2015-03-17

 

 

 

 

L’exploitant explique que l’étude de caractérisation n’est pas terminée et donc n’a donc pas encore transmis à la Direction de l'Assainissement des Sols (DAS), Département du Sol et des Déchets, Service Public de Wallonie.

Petit rappel de la réglementation :  Une fois l'étude de caractérisation réalisée, deux cas de figure se présentent :

1.      Pour une pollution historique (antérieure au 30 avril 2007) avec un dépassement des valeurs d'intervention mais sans menace, des mesures de sécurité (restriction d'accès et d'utilisation) sont prises et le site fait l'objet d'un suivi.

2.      S'il s'agit d'une pollution nouvelle (postérieure au 30 avril 2007) ou d'une pollution historique avec menace grave, un projet d'assainissement doit être introduit auprès de l'administration

Dans ce deuxième cas, lorsque le projet d'assainissement a été approuvé par l’Administration, des travaux d'assainissement peuvent être entamés. Une évaluation finale effectuée par l'expert ayant établi le projet d'assainissement est transmise à l'administration qui délivrera le certificat de contrôle du sol. Ce certificat précisera éventuellement les mesures de suivi ou de restriction d'utilisation qui s'imposent. 

L’exploitant présentera les résultats dès que l’étude aura été finalisée et présentée à la DAS.

 

Pour la Commission,

 

 

Mme C. Alphonse                                                                             M. F. Benjelloun

Rapporteur                                                                                        Président