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Comment réclamer


Les lois fiscales étant d'ordre public, l'Administration Communale n'intervient pas dans la répartition éventuelle des taxes entre redevables légaux et tiers obligés par convention.

Recouvrement


Cette cote est recouvrable conformément aux règles établies pour la perception des impôts directs au profit de l'Etat et aux règlements approuvés y relatifs : la recette correspondante a été prévue au budget de l'exercice auquel elle se rapporte (art. 240, 241, 259, de la nouvelle Loi communale).

Paiement


Elle est payable dans les deux mois de la délivrance du présent avertissement (Loi du 28 mars 1955) au compte bancaire de l'Administration Communale en utilisant le bulletin de versement ou virement annexé.

Demande de renseignements


Le redevable doit s'adresser par écrit au Collège communal ou se présenter personnellement au Service des Finances.

Réclamation éventuelle


Autorité compétente : Collège communal, Rue Lintermans, 21 à 7180 SENEFFE.

Représentant :
La personne physique spécialement mandatée par le réclamant, un avocat, un ayant doit du réclamant ainsi que l'organe ou le préposé habilité à représenter une personne morale.

Modalités :
La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès de l'autorité compétente qui en accuse réception par écrit dans les huit jours de son envoi. Elle peut également être remise, contre accusé de réception, au service « Recettes » de la Commune de Seneffe, sis rue Lintermans, 21 à 7180 SENEFFE tous les jours ouvrables de 9H à 12H.

Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
    1°) les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie ;
    2°) l'objet de la réclamation et un exposé des faits et des moyens.

Délai : La réclamation doit être motivée et introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi mentionnée sur le présent avertissement-extrait de rôle.