Ventis - 8 éoliennes Courcelles - Permis unique -Décision
Province de HAINAUT
Commune de SENEFFE
PERMIS UNIQUE
AVIS
Décision relative à une demande de permis unique
Décision du Gouvernement Wallon sur un recours
Commune de Seneffe : PUN/14/119
Le Collège communal informe la population que le recours introduit par la SA Ventis contre l’arrêté des fonctionnaires technique et délégué lui refusant un permis unique visant à construire et exploiter un parc de 8 éoliennes dans un établissement situé à 6181 Gouy-Lez-Piéton/Courcelles - le long de la E42 - 6180 Courcelles est recevable.
Il a fait l’objet d’une décision du Gouvernement wallon infirmant la décision querellée. Le permis unique est octroyé sous conditions.
Cette décision peut être consultée du 19/07/2019 au 8/08/2019 au Service Environnement de la Commune de Seneffe - rue des Canadiens, 17 - Tél 064/52.17.26 – c2VuZWZmZUBzZW5lZmZlLmJl
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 et le lundi, mardi et jeudi de 13h à 16h ainsi que le mardi de 16 h à 20 h uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24h à l’avance au 064/52.17.26 ou – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl. A partir du 5 août 2019 : Lundi , mercredi et vendredi de 8h00 - 12h00. Mardi de 8h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30 (+ de 16h30 à 19h00 uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24h00 à l’avance lors des enquêtes publiques) Fermé le jeudi.
Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite signée par l’intéressé ou par un avocat et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.
Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du Livre 1er du Code de l’Environnement.
A Seneffe, le 15/07/2019
La Directrice Générale, La Bourgmestre,
Dominique FRANCQ Bénédicte POLL
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