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C. C. du 02/02/04

NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL COMMUNAL DU 02 FEVRIER 2004.


1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 08 DECEMBRE 2003. (NV)

Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.

Voir annexe n° 1

A l’unanimité,

Par …………….. voix pour, ………….. voix contre et …………… abstention(s)

Approuve le procès-verbal de la séance du 08 décembre 2003.


2. ACCORD DE SE PORTER CAUTION SOLIDAIRE ENVERS DEXIA BANQUE, TANT EN CAPITAL QU’EN INTERETS COMMISSIONS ET FRAIS CONTRACTES PAR LA SWDE, A RAISON DE LA QUOTE-PART COMMUNALE DANS L’EMPRUNT DE 13.000.000€ SOUSCRIT PAR LA SWDE EN VUE D’ASSURER LE FINANCEMENT DE SES INVESTISSEMENTS (DG)

Rapporteur : Monsieur René Scholtus, Echevin.

Afin de libérer les capitaux souscrits par ses associés en vue d'assurer le financement des investissements, la SWDE a contracté un emprunt de 13.000.000 € auprès de la banque DEXIA.

Les conditions approuvées par DEXIA Banque sont les suivantes :

Durée : 20 ans Date d’effet : 01 juillet 2003 Taux d’annuité : 7,24% Taux d’intérêt fixe : 4,261% Echéance : 01 juillet

Le montant emprunté a permis de réaliser des investissements intéressants pour notre commune au cours des exercices précédents ;

Il est demandé au Conseil Communal de se porter caution solidaire de l’emprunt dont question aux conditions de participation mentionnée dans le titre créé pour la Commune de Seneffe, soit

Durée : 20 ans Echéance : 01 juillet Date d’effet : 01 juillet 2003 Taux d’annuité : 7,24% Taux d’intérêt (fixe) : 4, 261% Montant d’assuité : 2846,89€

A l’unanimité,

Par …………….. voix pour, ………….. voix contre et …………… abstention(s)

Déclare se porter caution solidaire envers Dexia Banque tant en capital qu’en intérêts commissions et frais contractés par la SWDE, à raison de la quote-part communale dans cet emprunt souscrit.

Accepte le titre créé par la SOCIETE WALLONNE DES EAUX au montant nominal du capital consolidé de 39.321,68 €.


3. ALIENATION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL SISE A L’ANGLE DE LA CHAUSSEE DE FAMILLEUREUX ET DU CHEMIN DE LA CLAIRE HAIE A FELUY EN VUE DE LA CONSTRUCTION D’UNE CABINE HT (MPV)



Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

Electrabel souhaite implanter une nouvelle cabine HT sur la parcelle communale sise à Feluy, à l‘angle de la Chaussée de Familleureux et du chemin de la Claire-Haie.

Cette emprise d’une superficie de 31ca est reprise au plan dressé par Mr Thibaut COUEZ, géomètre expert immobilier.

Electrabel propose d’acheter cette parcelle destinée à l’implantation de la cabine pour la somme de 155 €.

Mr le Receveur de l’enregistrement a attribué à ce bien une valeur vénale de 1,98 € le m² soit 61,38 € pour l’ensemble de l’emprise.

Dans ces conditions, l’opération est avantageuse pour la commune.

L’enquête de commodo et incommodo qui s’est déroulée du 20 octobre au 04 novembre 2003 n’a donné lieu à aucune réclamation.

Voir annexe n° 2

A l’unanimité,

Par …………….. voix pour, ………….. voix contre et …………… abstention(s)

Vend à Electrabel pour la somme de 155 € une partie de la parcelle communale d’une superficie de 31ca, reprise sur le plan dressé par Mr COUEZ Thibaut, géomètre expert immobilier, parcelle sise à Feluy, à l‘angle de la Chaussée de Familleureux et du chemin de la Claire-Haie en vue de l’installation d’une nouvelle cabine HT

Approuve le projet d’acte de vente.

Charge le collège échevinal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.


4. SUPPRESSION PARTIELLE DU SENTIER N° 84 SUITE A L’AMENAGEMENT DE L’AVENUE DE PROFONDRIEU (MPV)


Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

Le tracé de l’Avenue de Profondrieu englobe la presque totalité du sentier n°84 sauf au droit des parcelles cadastrées sect.D n°87g/pie et 88f/pie où ce sentier quitte le tracé de l’avenue précitée pour contourner les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole.

A cet endroit, l’existence de ce sentier ne se justifie plus étant donné qu’il a perdu son caractère d’utilité publique, qu’il n’est plus emprunté depuis de nombreuses années et que sa suppression ne nuira aucunement aux riverains ainsi qu’aux habitants de Seneffe.

Pour régulariser de manière administrative cette situation existante sur le terrain depuis des années, la procédure de suppression partielle de ce sentier doit être entamée.

Cette suppression porte sur une longueur totale de 130m et sur une largeur de 1m20 tel que repris sur l’extrait de l’atlas des chemins (entre les points A et C).

Les propriétaires des parcelles traversées par le sentier n°84 à savoir : - Mr et Mme Jacques Bultot - Degreve (parcelle cadastrée sect. D n°88f pie) - Mr et Mme Dany Teetart – Licop (parcelle cadastrée sect.D n°87g/pie) sont concernés par le rachat de la servitude du sentier pour une superficie respectivement de 86,4 m² et 69,6 m² au prix fixé par Mr Riguelle, Commissaire Voyer, à savoir 0,25 € le m².

L’enquête de commodo et incommodo réalisée du 28 novembre au 15 décembre 2003, n’a donné lieu à aucune réclamation.

Suivant la législation en vigueur en la matière (loi du 10 avril 1841 modifiée par les lois du 20 mai 1863, 19 mars 1866, et 9 août 1948) le conseil communal doit proposer à la Députation Permanente : - la suppression partielle du sentier n°84 - la désaffectation de la servitude du sentier sur une longueur de 130m

Voir annexe n° 3

A l’unanimité,

Par …………….. voix pour, ………….. voix contre et …………… abstention(s)

Propose à la Députation Permanente : - la suppression partielle du sentier n°84 sur la portion reprise entre les points A et C repris sur le plan de l’atlas des chemins vicinaux afin de régulariser une situation existante de fait depuis de nombreuses années, - la désaffectation de la servitude du sentier sur une longueur de 130m

Invite Mr et Mme TEETART-LICOP ainsi que Mr et Mme BULTOT-DEGREVE : - à acheter la servitude du sentier pour la somme de 0,25 € le m² soit pour un montant total respectif de 21,6 € et 17,4 € - à renoncer à leurs droits de vue et d’accès

Transmet la présente délibération accompagnée des pièces du dossier aux autorités de tutelle par l’intermédiaire de Mr le Commissaire Voyer Circonscriptionnaire


5. TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’IMMEUBLE SIS A SENEFFE – RUE LINTERMANS N° 23 : APPROBATION DU CAHIER SPECIAL DES CHARGES RELATIF A UN MARCHE DE SERVICES ET DU CONTRAT D’HONORAIRES Y ANNEXE (MPV)

 


Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

La commune a acquis, par acte passé devant le Bourgmestre le 13 novembre 2003 l’immeuble sis rue Lintermans n°23 à Seneffe en vue d’y aménager des locaux destinés à héberger des services communaux.

Cet immeuble, préalablement à toute occupation, doit faire l’objet de travaux de restauration intérieurs et extérieurs.

A cet effet, la désignation d’un architecte est indispensable afin de procéder à l’étude des travaux à réaliser et d’obtenir le permis d’urbanisme.

Ce marché de services est régi par le cahier spécial des charges n° T10/2004 ainsi que le contrat d’honoraires y annexé.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publicité

Un crédit de 150.000 € a été inscrit au budget 2004 art. 10404/7230560 en vue de couvrir cette dépense.

A l’unanimité,

Par …………….. voix pour, ………….. voix contre et …………… abstention(s)

Approuve le cahier spécial des charges n°T10/2004 ainsi que le contrat d’honoraires y annexé en vue de la désignation d’un architecte pour l’étude des travaux de restauration de l’immeuble sis à Seneffe, rue Lintermans n°23

Impute cette dépense au budget 2004 – SE – art. 10404/7230560 : 150.000€


6. INSTALLATION D’UNE STATION DE TELECOMMUNICATION A HAUTEUR DE L’ANGLE DU TERRAIN DE FOOTBALL DU FCA : APPROBATION DU CONTRAT DE BAIL A CONCLURE AVEC LA SOCIETE MOBISTAR (MPV)



Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

En séance du 25 août 2003, le collège échevinal a marqué un accord de principe : - sur l’implantation d’une station relais de télécommunication à l’angle du second terrain de football du F.C.A. à Arquennes, - sur le projet de contrat de bail. et ce, à la demande de Mobistar dans le cadre du déploiement de son réseau GSM.

Le contrat de bail à passer entre les 2 parties précise qu’il s’agit : - d’une location du site d’une superficie extérieure de 50m² prévue pour y installer des supports aériens (pylônes ou mâts) avec des antennes de relais pour télécommunications de 30 m de hauteur, - de l’implantation des appareils techniques, supports et câbles qui seront connectés, - le bail est conclu pour une durée de 15 ans à dater de sa signature et sera prolongé automatiquement et tacitement par périodes de 5 ans aux mêmes conditions, - le montant annuel du loyer fixé à 2.500 € sera indexé annuellement en fonction de l’indice santé, - les frais de l’acte, les droits d’enregistrement et de transcription sont à charge du preneur.

La société concernée a marqué son accord sur la demande de la commune d’implanter un projecteur de type RS – Schréder- pour lampes tubulaires 2000W. – sur le pylône supportant la station de relais afin d’éclairer de manière plus optimale le second terrain de football.

Voir annexe n° 4

A l’unanimité,

Par …………….. voix pour, ………….. voix contre et …………… abstention(s)

Approuve le contrat de bail à passer avec la SA MOBISTAR en vue de la location d’un emplacement situé à l’angle du second terrain du FCA en vue d’y installer une station relais de télécommunication pour un loyer annuel indexé de 2.500 €.

Charge le collège échevinal de procéder aux diverses formalités requises en la matière


7. AVIS SUR LA DEMANDE DE PERMIS D’URBANISME POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLACE DE PENNE D’AGENAIS (MPV)

Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.

La demande de permis d’urbanisme pour les travaux d’aménagement de la Place de Penne d’Agenais a été soumis à l’approbation du fonctionnaire délégué.

Suivant la législation en vigueur en la matière, (art.330,9° et 11 du CWATUP), ce dossier a été soumis à enquête publique du 13 au 30 janvier 2004.

En vertu de l’art.129 du CWATUP « le conseil communal prend connaissance des résultats de cette enquête et délibère sur les questions de voirie avant que le collège échevinal statue sur la demande ».

A l’unanimité,

Par …………….. voix pour, ………….. voix contre et …………… abstention(s)

Prend connaissance des résultats de l’enquête et délibère sur les questions de voirie relatives aux travaux d’aménagement de la Place de Penne d’Agenais.

Charge le collège échevinal de procéder aux diverses formalités requises en la matière


8. DECLASSEMENT D’UNE REMORQUE DE TRANSPORT (VD)


Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

La remorque de transport immatriculée UEV 684 est vétuste, en mauvais état, et non réparable économiquement.

Un crédit a été prévu au budget 2003 pour la remplacer par une nouvelle sur base du marché régi par le csch n° T 39/2003.

Il convient donc de la déclasser

A l’unanimité,

Par …………….. voix pour, ………….. voix contre et …………… abstention(s)

Déclasse la remorque de transport immatriculée UEV 684.


9. APPROBATION DU CAHIER SPECIAL DES CHARGES ET CHOIX DU MODE DE PASSATION DU MARCHE POUR : (VD)


Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

  1. l’achat du mobilier urbain

Le mobilier urbain (bancs, potelets, poubelles etc…) doit être remplacer à cause de leur vétusté ou de dégradations diverses.

Le matériel est décrit dans le csch n° T 55/2003.

Les crédits nécessaires à ces acquisitions ont été prévus tant à l’ordinaire, qu’à l’extraordinaire en fonction des caractéristiques du mobilier soit aux articles : 76602/12402.2004 Achat de mobilier urbain et 76604/7410151.2004 Achat de mobilier urbain.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publicité. La sélection qualitative n’est pas formalisée étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante pour être admise à la sélection qualitative.

A l’unanimité,

Par …………….. voix pour, ………….. voix contre et …………… abstention(s)

Approuve le Cahier Spécial des Charges T55/2003 relatif à l’acquisition de mobilier urbain.

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Impute la dépense aux articles 76602/12402.2004 Achat de mobilier urbain et 76604/7410151.2004 Achat de mobilier urbain.

  1. l’acquisition de quatorze PC

Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.

Il est prévu que la salle informatique située en la salle à multi-usages de Seneffe soit utilisée par le Collège échevinal et par l’espace Citoyens de Seneffe ainsi que pour des formations dans le cadre d’un partenariat avec TechnoCité.

Il s’avère donc nécessaire de faire l’acquisition de 14 PC destinés à remplacer ceux utilisés actuellement qui, âgés de plus de cinq ans , ne sont techniquement plus assez puissants pour supporter les nouvelles applications.

Les caractéristiques techniques de ces PC sont reprises dans le cahier spécial des charges n° INF 01/2004.

Le marché est estimé à 22.400 € TVAC.

Les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits à l’article : 13504/ 742 01 53.2004 – Achat de matériel informatique – montant 160.500 €- service extraordinaire du budget 2004.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publicité. La sélection qualitative n’est pas formalisée étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante pour être admise à la sélection qualitative.

A l’unanimité,

Par …………….. voix pour, ………….. voix contre et …………… abstention(s)

Approuve les CSCH INF 01/2004 relatif à l’acquisition de 14 PC

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Approuve les critères de sélection qualitative repris dans le CSCH régissant ce marché.

Impute la dépense à l’article 13504/7420153 du buget 2004 – Service extraordinaire : 160.500€ Achat de matériel informatique.

  1. l’acquisition de mobilier scolaire pour les écoles communales

Rapporteur : Monsieur Alain Bartholomeeusen, Echevin.

L’augmentation des populations scolaires permettant d’organiser de nouvelles classes maternelles et primaires, il y a lieu de les équiper. De plus, une partie du mobilier devenu vétuste est à remplacer.

Les caractéristiques de ce marché sont reprises dans le Cahier Spécial des Charges ES 01/2004.

Les crédits nécessaires à l’acquisition de mobilier scolaire sont inscrits au budget 2003 – Service extraordinaire – article 72204/7410798.2004 – dépenses : crédit disponible : 37.350€.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publicité. La sélection qualitative n’est pas formalisée étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante pour être admise à la sélection qualitative.

A l’unanimité,

Par …………….. voix pour, ………….. voix contre et …………… abstention(s)

Approuve le csch n° ES 01/2004 relatif à l’acquisition de mobilier scolaire pour les écoles communales.

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Approuve les critères de sélection qualitative repris dans le csch régissant ce marché.

Impute la dépense à l’article 72204/7410798 – Budget 2004 – Service extraordinaire du budget 200 : crédit disponible 37.350€

  1. l’acquisition de mobilier informatique pour les écoles communales

Rapporteur : Monsieur Alain Bartholomeeusen, Echevin.

Le service Informatique signale qu’il y a lieu d’acquérir des tables adaptées pour installer le matériel informatique des écoles communales..

Le marché sera financé comme suit : service extraordinaire – budget 2004 – article 72204/7410798.2004 – dépenses : crédit disponible : 37.350 €.

Les caractéristiques de ce marché sont reprises dans le Cahier Spécial des Charges ES 02/2004.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publicité. La sélection qualitative n’est pas formalisée étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante pour être admise à la sélection qualitative.

A l’unanimité,

Par …………….. voix pour, ………….. voix contre et …………… abstention(s)

Approuve le csch n° ES 02/2004 relatif à l’acquisition de mobilier informatique pour les écoles communales.

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Approuve les critères de sélection qualitative repris dans le csch régissant ce marché.

Impute la dépense à l’article 72204/7410798.2004 – Service extraordinaire – du budget 2004

10. APPROBATION DES CAHIERS SPECIAUX DES CHARGES RELATIFS AU MARCHE DE SERVICES – COORDINATION ET TECHNIQUES SPECIALES - EN VUE DES TRAVAUX DE RENOVATION DU CHAUFFAGE DU CENTRE SPORTIF D’ARQUENNES. (VD)

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

Suite aux contrôles effectués par le Service des Travaux, l’entreprise de chauffage chargée de l’entretien et l’organisme agréé, il s’est avéré que l’installation du chauffage du centre sportif d’Arquennes présentait des dysfonctionnements avec risque de panne définitive.

Le bâtiment est chauffé ainsi que son eau chaude sanitaire, par une installation qui a été mise en service en 1982. L’installation est à présent vétuste et doit faire l’objet de travaux de rénovation.

Le coût de la nouvelle installation est estimé à 80 000 € TVAC.

Le montant total des travaux, honoraires de projet et coordination est estimé à 87 800 € TVAC.

Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l’année 2004 à l’article 76404/7330460.2004 .

Ces travaux sont susceptibles d’être subsidiés par la Région Wallonne sur base de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10.04.03 relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Le taux minimum du subside est de 30 %, mais pourrait atteindre 40 % sur base de l’article 4 §1-C dudit arrêté.

La nouvelle installation fera appel aux nouvelles technologies de télégestion de chauffage et partiellement à l’énergie renouvelable par la pose de panneaux solaires. De plus, nous pouvons nous attendre après l’exécution des travaux à des diminutions de consommation d’énergie substantielles et à une amélioration de la comptabilité énergétique.

Dans un premier temps, il convient de désigner un auteur de projet et un coordinateur pour la mise au point du csch et des documents techniques relatifs aux travaux proprement dits.

A cet effet, deux csch de marché de services ont été élaborés, à savoir : a) Csch n° T 06/2004 - marché de services : Coordination b) Csch n° T 07/2004 - marché de services : Techniques spéciales,

Pour ces csch, le mode de passation de marché est la procédure négociée sans publicité.

A l’unanimité,

Par …………….. voix pour, ………….. voix contre et …………… abstention(s)

Approuve le Cahier Spécial des Charges T06/2004 marché de services pour la coordination du chantier.

Approuve le Cahier Spécial des Charges T07/2004 – marché de services pour l’étude du projet « Techniques spéciales »

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation des marchés de services coordination et techniques spéciales


11. AUTORISATION DE FAIRE APPLICATION DE L’ART. 249 DE LA LOI COMMUNALE POUR LE PAIEMENT DE LA FACTURE RELATIVE A LA REPARATION DE L’HYDROCUREUSE DU SERVICE DES TRAVAUX (VD)

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

La prise de force de la pompe entraînant les mécanismes de la cureuse d’avaloir est tombée en panne.

Vu l’âge de l’engin et l’impossibilité de trouver les pièces nécessaires à la réparation, nous devons procéder à son remplacement par une prise de force ES.

Les Ets GDA, fournisseur et fabricant de l’hydrocureuse, peuvent nous livrer une nouvelle prise de force pour le prix de 3 811,57 € TVAC.

Cette dépense sera imputée au budget 2004 (matériel roulant) et un crédit complémentaire sera proposé dans le cadre de la modification budgétaire n° 1 de 2004.

Vu l’urgence, il convient de procéder immédiatement à la réparation et d’autoriser le payement de la facture correspondante par l’application de l’article 249 de la NLC.

A l’unanimité,

Par …………….. voix pour, ………….. voix contre et …………… abstention(s)

Autorise l’application de l’art. 249 de la loi communale pour le payement rapide de la facture relative à la réparation de l’hydrocureuse.

Inscrit les crédits complémentaires nécessaires à la dépense en MB n°1 budget 2004


12. RATIFICATION DE LA DECISION DU COLLEGE ECHEVINAL D’ACQUERIR DEUX EPANDEURS DE SEL ROUTIER ET DE FAIRE APPLICATION DE L’ARTICLE 249 DE LA LOI COMMUNALE AFIN DE POURVOIR AU PAIEMENT IMMEDIAT DE LA FACTURE A LA FIRME DESIGNEE (VD)



Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

Le service des travaux a constaté que deux épandeurs de sel avaient perdu leur rigidité. Après démontage, il s’est avéré que la majorité des pièces, y compris les châssis porteurs n’étaient plus réparables. En outre, le prix d’achat des pièces de rechange était pratiquement celui du prix d’achat de matériel neuf.

Le coût d’un épandeur est de 4 197 € TVAC.

Il s’est avéré que les délais de livraison de pièces de rechange ou de matériel neuf étaient longs suite à la fermeture de l’usine durant la période des fêtes. En outre, les stocks étaient quasi inexistants car de tels épandeurs sont principalement fabriqués pour un usage agricole.

En séance du 13 janvier 2004, compte tenu de la saison hivernale actuelle, le Collège Echevinal a considéré que cet achat devait se faire d’extrême urgence pour des questions de sécurité des usagers de la route.

Vu l’extrême urgence, et après consultation de trois fournisseurs habituels, le Collège Echevinal, a désigné les Ets LIEDS pour fournir le matériel le plus approprié dans les délais les plus brefs. Les prescriptions du csch n° T 05/2004 relatif à l’acquisition de cet équipement ont été et seront appliquées.

Le Collège échevinal a également décidé de faire application de l’art. 249 de la loi communale afin de ne pas faire attendre le fournisseur pour le paiement de sa facture.

A l’unanimité,

Par …………….. voix pour, ………….. voix contre et …………… abstention(s)

Ratifie la décision du Collège Echevinal du 13.01.04 : - désignant les Ets Lieds pour la fourniture de deux épandeurs de sel au montant de 8.934€ TVAC - décidant de faire application de l’article 249 de la loi communale pour le paiement rapide de la facture.


13. RATIFICATION DE LA DECISION DU COLLEGE ECHEVINAL APPROU- VANT LA CONVENTION LIANT LA COMMUNE DE SENEFFE A L’ASBL « CHEMINS DU RAIL » DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE L’ETUDE DE FAISABILITE D’UN PRE-RAVel SUR L’ANCIENNE LIGNE SNCB N° 141 ENTRE ARQUENNES ET LA LIMITE COMMUNALE AVEC NIVELLES (PP)



Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.

Le Collège a reçu une proposition de convention à établir entre la commune de Seneffe et l’ASBL « Chemins du rail ».

Celle-ci a pour objet de charger l’ASBL d’établir une étude sur la réalisation d’un pré-RAVeL sur la ligne 141 entre Arquennes et Nivelles ( section de plus ou moins 2,2 Kms).

Cette étude revient à un prix total de 555 € et le Collège, en séance du 8 juillet dernier a marqué son accord sur sa prise en charge ; les crédits ont été inscrits en MB 2 au budget 2003.

L’étude comporte différentes phases.

Les deux premières peuvent se faire ensemble, il s’agit de l’état des lieux et l’élaboration de propositions. La phase 3 est l’établissement d’un rapport final. Le tout peut être réalisé en 90 jours.

Une réunion s’est tenue à la ville de Nivelles, le 12 septembre 2003, entre les autorités de Seneffe et Nivelles, l’ASBL « Chemin du rail », le groupement un pré-RAVeL à Nivelles, les éco-conseillers des deux communes et quelques autres personnes.

La Région wallonne doit passer un bail emphytéotique avec la SNCB, propriétaire de la ligne, et lever toutes les locations.

Elle devra également établir une convention avec la commune pour mise à disposition de la ligne.

Le suivi de l’étude sera assuré par un comité d’accompagnement se composant comme suit : ¨ Un représentant du collège échevinal de Nivelles et de Seneffe ¨ Le directeur des travaux ou son délégué ¨ Les éco-conseillères des deux communes ¨ Deux membres des associations ; ¨ Les responsables du Service environnement de Nivelles et Seneffe ¨ Un représentant des groupes PCDN ou CCAT ; ¨ Deux membres de la DGATLP dont Monsieur Debatty – coordinateur du RAVEL ¨ Un représentant du MET

Les membres de la DGATLP et du MET pourraient être différents puisque les communes se situent sur des provinces différentes.

Lors de la réunion à Nivelles, il a été décidé également que chacune des deux communes proposerait à son collège échevinal d’inscrire une somme à son budget 2004.

Vu le coût de travaux semblables réalisés dans d’autres communes, et à condition que certains travaux soient réalisés par les services communaux, une inscription budgétaire de 20.000 euros par km a été prévue au budget 2004, soit pour 2,2 km,. 44.000 euros.

Ratifie la décision du Collège du 19.12.2003 approuvant la convention passée entre la commune de Seneffe et l'asbl Chemins du rail pour la réalisation de l’étude de faisabilité d'un pré - RAVeL sur la ligne 141 entre Arquennes (pont du canal) et la limite communale avec Nivelles.


14. ACQUISITION DE TROIS CERFS-VOLANTS D’ARTISTES (MED)

Rapporteur : Monsieur René Scholtus, Echevin.

En décembre 2002, le Conseil communal a voté l'achat de trois cerfs-volants peints par des artistes au bénéfice de l'asbl "Tous les enfants volent" qui développe un projet pour les enfants handicapés moteurs. Il s'agit d'oeuvres uniques, signées respectivement Folon, Dubrunfaut et Schuiten.

Suite à cette décision, le montant de 2.250€ relatif à cet achat n’a pas été engagé sur le budget 2004.

Le Conseil Communal est dès lors invité à imputer la dépense à l’article 76204/7490451.2004 de l’exercice 2004 « Achat d’œuvres d’art ».

A l’unanimité,

Par …………….. voix pour, ………….. voix contre et …………… abstention(s)

Confirme l’acquisition de trois cerfs-volants à l’ASBL « Tous les enfants volent » au montant de 2.250€.

Impute la dépense à l’article 76204/7490451.2004 « Achat d’œuvres d’Art ».


15. CREATION D’UN EMPLOI A MI-TEMPS D’INSTITUTEUR(TRICE) MATERNEL(LE) A L’ECOLE COMMUNALE DE FAMILLEUREUX (ML)



Rapporteur : Monsieur Alain Bartholomeeusen, Echevin.

La circulaire ministérielle volume 1A sur la rationalisation, la programmation, l’encadrement et l’organisation de l’enseignement maternel et primaire pour l’année scolaire 2003 – 2004, en son point : Augmentation du cadre en cours d’année scolaire dans l’enseignement maternel, permet l’ouverture de classes le premier jour de classe après les vacances d’hiver.

Les emplois supplémentaires ainsi obtenus sont maintenus jusqu’au 30 juin.

Le nombre d’élèves inscrits au 05 janvier 2004 (132 élèves) à l’école communale de Familleureux permet la création d’½ emploi d’instituteur(trice) maternel(le), en ouverture de classe.

A l’unanimité,

Par …………….. voix pour, ………….. voix contre et …………… abstention(s)

Sollicite des autorités supérieures la création d’½ emploi en section maternelle à l’école communale de Familleureux, à partir du 05 janvier 2004.

Sollicite de Monsieur le Ministre de l’Education les subventions-traitements pour ledit emploi.