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SWDE - Permis refusé - implantation et exploitation d’un centre d’exploitation

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

Décision relative à une demande de permis unique

Dossier références :

Commune de Seneffe : 874. PUN/18/166

DGARNE : 30845 & D3400/52063/RGPED/2018/11/TF/em-PU

DGATLP : F0412/52063/PU3/2018.10/FD

 

Etablissements contenant des installations ou activités classées

en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

 

Le Collège communal informe la population qu’un permis unique a été refusé par le Fonctionnaire Technique et le Fonctionnaire délégué à la SOCIETE WALLONNE DES EAUX SCRL

pour un établissement sis à 7180 SENEFFE - Seneffe - Rue Jules Bordet,

et ayant pour objet : l’abattage d’arbres, l’implantation et l’exploitation d’un centre d’exploitation comportant un garage couvert (60 places), un magasin de pièces, une station de lavage de véhicules, des dépôts de 200 m3 de matériaux, un centre de tri de déchets provenant des chantiers extérieurs ou générés sur le site en conteneurs, un transformateur statique d’électricité d’une puissance de 200 kVA, une installation frigorifique d’une puissance de 49 kWavec fluide frigorigène de R4 1 0A, une aire de stationnement extérieure ainsi que le rejet des eaux usées à l’égout public.
Le projet déroge au plan de secteur.
Catégorie C

Enquête conjointe sur Manage et Seneffe

 

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu au Service Environnement de la Commune de Seneffe - rue des Canadiens, 17 - ( 064/52.17.26 – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

du 30.08.2019 au 18.09.2019.

 

Du lundi, mercredi et vendredi de 8h00 à 12h, le mardi de 8h00 à 12h00 de 13h30 à 16h30 et sur rendez-vous préalable (au plus tard 24h à l'avance) le jeudi jusqu'à 19 heures au Service Environnement, 17, rue des Canadiens à Seneffe,

 

Conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, un recours non suspensif est ouvert auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt.

 

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être envoyé dans un délai de vingt jours à dater du 30.08.2019 à l’adresse suivante :

 

Service Public de Wallonie

Monsieur Le Directeur Général

Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement

Avenue Prince de Liège, 15

5100 NAMUR (Jambes)

Le recours est signé par le requérant et établi au moyen d’un formulaire, disponible auprès de l’administration communale, dont le modèle figure en annexe XI de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et sur le site http///www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20521 du SPW.

Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 euros, au compte n° 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, et visé à l’article 177 du décret du 11 mars 1999 précité.

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.

 

A Seneffe, le 27/08/19,

La Directrice Générale, La Bourgmestre

Dominique FRANCQ Bénédicte POLL