Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Urbanisme / Prolongation des délais des demandes de permis d'urbanisme vu le Covid 19

Prolongation des délais des demandes de permis d'urbanisme vu le Covid 19

Le Gouvernement wallon a, par arrêté de pouvoirs spéciaux, décidé, à dater du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée, de la suspension de tous les délais de rigueur et de recours.

Il en est de même pour les enquêtes publiques (et annonces de projet).

Concrètement :

  • Nous sommes obligés de laisser se poursuivre les enquêtes publiques et les annonces de projet encore en cours (c-à-d celles qui n'étaient pas clôturées avant le 18 mars 2020) en ajoutant au délai initial la durée de suspension de 30 jours décidée par le Gouvernement wallon (et qui, en cas de prorogation, pourrait être portée à 60, voire 90 jours).
  • Les demandes de permis peuvent toujours être introduites (si possible par envoi recommandé) et elles seront traitées par nos services. Nous traiterons aussi les compléments et les plans modificatifs qui nous seront envoyés. Cependant, vu la suspension actuelle des délais d'instruction, notre échéance ultime pour l'envoi du relevé des pièces manquantes, de l'accusé de réception ou de la déclaration de dossier irrecevable, est reportée au 7 mai 2020 (voire au 8 juin ou au 6 juillet, si le Gouvernement wallon décide de proroger la suspension des délais). Au-delà de ces dates, les délais habituels seront à nouveau d'application. Rien ne nous empêche cependant de traiter les demandes plus rapidement. En effet, nous mettons tout en œuvre pour que les services administratifs communaux continuent à fonctionner presque normalement.
  • Pour les demandes de permis dont nous accuserons réception à partir du 18 avril 2020 :
  • si la demande doit être soumise à des mesures particulières de publicité (enquête publique ou annonce de projet), le délai de fin sera calculé à partir du 20 avril 2020 (voire le 18 mai ou le 17 juin, en cas de prorogation de la suspension des délais).
  • si la demande doit être soumise à l'avis de services extérieurs et/ou de la fonctionnaire déléguée, le délai imparti à ces instances pour remettre leur avis se comptera à partir du 18 avril 2020 (voire du 18 mai ou du 17 juin, en cas de prorogation de la suspension des délais).
  • Pour les demandes de permis dont nous avons accusé réception avant le 18 avril 2020 :
  • si la demande est soumise à des mesures particulières de publicité (enquête publique ou annonce de projet), le délai de fin sera recalculé au prorata des jours restant au-delà du 17 mars à partir du 20 avril 2020 (voire le 18 mai ou le 17 juin, en cas de prorogation de la suspension des délais).
  • si la demande doit être soumise à l'avis de services extérieurs et/ou du fonctionnaire délégué, le délai imparti à ces instances pour remettre leur avis sera recalculé au prorata des jours restant au-delà du 17 mars à partir du 18 avril 2020 (voire du 18 mai ou du 17 juin, en cas de prorogation de la suspension des délais).

 

En conclusion, à l'heure actuelle, nous ne pouvons plus vous garantir aucun délai ni même vous donner une estimation de la date à laquelle une décision pourra être prise en ce qui concerne :

  • les demandes dont l'instruction a débuté,
  • les demandes récemment introduites,
  • les demandes qui nous parviendront dans les semaines qui viennent.

Néanmoins, à notre niveau, nous continuons à tout mettre en œuvre pour poursuivre l'instruction des demandes dans les délais habituels. Par contre, nous sommes tenus de respecter la suspension pure et simple des enquêtes publiques et des annonces de projet et nous devons respecter la prolongation des délais accordée aux services extérieurs et au fonctionnaire délégué pour émettre leur avis.