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TPF - PUN19-179 - Permis octroyé

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

Décision relative à une demande de permis unique

Dossier références :

Commune de Seneffe : 874. PUN/19/179

ARNE : 31186 & D3400/55050/RGPED/2019/1/FVA/em-PU

ATLP : F0412/55050/PU3/2019.2/FD

 

 

 

Etablissements contenant des installations ou activités classées

en vertu  du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

 

Le Collège communal informe la population qu’un permis unique a été délivré à TOTAL PETROCHEMICALS FELUY S.A

pour un établissement sis à 7181 SENEFFE - Feluy - Parc Industriel de Feluy, zone c

et ayant pour objet Adjonction à un établissement existant d’une unité de broyage de calcined pet coke (coke de pétrole calciné) ou
de graphite comprenant:
o quatre compresseurs de transport pneumatique d’une puissance totale de 90 kW;
o deux compresseurs de broyage d’une puissance totale de 660 kW;
o un réservoir d’air comprimé d'un volume de 10 m3
o un broyeur d’une puissance de 110 kW;
o deux filtres et leur ventilateur de sous-tirage d’une puissance de 75 kW;
o un transformateur statique d'électricité d’une puissance de 5 MVA;
o un dépôt de pet coke calcined ou graphite non broyé (2 mm de diamètre) établi en quatre silos de 100 t chacun.

 

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu au Service Environnement de la Commune de Seneffe - rue des Canadiens 17 du 20 mars 2020 au 10 avril 2020 sur rendez-vous, 064/52.17.26 – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJlLg==  

Au vu des diverses mesures prises en raison du coronavirus et de la limitation des déplacements, la décision est téléchargeable ICI

 

Conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, un recours non suspensif est ouvert auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt.

 

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être envoyé dans un délai de vingt jours à dater du 20 mars 2020 à l’adresse suivante :

 

Service Public de Wallonie

Monsieur Le Directeur Général

Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement

Avenue Prince de Liège, 15

5100 NAMUR (Jambes)

Le recours est signé par le requérant et établi au moyen d’un formulaire, disponible auprès de l’administration communale, dont le modèle figure en annexe XI de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et sur le site http///www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20521 du SPW.

Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 euros, au compte n° 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, et visé à l’article 177 du décret du 11 mars 1999 précité.

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.

 

A Seneffe, le 19 mars 2020

La Directrice Générale, Dominique FRANCQ                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              La Bourgmestre,  Bénédicte POLL

Les délais sont suspendus. Cette suspension est valable pour une durée d’un mois, prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires.