PIC2017/01 SNF RESI - DECISION

Province de HAINAUT

Commune de SENEFFE

 

PERMIS INTEGRE

AVIS

Décision relative à une demande de permis intégré

 

Le Collège communal informe la population que le Fonctionnaire des Implantations Commerciales, le Fonctionnaire Technique et le Fonctionnaire Délégué ont accordé sous conditions un permis intégré à SNF RÉSI SPRL pour un établissement sis rue de la rouge croix, 6 à 7180 Seneffe.

Et ayant pour objet la requalification d’une friche industrielle (site dit « COMMSCOPE ») avec la construction d’un nouveau quartier de 229 logements répartis en 3 phases distinctes et en l’extension d’un ensemble commercial existant via l’implantation d’un magasin BRICO d’une surface commerciale nette de 1700 m2 et l’actualisation des surfaces commerciales nettes de certaines cellules depuis le dernier permis socio-économique et portant le futur ensemble commercial à une superficie commerciale nette totale à 4.439 m2 situé rue de la Rouge Croix, 6 à 7180 Seneffe.

 

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu:

Administration communale de Seneffe :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, le lundi, mardi et jeudi de 13h à 16h et sur rendez-vous préalable (au plus tard 24h à l'avance au 064/52.17.26) le mardi de 16h00 à 20h00 au Service Environnement, 17, rue des Canadiens à Seneffe. La commune est fermée le jeudi 10 mai 2018 et vendredi 11 mai 2018.

Quand ? du 3 mai 2018 au 23 mai 2018.

 

Toute personne souhaitant rencontrer la conseillère en environnement doit prendre rendez-vous auprès du Service environnement. Tél. : 064/52.17.26 @ : ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

 

Un recours contre la présente décision est ouvert auprès de la Commission de recours.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être transmis par tout envoi permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte conformément aux modalités définies par l’article 101 du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales dans un délai de vingt jours à dater :

1°pour le demandeur, le fonctionnaire des implantations commerciales, le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué, le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l’établissement est situé, de la réception de la décision émanant de l’autorité compétente lorsque celle-ci a été envoyée dans les délais visés à l’article 96, § 1er, alinéa 1 ou 2 du décret;

2° pour le demandeur, le fonctionnaire des implantations commerciales, le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué, le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l’établissement est situé, de l’expiration des délais visés à l’article 96 du décret dans les cas d’application des dispositions de l’article 99;

3° pour les personnes non visées au 10, du premier jour de l’affichage de l’avis effectué conformément aux modalités des articles D.29-22, D.29-23 et D.2924 du Livre 1er du Code de l’Environnement.

Le recours doit être introduit en quatre exemplaires à l’aide du formulaire prévu à l’annexe 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales. Ce formulaire est disponible auprès de l’administration communale et sur le site du Service Public de Wallonie

http//econornie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Implantations_commerciales/ressources.htm

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1^er du Code de l’environnement.

 

A Seneffe, le 27/04/2018.

Par le Collège,

La Directrice Générale ff, La Bourgmestre,

 

 

 

Laura DOTREMONT. Bénédicte POLL.