C. C. du 01/03/04
NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL COMMUNAL DU 01er MARS 2004
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 02 FEVRIER 2004. (NV)
Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.
Voir annexe n° 1
A l’unanimité,
Par …………….. voix pour, ………….. voix contre et …………… abstention(s)
Approuve le procès-verbal de la séance du 02 février 2004.
2. AVIS SUR LE BUDGET POUR L’EXERCICE 2004 DE LA FABRIQUE D’EGLISE SAINTE ALDEGONDE A FELUY (MD)
Rapporteur : Monsieur Hugues Hainaut, Echevin.
Budget – exercice 2004
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Approuve, le budget – exercice 2004 de la Fabrique d’Eglise de Feluy aux montants suivants :
Recettes ordinaires : 17.212,23 (2003) 19.724,21 (2004)
Recettes extraordinaires : 1.890,02 (2003) 10.951,46 (2004)
TOTAL: 19.102,25 (2003) 30.675,67 (2004)
Dépenses arrêtées par l’Evêque : 5.835,93 (2003) 5.735,04 (2004)
Dépenses ordinaires : 13.261,56 (2003) 15.768,95 (2004)
Dépenses extraordinaires : 4,76 (2003) 9.171,68 (2004)
TOTAL : 19.102,25 (2003) 30.675,67 (2004)
Part communale ordinaire 15.008,26 (2003) 17.428,21 (2004)
Part communale extraordinaire : 9.070,00 (2004)
Proposition : avis favorable
Voir annexe n° 2
3. APPROBATION PAR LA TUTELLE DU BUDGET COMMUNAL POUR L’EXERCICE 2004 – SERVICES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE ( MD)
Rapporteur : Monsieur René Scholtus, Echevin.
Le collège échevinal porte à la connaissance du conseil communal que la Députation Permanente du Conseil Provincial du Hainaut, en sa séance du 05 février 2004 a approuvé le budget communal pour l’exercice 2004 arrêté par le conseil, en date du 08 décembre 2003.
Le conseil provincial a toutefois rectifié quelques postes, à savoir :
Service ordinaire
Ø au niveau des recettes du service ordinaire , il a majoré les montants prévus en dotation du fonds des communes, un coefficient d’indexation a été appliqué
Ø l’article 040/37101 – Taxe additionnelle au précompte immobilier a été majoré suite à des arrondis d’euros dans le mode de calcul. Comme les autres années, en ce qui nous concerne, nous avons encore calculé en tenant compte de « trois décimales »
Service extraordinaire
Les sommes prévues initialement au budget pour l’acquisition de l’immeuble sis Penne d’Agenais et pour la caution à verser au Snef Yachting pour un montant total de 614.000€ ont été reprises par le conseil provincial à la fonction 060 plutôt qu’au 44104 et 12404.
En annexe, copie de l’arrêté de la Députation Permanente du Conseil Provincial du Hainaut .
Voir annexe n° 3
Prend connaissance des modifications apportées au budget communal pour l’exercice 2004 par la tutelle.
4. APPROBATION DES MODIFICATIONS N°1 – SERVICE ORDINAIRE ET N° 2 SERVICE EXTRAORDINAIRE AU BUDGET DU CPAS POUR L’EXERCICE 2004. (EB)
Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.
Voir annexe n° 4a et 4b
N°1 SERVICE ORDINAIRE
Le résultat de la modification budgétaire no 1 au budget ordinaire du CPAS pour l’exercice 2004 se traduit par une augmentation de 35.606,59 euros en recettes et de 72.222,55 euros en dépenses ainsi que par une diminution de crédits en dépenses de 36.615,96 euros.
Le nouveau résultat n’implique aucune incidence sur l’intervention communale.
Le nouveau résultat, après modification budgétaire no 1 , est arrêté en recettes et en dépenses au montant de 4.670.230,15 euros.
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Approuve la modification budgétaire no 1 au budget ordinaire du CPAS pour l’exercice 2004 au montant de 4.670.230,15 euros
N°2 SERVICE EXTRAORDINAIRE
Le résultat de la modification budgétaire no 2 au budget extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2004 se traduit par une augmentation de 193.500,00 euros en recettes et de 195.300,00 euros en dépenses ainsi que par une diminution de crédits en dépenses de 1.800,00 euros.
Le nouveau résultat n’implique aucune incidence sur l’intervention communale.
Le nouveau résultat, après modification budgétaire no 2 , est arrêté en recettes et en dépenses au montant de 209.750,00 euros.
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Approuve la modification budgétaire no 2 au budget extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2004 au montant de 209.750,00 euros
5. WATERINGUE DE TYBERCHAMPS : APPROBATION DU MONTANT DEFINITIF DE LA QUOTE-PART COMMUNALE (MPV)
Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.
Le collège échevinal, en séance du 5 août 2003, a décidé de prendre en charge le montant de 1.045,44 € TVAC représentant l'estimation de la quote-part communale dans les travaux de curage à vif du fond du ruisseau situé sur le domaine de la Wateringue de Tyberchamps.
Cette dernière a transmis, en date du 15.12.2003, le montant exact de l'intervention de la commune suite à l'exécution de ces travaux qui s'élève à 1.799,90 €.
Le conseil communal est invité à approuver le montant définitif de l’intervention communale dans ces travaux.
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Approuve le montant définitif de l’intervention communale fixée à 1.799,90 € dans les travaux d’entretien de cours d’eau classé et faisant partie de la Wateringue de Tyberchamps
Charge le collège échevinal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.
6. DESIGNATION DU GESTIONNAIRE DE RESEAU DE DISTRIBUTION GAZIER POUR LE TERRITOIRE DE L’ENTITE DE SENEFFE (EB)
Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 69 du décret du 19.12.2002 du Gouvernement Wallon relatif à l'organisation du marché régional du gaz, les communes membres d'une intercommunales de distribution de gaz doivent désigner le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) gazier pour leur territoire.
Cette désignation est faite pour un terme renouvelable de 20 ans maximum.
Ces gestionnaires seront responsables de l'exploitation, de l'entretien et du développement du réseau de distribution pour le territoire qui les concerne.
Pour être désigné, le GRD devra être propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures et équipements du réseau. Il devra être constitué sous la forme d'une personne morale de droit public dont 51% des parts représentatives du capital sont détenues par les communes, le cas échéant par les provinces.
Dans les trois mois de la publication de l'avis du Ministre au Moniteur Belge, la
décision du conseil communal relative au candidat proposé devra parvenir par lettre recommandée à la Commission Wallonne Pour l'Energie (CWAPE) du Gouvernement Wallon.
La commune de Seneffe a un partenariat avec I.G.H. :
- qui est un "associé historique",
- qui est le seul gestionnaire gazier pour toutes les communes de notre entité,
- qui nous impose des règles à respecter dans le cadre de notre affiliation.
Choisir un autre gestionnaire est possible mais poserait sans doute problèmes étant donné qu'il sera indispensable d'appliquer les conditions de résiliation de notre affiliation sans quoi un recours est toujours possible de la part de cette dernière.
Pour information, il existe des recours introduits par des gestionnaires du réseau électrique contre les communes qui ont décidés en 2002 de changer de gestionnaire qui n'ont toujours pas abouti.
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Désigne I.G.H. en qualité de gestionnaire de réseau de distribution gazier.
7. MISE EN ŒUVRE DES ZONES D’AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD) : DESIGNATION DE L’AUTEUR DE PROJET (MPV)
Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.
Le conseil communal, en séance du 08 septembre 2003, a :
- décidé de réaliser le programme communal de mise en œuvre des zones d’aménagement différé tel que défini par l’article 33 du CWATUP
- approuvé le cahier des charges ainsi que le contrat d’honoraires y annexé relatif au marché de services reprenant les missions qui seront dévolues à l’auteur de projet et a choisi la procédure négociée comme mode de passation du marché.
Etant donné que l’auteur de projet chargé de cette étude doit être agréé par la Région Wallonne dans la catégorie d’agrément des schémas de structure, le collège échevinal du 16 septembre 2003 a décidé de consulter tous les bureaux d’études disposant de cet agrément.
En vertu de l’article 255/11 du CWATUP il appartient au conseil communal de désigner l’auteur de projet chargé de l’élaboration du programme communal de mise en œuvre des ZAD.
Le Collège Echevinal, avant de soumettre la désignation de l'auteur de projet au Conseil Communal, a rencontré le 13 janvier 2004 les 2 candidats les moins disants, à savoir la SC COOPARCH et l'Intercommunale IDEA comme le permet le mode de passation du marché, en l'occurrence, la procédure négociée sans publicité.
Compte tenu des informations reçues lors de cette réunion, le collège échevinal en séance du 27 janvier 2004 a décidé de proposer au conseil communal de désigner l’IDEA comme auteur de projet pour l’étude de la mise en œuvre des ZAD.
Attendu que la commune est affiliée à l’intercommunale, elle n’est pas tenue de procéder à la consultation prescrite en la matière par la législation en vigueur sur les marchés publics.
L’offre remise par l’IDEA a été établie au montant de 30.371 € TVAC.
Des crédits sont inscrits au budget 2004 – service extraordinaire – art.93004/73304/60 : 35.000 € pour couvrir cette dépense
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Désigne l’IDEA comme auteur de projet au montant de 30.371 € TVAC pour réaliser l’élaboration du programme communal de mise en œuvre des zones d’aménagement différé (ZAD)
Impute cette dépense au budget 2004 - service extraordinaire
– en dépenses : art.93004/73304/60 : 35.000 € - honoraires mise en œuvre des ZAD
– en recettes : art.93004/96104/51 : 35.000 € - honoraires mise en œuvre des ZAD
8. ACQUISITION DE L’IMMEUBLE SIS A ARQUENNES COUR DE LA COPENNE N° 8 : ACCORD DE PRINCIPE. (MPV)
Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola.
Cet immeuble est la propriété de la Fabrique d’église d’Arquennes.
Son acquisition est envisagée par la commune dans le but de restaurer le bâtiment en y aménageant :
- au rez-de-chaussée : des locaux qui seront cédés par bail emphytéotique de 99 ans à la fabrique d’église en vue d’y installer les locaux de la paroisse
- à l’étage : un logement mis en location par la commune.
L’achat du bien se ferait au prix fixé par le receveur de l’enregistrement soit 111.550€.
Des crédits sont inscrits au budget 2004 – service extraordinaire – art.12404/71203/56 : 125.000 € - acquisition d’immeubles.
Il est proposé au conseil communal de marquer un accord de principe sur cette acquisition.
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Marque un accord de principe pour l’acquisition de l’immeuble sis à Arquennes, Cour de la Copenne n°8 en vue de sa restauration
Impute cette dépense au budget 2004 – service extraordinaire – art.12404/71203/56 : 125.000 € - acquisition d’immeubles.
Charge le collège échevinal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.
RECTIFICATION
Il y a lieu de lire 111.550€ et non 11.550€
9. ACQUISITION DES ANCIENNES BRASSERIES GHEENS – DECISIONS (BW)
Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.
L’entrepôt cadastré B485E d’1ha 19a 22ca située rue de Manage n° 63 et le terrain cadastré B485F d’1ha 4a 86ca situé rue de Manage sont mis en vente par la SA.A. Interbrew.
En date du 26 janvier 2004, le receveur de l’enregistrement a établi un rapport d’estimation du site industriel sis à Familleureux et a estimé la valeur vénale de l’ensemble à 550.422euros.
Le Collège échevinal, en sa séance du 27 janvier 2004, a décidé de se porter acquéreur des biens pour un montant de 460.000euros. En réponse à cette offre, l’agent immobilier en charge de la vente nous a fait savoir que le propriétaire était disposé à clôturer la vente à 475.000euros.
Le Collège échevinal, en sa séance du 03 février 2004, a décidé de faire une offre d’un montant de 475.000euros pour les biens précités.
Des crédits sont inscrits au budget 2004 – service extraordinaire – art. 12404/71204/56 : 125.000euros – acquisition d’immeubles.
Un complément devra être inscrit en modification budgétaire n° 1 au budget 2004 – service extraordinaire – art. 12404/71204/56 : 125.000euros – acquisition d’immeubles.
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Acquiert l’entrepôt cadastré B 485E d’1ha 19 a 22 ca situé rue de Manage n° 63 et le terrain cadastré B 485 F d’1 ha 4 a 86 ca situé rue de Manage mis en vente par la SA Interbrew au montant de 475.000euros.
Charge le Collège échevinal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.
10. APPROBATION DU CAHIER SPECIAL DES CHARGES ET CHOIX DU MODE DE PASSATION DU MARCHE POUR :
a. les travaux d’extension de la crèche de Seneffe.
Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.
Monsieur A. Jacques, architecte, a été désigné par le collège échevinal comme auteur de projet pour l'étude des travaux d'extension de la crèche de Seneffe.
Ces travaux permettront d’augmenter la capacité d’accueil de la crèche et consiste en l’agrandissement du local des moyens.
Le permis d'urbanisme ayant été délivré par le fonctionnaire délégué, Mr Jacques a déposé le projet desdits travaux estimés à 33.600,55€
Un montant de 50.820 € a été prévu à cet effet à l'art.84404/72301/60 du budget 2004.
Le marché sera passé par procédure négociée sans publicité.
Il appartient au conseil communal d’approuver le cahier spécial des charges régissant ce marché et de choisir le mode de passation du marché estimé à 33.600,55€
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Approuve le cahier spécial des charges rédigé par l’auteur de projet et régissant le marché relatif aux travaux d’extension de la crèche de Seneffe.
Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché
Impute cette dépense au budget 2004 – service extraordinaire –
- en dépenses : art.84404/72301/60 : 50.820 €
- en recettes : art.84404/96101/51 : 50.820 €
Charge le collège échevinal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.
b. les travaux d’aménagement du dépôt communal de la Rue Rouge Croix
Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.
Le collège échevinal a désigné Mr Albert Jacques comme auteur de projet pour l'étude des travaux de transformation du dépôt communal sis à Seneffe, rue Rouge-Croix.
Ces travaux concernent la construction et la couverture de garages fermés en lieu et place des boxes à matériaux existants dans la cour du dépôt communal.
Le permis d'urbanisme ayant été délivré par le fonctionnaire délégué, Mr Albert Jacques a établi le projet desdits travaux estimés au montant de 49.898,34 €.
Un montant de 50.000 € a été prévu à cet effet à l'art.42104/72201/60 du budget 2004.
Il appartient au conseil communal d’approuver le cahier spécial des charges régissant ce marché et de choisir le mode de passation du marché à savoir la procédure négociée sans publicité.
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Approuve le cahier spécial des charges établi par l’auteur de projet régissant les travaux de transformation du dépôt communal sis rue Rouge-Croix à Seneffe, estimés à 49.898,34 €
Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché
Impute cette dépense au budget 2004 – service extraordinaire
- en dépenses : art.42104/72201/60 : 50.000 €
- en recettes : art. 42104/96101/51 : 50.000 €
Charge le collège échevinal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.
c. les travaux d’aménagement intérieur de la salle à usages multiples de Seneffe
Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.
Le Collège Echevinal, en date du 25 novembre 2003, a décidé d’effectuer divers travaux d'aménagement de la grande salle et de l'étage de la salle à usages multiples de Seneffe.
Ces travaux concernent le cloisonnement de la salle des mariages, la fermeture de l'accès à l'étage, l'aménagement des portes vitrées, l'isolation acoustique du local technique, l'installation d'un système d'occultation et le placement d'une poutre d'éclairage directionnel dans la grande salle.
Le cahier spécial des charges de services n°T09/2004 et le contrat d’honoraires y annexé a pour objet l’étude de ces travaux d’aménagement intérieurs à effectuer à la salle de Seneffe.
La dépense est estimée à 15.000 €.
Des crédits sont inscrits au budget 2004 - article 12404/73318/60 :15.000 € pour couvrir cette dépense.
Dès approbation du cahier spécial des charges et du contrat d'honoraires par le conseil communal de ce 01 mars 2004, il sera proposé au collège de désigner le bureau d'études Clerbaux et Pinon comme auteur de projet étant donné qu'il a réalisé l'étude de la construction de la salle et que dès lors, il est le plus habilité pour réaliser cette étude étant en possession des plans de base et de tous les renseignements et documents techniques dudit bâtiment.
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Approuve le cahier spécial des charges de services n°T09/04 ainsi que le contrat d'honoraires y annexé en vue de la désignation d'un auteur de projet pour l'étude des travaux d'aménagements intérieurs de la salle à usages multiples de Seneffe.
Impute cette dépense au budget 2004 – service extraordinaire :
- en dépenses : art. 12404/73318/60 : 15.000 €.
- en recettes : art. 12404/96109/51 : 15.000 €
Charge le collège échevinal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.
d. les travaux de voûtement du ruisseau Pré-à-la-Planche – rue de Luxensart à Petit-Roeulx-
lez-Nivelles
Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.
Des travaux de voûtement du ruisseau du Pré à la Planche ont déjà été effectués sur certains tronçons du ruisseau.
Les propriétaires des parcelles sises rue de Luxensart n°s 16 et 18 ont souhaité voir la prolongation des travaux en vue d’éviter des problèmes d’inondations de leur propriété lors de fortes pluies.
Suite à la réunion qui s'est tenue le 18 novembre 2003 en présence du Commissaire Voyer, de l'IDEA, de l'éco-conseillère, du Collège et du Directeur des Travaux sur la problématique du voûtement des ruisseaux, le collège échevinal, en séance du 19 décembre 2003, a marqué un accord de principe sur la réalisation des travaux de voûtement du ruisseau du Pré à la Planche jusqu'à la limite de la zone d'habitat, rue de Luxensart à Petit-Roeulx.
Le cahier spécial des charges n°T02/2004 a pour objet ces travaux qui sont estimés à 15.807,44 €.
Un crédit de 70.000 € est inscrit au budget 2004 – service extraordinaire – art.42104/73104/60 : travaux suite inondations 2004 pour couvrir cette dépense.
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Approuve le cahier spécial des charges n°T02/2004 relatif aux travaux de voûtement du ruisseau du Pré à la Planche à l’arrière des habitations sises rue de Luxensart n°s 16 et 18 pour un montant estimé à 15.807,44 €
Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché
Impute cette dépense au budget 2004 - service extraordinaire
– en dépenses : art.42104/73104/60 :70.000 € - travaux suite inondations 2004
– en recettes : art.42104/96104/51 : 70.000 € - travaux suite inondations 2004
Charge le collège échevinal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.
e. l’installation et le raccordement de bornes de distribution automatique d’eau et
d’électricité au port de plaisance de Seneffe pour le tourisme fluvial.
Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.
Le conseil communal, en séance du 03 mars 2003, a approuvé :
1. l’avant-projet des travaux de construction d’une capitainerie au port de plaisance de Seneffe établi par l’auteur de projet le groupe GAMMA – SPRL G. ADANT et F. GODEFROID.
2. le cahier spécial des charges n°T 03/2003 régissant les travaux d’équipement du port de plaisance.
Depuis lors, le MET a établi les plans définitifs d’aménagement du port de plaisance et l’architecte a pris connaissance des résultats des essais de sol.
Dans ces conditions, il a été nécessaire de revoir non seulement l’avant-projet des travaux de construction de la capitainerie suite au mauvais état du sous-sol qui va nécessiter la réalisation de fondations sur pieux mais également les travaux d’équipement en tenant compte des nouvelles exigences du MET.
Dès lors, l’avant projet des travaux de construction de la capitainerie établi par l’auteur de projet le Groupe GAMMA a été réestimé à 365.026,75 €.
Les travaux d’équipement du Port de Plaisance de Seneffe comprenant la fourniture et l’installation :
- de bornes de distribution automatiques d’eau et d’électricité,
- des câbles électriques,
- d’un PC et d’un logiciel de gestion dans la capitainerie,
- de lecteurs de badges,
- de distributeurs automatiques de badges,
- des réseaux d’eau et d’électricité sur les pontons
décrits dans le cahier spécial des charges n°T12/2004 sont quant à eux estimés à 123.849,55 €.
Le Commissariat Général au Tourisme interviendra dans le coût de ces travaux à concurrence de 136.341,43 € pour la capitainerie et de 123.946,76 € pour les travaux d’installation et de raccordement de bornes de distribution automatique d’eau et d’électricité.
De plus, le Ministère de la Région Wallonne – Infrasport – pourrait subsidier à concurrence de 60% les frais de construction de la capitainerie non subventionnée par le CGT.
Le SNEF YACHTING a, quant à lui, proposé de souscrire une emprunt de 24.789,35€ garanti par la commune.
Ces divers travaux doteront la commune d’une infrastructure touristique et sportive performante sur la branche du canal du Centre.
Pour bénéficier des subsides du CGT en ce qui concerne les travaux à réaliser hors convention MET/commune, le conseil communal doit :
- approuver le principe du travail envisagé ainsi que les plans et l’avant-projet,
- s’engager à maintenir en bon état la réalisation subventionnée,
- s’engager à maintenir l’affectation touristique de la subvention durant un délai de 15 ans à dater du 01 janvier qui suit l’année de la liquidation totale de la subvention,
Des crédits sont inscrits au budget 2004 – service extraordinaire
– art.441/72301/60 : 123.946,76 € - travaux raccordement eau et électricité –port de plaisance de Seneffe
– art.44104/72202/60 : 350.000 € - travaux de construction de la capitainerie
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Revoit sa délibération du 03 mars 2003,
Approuve le principe des réalisations proposées
Approuve l’avant-projet des travaux de construction de la capitainerie revu et estimé actuellement à 365.026,75 €
Approuve le cahier spécial des charges n°T 12/2004 ayant pour objet dans le cadre de l’équipement du Port de Plaisance de Seneffe, la fourniture et l’installation :
- de bornes de distribution automatiques d’eau et d’électricité,
- des câbles électriques,
- d’un PC et d’un logiciel de gestion dans la capitainerie,
- de lecteurs de badges,
- de distributeurs automatiques de badges,
- des réseaux d’eau et d’électricité sur les pontons
dont la dépense est estimée à 123.849,55 €
Choisit l’appel d’offres général comme mode de passation de ce marché
Impute cette dépense au budget 2004 – service extraordinaire
– en dépenses : art.44104/72301/60 : 123.946,76€ - travaux raccordement eau et électricité – port de plaisance de Seneffe - travaux raccordement eau et électricité du port de plaisance de Seneffe
- en recettes : art.44104/66301/51 : 123.946,76€ - subsides CGT -
– en dépenses : art.44104/72202/60 : 350.000 € - travaux de construction de la capitainerie
– en recettes : - art.44104/96101/51 : 62.443 € – travaux capitainerie
- art.44104/56001/52 : 24.790 € – participation Snef Yachting pour capitainerie
- art.44104/66302/51 : 136.341 € – subsides CGT construction capitainerie
- art.44104/66303/51 : 126.426 € - subside infrasport – port de plaisance
S’engage à maintenir en bon état les réalisations subventionnées
S’engage, pour les travaux à réaliser hors convention à savoir la capitainerie à maintenir l’affectation touristique de la subvention durant un délai de 15 ans à dater du 01 janvier qui suit l’année de la liquidation totale de la subvention
Sollicite les subsides du Ministère de la Région Wallonne – Infrasports – ainsi que du Commissariat Général au Tourisme
Charge le collège échevinal de procéder aux diverses formalités requises en la matière
f. les travaux de restauration des toitures de l’ancien presbytère de Feluy
Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.
Le collège échevinal, en séance du 21 mars 2000 a désigné Mr Vandember comme auteur de projet pour l’étude des travaux de rénovation de l’ancien presbytère de Feluy.
Le collège échevinal, en séance du 21 octobre 2003 a renoncé à l’exécution des travaux de restauration de l’ancien presbytère de Feluy vu le coût important desdits travaux.
Dès lors, il a décidé de procéder en premier lieu aux travaux de restauration des toitures de ce bâtiment en vue d’éviter une dégradation de cet immeuble.
Le cahier spécial des charges rédigé par l’auteur de projet a pour objet les travaux de restauration de la toiture de l’ancien presbytère de Feluy.
La dépense est estimée à 99.615,52 € TVAC.
Le marché sera passé par adjudication publique.
Des crédits sont inscrits au budget 2004 – service extraordinaire – art.12404/72402/60 : 100.000 € en vue de couvrir cette dépense.
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Approuve le cahier spécial des charges rédigé par l’auteur de projet ayant pour objet les travaux de restauration de la toiture de l’ancien presbytère de Feluy
Choisit l’adjudication publique comme mode de passation du marché
Impute cette dépense au budget 2004 – service extraordinaire
- en dépenses : art. 12404/72402/60 : 100.000 €
- en recettes : art. 12404/96102/51 : 100.000 €
Charge le collège échevinal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.
g. l’achat de fournitures métalliques diverses pour l’aménagement intérieur du dépôt
communal rue de Tyberchamps
Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.
Il convient de poursuivre l’aménagement intérieur du dépôt communal rue de Tyberchamps à Seneffe. Pour ce faire, nous devons acheter des éléments métalliques divers, notamment pour la création de séparations et pour la protection des travailleurs.
Le Cahier Spécial des Charges T14/2004 a pour objet l’acquisition du matériel nécessaire à l’aménagement intérieur du dépôt.
Le coût de ces fournitures est estimé à 7 500 € TVAC
Le marché sera passé par procédure négociée sans publicité. La sélection qualitative ne sera pas formalisée étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante pour être admise à la sélection qualitative.
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Approuve le Cahier Spécial des Charges T14/2004 relatif à l’acquisition des éléments métalliques pour l’aménagement intérieur du dépôt communal rue de Tyberchamps pour un montant estimé à 7.500€ TVAC.
Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits en MB n° 1 au budget 2004.
h. le marché de services techniques spéciales relatif à l’école communale rue de
Buisseret à Seneffe
Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.
Par l’inscription au budget 2004 des crédits nécessaires, le Conseil Communal a décidé d’effectuer ces travaux. Un coordinateur devra être désigné conformément aux prescriptions de l’A.R. du 25.01.2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
Il y a lieu d’approuver le CSCH n° T 15/2004 régissant ce marché estimé à 4 000 € TVAC.
Le mode de passation de marché prévu est la procédure négociée sans publicité.
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Approuve le cahier spécial des charges T15/2004 régissant ce marché pour un montant de 4.000€ TVAC.
Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Inscrit les crédits nécessaires à la dépense en MB n°1 au budget 2004.
i. le marché de services coordination relatif aux travaux à effectuer à l’école communale
rue de Buisseret à Seneffe
Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.
Par l’inscription au budget 2004 des crédits nécessaires, le Conseil Communal a décidé d’effectuer ces travaux. Un coordinateur devra être désigné conformément aux prescriptions de l’A.R. du 25.01.2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
Il y a lieu d’approuver le CSCH n° T 16/2004 régissant ce marché estimé à 1 500 € TVAC.
Le mode de passation de marché prévu est la procédure négociée sans publicité.
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Approuve le cahier spécial des charges T 16/2004 régissant ce marché pour un montant de 1.500€ TVAC.
Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Impute la dépense à l’art. 72204/7331060 honoraires coordination – rév. Télégestion
Ecole rue de Buisseret.
j. l’acquisition d’une auto-laveuse pour l’école communale d’Arquennes
Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.
Vu les nombreuses activités se déroulant principalement aux école communales d'Arquennes et le nombre croissant de fréquentation scolaire, il serait nécessaire d'acquérir une autolaveuse de petit gabarit variant de 300 à 700m2 de façon à la déplacer d'un étage à l'autre.
Trois fournisseurs seront consultés.
Le Cahier Spécial des Charges SHE 1/2004 a pour objet l’acquisition de cet appareil estimé à 19.000€ TVAC.
La dépense sera imputée à l’art. 72204/74409/51 du budget 2004 – Service Extraordinaire.
Ce marché sera passé par procédure négociée sans publicité. La sélection qualitative n’est pas formalisée étant donné que les firmes qui seront consultées par la Commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante pour être admise à la sélection qualitative.
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Approuve le Cahier Spécial des Charges SHE 1/2004 ayant pour objet l’acquisition d’une auto-laveuse pour l’école communale d’Arquennes.
Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Impute la dépense à l’art. 72204/74409/51 du budget 2004 – Service Extraordinaire : 2.000€ - Achat d’une mini auto-laveuse.
11. RATIFICATION DE LA DECISION DU COLLEGE ECHEVINAL DE FAIRE L’ACQUISITION DE MOBILIER SCOLAIRE COMPLEMENTAIRE (DM)
Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.
Décision du Collège échevinal du 20 février 2004
Le CSCH N° ES01/2004 a été approuvé par le Conseil communal du 2 février dernier et a été transmis aux fournisseurs suivants : ALVAN - BRICOLUX - JOUENBOIS.
Lors de ses visites dans nos écoles communales, Madame Majkowski – Inspectrice cantonale - a soulevé des problèmes d'encombrement des chaufferies et de stockage de produits d'entretien.
Des armoires doivent être commandées ainsi qu'un chariot "desserte" pour remédier à ces problèmes.
Ni le service – Sécurité/Hygiène ni le service Travaux, chargés de ce dossier n'ont de crédit inscrit au budget 2004 à cet effet.
S'agissant de mobilier à installer dans les écoles communales, ces articles peuvent être trouvés chez les fournisseurs consultés dans le cadre du CSCH ESN° 01/2004 - Acquisition de mobilier scolaire.
Il y a encore du disponible au budget extraordinaire 2004.
Le Collège échevinal du 20 février 2004 a autorisé le service Enseignement à compléter ce CSCH N° ES 01/2004 pour acquérir 2 armoires et un chariot et faxer au plus vite ce complément aux fournisseurs consultés pour qu'ils les reprennent dans leur offre de prix.
L’urgence est justifiée par le fait que les offres de prix doivent être transmises à la Commune pour le 3 mars 2004 au plus tard.
Par conséquent, le Conseil communal est invité à ratifier cette décision.
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Ratifie la décision du Collège échevinal du 20 février 2004 autorisant le service enseignement à compléter sa commande de mobilier scolaire par l’acquisition de 2 armoires et d’un chariot desserte pour le stockage de produits d’entretien dans les écoles communales.
12. RATIFICATION DE LA DECISION DU COLLEGE ECHEVINAL DE FAIRE APPLICATION DE L’ARTICLE 249 DE LA LOI COMMUNALE POUR LE PAIEMENT IMMEDIAT DE LA FACTURE DE REPARATION DE LA BALAYEUSE DU SERVICE DES TRAVAUX ET D’INSCRIRE LES CREDITS NECESSAIRES A LA DEPENSE A LA MODIFICATION BUDGETAIRE N° 1 AU BUDGET 2004 (VD)
Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.
Le moteur auxiliaire de la balayeuse "Faun" en panne devait être réparé le plus rapidement possible.
La remise en état de cet engin était urgente du fait de la chute importante des feuilles qui rendaient le sol particulièrement glissant, ce qui pouvait s'avérer très dangereux pour les piétons.
Le coût de la réparation s'élève à 6 612,28 € TVAC.
Le Collège Echevinal, en séance du 25 novembre 2003 :
- a désigné la firme concessionnaire de la marque, à savoir Mercedes-Benz pour effectuer la réparation pour un montant de 6 612,28 € TVAC
- a décidé d'inscrire les crédits nécessaires au 02 du budget 2004
- a décidé de faire application de l'article 249 de la loi communale pour le payement immédiat de la facture.
Le Conseil Communal a été invité à ratifier la décision du Collège Echevinal, ce qui fut fait le 08 décembre 2003 par 16 voix pour et 5 voix contre. Le conseil devait toutefois inscrire en séance les crédits au 02 du budget 2004, ce qui ne fut pas décidé.
Nous nous retrouvons, faute d'inscription des crédits budgétaires en séance du conseil communal du 08/12/2003 au 02 du budget 2004, sans crédits disponibles et sans la faculté de payer le concessionnaire de la marque pour la fourniture du moteur.
Le Service des Finances propose dès lors d'appliquer une nouvelle procédure d'urgence (art 249 NLC) demandant l'inscription du crédit en MB1/2004, et non plus au 02 du budget, et de faire ratifier cette décision au prochain conseil dans l'attente de l'inscription de crédits budgétaires en MB01/2004.
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Ratifie la décision du Collège échevinal du 10 février 2004 de faire application de l’article 249 de la Nouvelle Loi Communale pour le paiement immédiat de la facture de réparation de la balayeuse « FAUN » et d’inscrire la dépense en MB n° 1 au budget 2004.
13. ADOPTION D’UNE MOTION DONT L’OBJECTIF EST DE SOUSCRIRE AUX PRINCIPES ENONCES DANS LA DECLARATION DE ROME DANS LE CADRE DU DROIT A L’EAU (PP)
Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.
Par son courrier du 19 décembre 2003, Monsieur Elio Di Rupo, Président du PS, nous informe avoir participé, à Rome, à une journée spéciale pour le contrat mondial de l’eau et destinée à proclamer le droit de l’eau comme droit commun fondamental.
Il propose une motion dont l’objectif est de souscrire aux principes énoncés dans la déclaration adoptée à Rome, c’est-à-dire notamment :
¨ d’affirmer que l’eau est un bien commun qui ne peut faire l’objet de négociations commerciales au sein de l’OMC ou de tentatives de libéralisation au niveau européen ;
¨ d’émettre une série de demandes à l’attention du gouvernement fédéral, entre autres de tout mettre en œuvre pour consacrer le droit à l’eau dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et dans la Constitution belge ;
¨ d’inviter les autorités publiques à poursuivre leurs efforts visant à contribuer à la réduction des gaspillages d’eau potable.
Projet de motion : voir annexe n° 5
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Adopte la motion proposée par le Président du PS relative à l’eau.
14. APPROBATION DU CONTRAT-PROGRAMME 2004-2007 DU CENTRE CULTUREL REGIONAL DE CHARLEROI ET ADHESION DE LA COMMUNE DE SENEFFE A L’AGENCE REGIONALE DE DEVELOPPEMENT CULTUREL DU MEME CENTRE QUI VA ETRE CREEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU PAYS DE CHARLEROI, VAL DE SAMBRE ET SUD HAINAUT (M-E D)
Rapporteur : Monsieur René Scholtus, Echevin.
Dans le cadre de sa collaboration avec la commune de Seneffe, et en particulier son service culturel du Temps Choisi, le Centre Culturel régional de Charleroi (CCRC) soumet à l'approbation du Conseil communal son contrat-programme 2004-2007.
Il est à noter que ce contrat doit être signé en attente de l'établissement de la nouvelle Agence Régionale de développement, dont le contrat-programme se substituera au précédent à une date ultérieure. La commune de Seneffe étant déjà affiliée au CCRC en tant que commune membre, aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire et le transfert se fera automatiquement.
Voir annexe n° 6
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Approuve le contrat-programme 2004-2007 du Centre Culturel Régional de Charleroi.
Adhère à l’agence régionale de développement culturel du centre culturel régional de Charleroi.
15. MODIFICATION DU CADRE ADMINISTRATIF DU PERSONNEL COMMUNAL (AC)
Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.
Depuis de nombreuses années, la Commune de Seneffe connaît un développement permanent nécessitant l’engagement de personnel supplémentaire et la création de nouveaux services.
A titre d’exemple, citons le service informatique qui a été mis en place suite à la dissolution de la Régie Autonome et qui a lui seul a entraîné une augmentation de 11 agents anciennement dirigés par la Régie.
Il ne faut pas perdre de vue en outre que les communes se voient confier de plus en plus de nouvelles tâches par les pouvoirs supérieurs.
Dans la pratique, il s’avère chaque jour nécessaire pour assurer une gestion efficace de la Commune d’étoffer l’encadrement en personnel de niveau A.
Le Collège propose donc au Conseil Communal de modifier le cadre du personnel communal en ajoutant un poste de chef de division.
Le cadre administratif du personnel communal serait composé comme suit :
- 1 Secrétaire communal
- 1 Receveur communal
- 1 Chef de division administratif - Niveau A
- 1 Chef de bureau administratif - Niveau A
- 1 Gradué - niveau B
- 5 Chefs de service administratifs – Niveau C
- 18 Employés d’administration - Niveau D
- 1 Auxiliaire d’administration – Niveau E
La modification du cadre administratif du personnel communal a fait l’objet de la réunion syndicale qui s’est tenue le 8 avril 2003.
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Modifie le cadre administratif du personnel communal.
16. ADAPTATION DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL COMMUNAL (AC)
Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.
Suite à la décision de modifier le cadre administratif du personnel communal et de créer un poste de chef de division administratif, il convient de compléter le statut administratif du personnel communal en conséquence.
Page 100 – Echelle A 3, il convient d’ajouter le mot « administratif »
Le paragraphe sera libellé comme suit :
Echelle A 3
Cette échelle rémunère le grade de chef de division technique et administratif
Elle est accessible exclusivement par voie de promotion.
Conditions de promotion
- être titulaire de l’échelle A 1 ou A 2 de chef de bureau technique et administratif
- disposer d’une évaluation positive et compter une ancienneté de 4 ans dans les échelles
A 1 ou A 2 en qualité d’agent statutaire définitif.
La modification du statut administratif du personnel communal a fait l’objet de la réunion syndicale qui s’est tenue le 8 avril 2003.
Le collège propose au conseil de modifier le statut administratif du personnel communal comme mentionné ci-dessus.
A l’unanimité,
Par ……voix pour, …… voix contre et …… abstention(s)
Modifie le statut administratif du personnel communal.
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