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PUN/16/142 - Ventis - Recours

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

relatif à l’introduction d’un recours contre une décision sur une demande de permis unique

(AGW 4 juillet 2002, art. 24)

Dossier références : Commune de Seneffe : PUN/16/142

 

Le Collège communal informe la population de l’introduction auprès du Gouvernement wallon d’un recours contre la décision du Fonctionnaire délégué et du Fonctionnaire technique portant refus d’un permis unique à VENTIS SA

pour un établissement sis à 6180 Courcelles - Echangeur E42-R3,

et ayant pour objet construire et exploiter 3 éoliennes d’une puissance unitaire maximum de 3,45 MW et de tous leurs auxiliaires sur le territoire de la commune de Courcelles avec modification du relief du sol, création de chemins d’accès et d’aires de travail, pose de câbles électriques et construction d’une cabine de tête.
Le projet ainsi que le tracé de la liaison souterraine impliquent certaines dérogations au plan de secteur (Zones d’espace verts).

Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée.

Toute personne intéressée peut consulter ce recours au Service Environnement de la Commune de Seneffe - rue des Canadiens, 17 - Tél 064/52.17.26 – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et le lundi, mardi et jeudi de 13h à 16h ainsi que le mardi de 16 h à 20 h uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24 h à l’avance au 064/52.17.26 ou – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl.

 

Quand : Du 16 juillet au 06 août 2018.

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services de l’autorité compétente, dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.

Il sera procédé à l’instruction de ce recours et il sera statué à son sujet conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et aux articles 20 à 26 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution dudit décret.

La décision du Gouvernement wallon ou l’absence de décision sera portée à la connaissance de la population par voie d’affichage conformément aux articles 38 et 10, § 5, du décret du 11 mars 1999 précité.

 

A Seneffe, le 10 juillet 2018.

La Directrice Générale ff, La Bourgmestre,

 

 

Laura DOTREMONT Bénédicte POLL

 

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