PUN/17/154 - Syngenta - Décision

Province de HAINAUT

Commune de SENEFFE

 

PERMIS UNIQUE PUN/17/154

AVIS

Décision relative à une demande de permis unique

 

Le Collège communal informe la population qu’un permis unique a été accordé par les Fonctionnaires Technique et Délégué en date du 8 juin 2018 à SYNGENTA CHEMICALS B.V.

Pour un établissement sis Rue de Tyberchamps, 37 à 7180 Seneffe

Et ayant pour objet : aménager et exploiter deux nouveaux stockages d’un produit fini déjà présent sur le site (insecticide - classé dangereux pour l’environnement et toxique par ingestion) et deux nouvelles lignes de transfert d’un produit classé dangereux pour l’environnement.
Les stockages seront placés dans un encuvement bétonné existant situé dans la zone de l’unité de microencapsulation.

 

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu:

Administration communale de Seneffe :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, le lundi, mardi et jeudi de 13h à 16h et sur rendez-vous préalable (au plus tard 24h à l'avance au 064/52.17.26) le mardi de 16h00 à 20h00 au Service Environnement, 17, rue des Canadiens à Seneffe. Les bureaux seront fermés le lundi 25 juin 2018.

Quand ? du 15 juin 2018 au 4 juillet 2018.

 

Toute personne souhaitant rencontrer la conseillère en environnement doit prendre rendez-vous auprès du Service environnement.

Tél. : 064/52.17.26

@ : ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

 

Conformément à l’article 40 et 69 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, un recours non suspensif est ouvert auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt. Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours - Service public de Wallonie c/o Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes) - dans un délai de vingt jours :

1° à dater de la réception de la décision pour l’exploitant et les Collèges communaux des communes ou le projet est prévu de s’implanter;

2° à dater du premier jour de l’affichage de la décision pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

 

Le recours est signé par le requérant et établi au moyen d’un formulaire, disponible auprès de l’Administration communale, dont le modèle figure à l’annexe XI à l’arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Le requérant doit joindre une copie du récépissé de versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 €, au compte n°BE44 0912 1502 1545 du SPW, Département des Permis et Autorisations, et visé à l’article 177 du Décret du 11 mars 1999 précité.

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1^er du Code de l’environnement.

 

A Seneffe, le

Par le Collège,

 

La Directrice Générale ff, La Bourgmestre,

 

 

Laura DOTREMONT. Bénédicte POLL.