relative à une demande de permis unique

Dossier références :

Commune de Seneffe : 874. PUN/19/175

ARNE : 31184 & D3400/52063/RGPED/2019/6/GP/em - PU

ATLP : F0412/52063/PU3/2019.6

 

 

Etablissements contenant des installations ou activités classées

en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

 

 

Le Collège communal informe la population que les Fonctionnaires Technique et Délégué ont invité le demandeur à produire des plans modificatifs et un complément corollaire de notice d’évaluation des incidences sur l’environnement

à SCHEERLINCK SPORT SA

pour un établissement sis à 7180 SENEFFE - Seneffe - rue de la Marlette

et ayant pour objet demande de permis unique relative à la construction d’un hall industriel comprenant un espace de bureaux en vue de la fabrication et du stockage de brique pilée, l’aménagement des abords et l’implantation d’une cabine haute tension.
 

Au vu des diverses mesures prises en raison du coronavirus et de la limitation des déplacements, la décision est téléchargeable ICI

 

Les personnes n’ayant pas accès à Internet peuvent s’adresser au Service Environnement de la Commune au 064/52.17.26.

 

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente autorisation.

Attention : Les délais sont suspendus. Cette suspension est valable pour une durée d’un mois, prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires.

 

 

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.

 

 

A Seneffe, le

 

 

 

La Directrice Générale, La Bourgmestre,

 

 

 

 

Dominique FRANCQ Bénédicte POLL