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Permis

Pour éviter de gros ennuis, mieux vaut être bien informé!
Pas besoin de permis? Ou besoin d'un "petit permis" ?
Faut-il l'avis conforme du fonctionnaire délégué (de la Région wallonne) ou
le concours d'un architecte.

Toutefois, ces règles ne sont pas applicables partout dans l'entité.
En effet, elles dépendent du plan de secteur, de leur appartenance à un site classé, une zone protégée, ...

N'hésitez donc pas à faire appel à notre service afin d'être certain de respecter la législation en vigueur.


Le Code du Développement Territorial (CoDT)
subit régulièrement des modifications.
 

Pour ces raisons prenez contact avec le Service urbanisme.

 

Lien vers le site officiel de la Région wallonne - Aménagement du Territoire :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/index.php/juridique/codt

1) Tableau des dispenses de permis :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/juridique/codt/CoDT_petits_permis.pdf

2) Version en cours du CoDT :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/juridique/codt

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