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FAQ

Questions les plus fréquemment posées

1) J'ai déménagé en cours d'année, dois-je payer la taxe entièrement ?
Oui, la date de référence pour toutes les communes belges est le 1er janvier de l'année d'imposition. Une inscription au registre de population à une date ultérieure n'a aucun impact. Toutefois, la taxe ne sera pas due dans la nouvelle commune avant le 1er janvier de l'année qui suit le déménagement.

2) Je bénéficie d'un statut vipo, omnio, bim, pensionné ou d'avantages "vierge noire", ai-je droit à une réduction du taux de la taxe immondices ?
Malheureusement non, les seules diminutions de taux concernent les personnes bénéficiant d'un revenu d'intégration sociale au cpas ou résidant dans les initiatives locales d'accueil du cpas.

3) Mes immondices sont ramassés par une société spécialisée (conteneurs) dois-je quand même payer une taxe ?
 Oui, toutes les personnes, associations, entreprises sont taxables à partir du moment où le service est proposé (passage du camion) même si le redevable n'utilise pas le service.

4) Je bénéficie d'un RIS (revenu d'intégration sociale) au cpas. Comment faire pour avoir un taux de la taxe immondice réduit ?
Vous devez demander une attestation au cpas prouvant qu'à la date du 1er janvier de l'année d'imposition, vous étiez dans les conditions, et nous faire parvenir ladite attestation.

5) Que faire en cas de sinistre suite à une défectuosité de la voirie communale (route, trottoir,…) ?
- Remplir le constat amiable se trouvant dans votre véhicule, si possible faire des photos, faire un devis des réparations ;
Et / ou
- Déclarer le sinistre auprès de votre compagnie d’assurance. Cette dernière nous contactera si elle juge que notre responsabilité est engagée ;
- Sur base de la réclamation de votre compagnie et uniquement sur cette base, nous ouvrirons un dossier et un suivi y sera apporté.

6) Que faire en cas de sinistre où vous provoquez des dégâts au mobilier urbain (poteau d’éclairage public, barrière, banc, potelet, mur, etc…) ?
- Remplir le constat amiable se trouvant dans votre véhicule, si possible faire des photos ;
- Faire une déclaration écrite auprès de notre administration soit par mail, soit par courrier ;
- Un dossier sera ouvert et un devis des réparations vous sera envoyé ;
- Si vous souhaitez trouver un arrangement amiable vous pouvez régler vous-même la facture des réparations ;
- Dans le cas contraire, nous vous conseillons de déclarer le sinistre auprès de votre compagnie d’assurance.