Total Petrochemicals Feluy - Art 65 - Modification rejet eaux industrielles
COMMUNE DE SENEFFE
ENQUETE PUBLIQUE
Dossier références : Commune de Seneffe : Art.65-PE2019-02
DGARNE : 31155 & D3400/52063/RGPEM/2019/3/FVA/em-PE
etablissements contenant des installations ou activités classées
en vertu du decret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
Concerne la demande de TOTAL PETROCHEMICALS FELUY - Zoning Industriel - Zone C, à 7181 Feluy, en vue d’obtenir un permis d’environnement ( Article 65 ) pour : Demande de modification des conditions de déversement des eaux usées industrielles en ce qui concerne:
Chlorures:
- une augmentation de la concentration journalière moyenne 24h, déduction faite de la concentration en chlorures de l’eau entrante, mentionnée dans le permis: de 315 mg/l à 350 mg/l
Sulfates.
- une augmentation de la concentration journalière moyenne 24h, déduction faite de la concentration en sulfates, de l’eau entrante, mentionnée dans le permis: de 130 mg/l à 300 mg/l
- une augmentation de la charge journalière autorisée de 780 kg à 850kg;
- la suppression de la norme sur la charge mensuelle. Projet catégorie C. Enquête conjointe avec Ecaussinnes.
Le Collège communal,
porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte, relative à la demande susmentionnée.
Le dossier peut être consulté à l’administration communale de Seneffe
Date d’affichage de la demande |
Date d’ouverture de l’enquête |
Lieu, date et heure de clôture de l’enquête |
Les observations écrites peuvent être adressées à : |
Le 16/08/2019 |
Le 22/08/2019 |
Administration Communale Service Environnement 17 rue des Canadiens 7180 Seneffe
Le 05/09/2019 - A 10 heures
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Administration Communale de Seneffe Collège communal rue Lintermans , 21
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Le dossier peut être consulté à partir de la date d'ouverture jusqu'à la date de clôture de l'enquête, chaque jour ouvrable : Lundi, mercredi et vendredi de 8h00 - 12h00. Mardi de 8h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30 (+ de 16h30 à 19h00 uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24h00 à l’avance) ; fermé le jeudi : au Service Environnement, 17, rue des Canadiens à Seneffe.
Il est également possible de prendre rendez-vous avec la conseillère en environnement au 064/52.17.28.
Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’Administration communale dans le délai mentionné ci-dessus jusqu’à la clôture de l’enquête. Sous peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés; ceux par courrier électronique sont clairement identifiés et datés.
Du demandeur |
Du Conseiller en environnement ou, à défaut, du Collège communal ou de l’agent du service environnement, |
Du Fonctionnaire technique |
TOTAL PETROCHEMICALS FELUY Zoning Industriel - Zone C, 7181 Feluy
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Madame Cécile ALPHONSE Conseillère en environnement 064/52.17.28 – 064/52.17.26 |
Daniel VANDERWEGEN, Fonctionnaire technique D.P.A. 22 rue de L’Ecluse, 6000 Charleroi 071/65.47.60. |
L’autorité compétente pour prendre la décision sur la demande faisant l’objet de la présente enquête publique est le fonctionnaire technique.
Le projet ne fait pas l’objet d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière conformément à l’article D.29-11, § 1er, du Livre 1er du Code de l’environnement.
A Seneffe, le 13/08/2019,
Le Collège communal,
La Directrice Générale ff, La Bourgmestre ff,
Laura DOTREMONT. Marie-Christine DUHOUX.
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