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C. C. du 04/12/06

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DU 04 DECEMBRE 2006.



Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre ouvre la séance à 20 heures 30'.

Sont présents avec lui :

MM. Yvon de Valériola, Hugues Hainaut, René Scholtus, Hilaire Brohée, Gaëtan De Laever, Bénédicte Poll, Alain Bartholomeeusen, Caroline Michaux, Michel Roland, Arthur Duhoux, Rosa-Maria Ranica, Ida Gambirasio-Storelli, Philippe Busquin, Isabelle Gossart, Nathalie Nikolajev, Philippe Crepin, Anne-Marie Delfosse, Jean-Luc Monclus, Joséphine Carrubba, Eric Thomas.

 

Mme Nicole Verstuyft , Secrétaire Communale,

 

1. INSTALLATION DU CONSEIL COMMUNAL

 

a. Notification de la validation du résultat des élections du 08 octobre 2006.

 

La Secrétaire communale donne lecture de l’arrêté du Collège provincial de la Province du Hainaut, en date du 26 octobre 2006, qui précise que les élections qui ont eu lieu à Seneffe le 08 octobre 2006 ainsi que les pouvoirs des membres proclamés respectivement conseillers communaux titulaires et suppléants sont validés.

 

Ont été proclamés élus :

 

N° de liste

Nom de la liste

Nom de l’élu

3

PS

BOUCHEZ Philippe

3

PS

BUSQUIN Philippe

3

PS

DE LAEVER Gaëtan

3

PS

GOSSART Isabelle

3

PS

BARTHOLOMEEUSEN Alain

3

PS

de VALERIOLA Yvon

3

PS

STORELLI-GAMBIRASIO Ida

3

PS

MICHAUX Caroline

3

PS

NIKOLAJEV Nathalie

3

PS

ROLAND Michel

3

PS

SCHOLTUS René

3

PS

RANICA Rosa-Maria

3

PS

DUBOIS Aurore

3

PS

CARRUBBA Joséphine

 

 

N° de liste

Nom de la liste

Nom de l’élu

4

MR-IC

POLL Bénédicte

4

MR-IC

CREPIN Philippe

4

MR-IC

DUHOUX Arthur

4

MR-IC

MONCLUS Jean-Luc

 

 

N° de liste

Nom de la liste

Nom de l’élu

5

CDH

HAINAUT Hugues

5

CDH

BROHEE Hilaire

5

CDH

DELFOSSE Anne-Marie

 

b. Vérification des pouvoirs des conseillers communaux

 

Madame Aurore Dubois, domiciliée au Chemin de la Claire Haie, 127a, a été proclamée conseillère communale titulaire lors des élections qui ont eu lieu à Seneffe le 08 octobre 2006.

 

L’intéressée se trouve dans une situation d’incompatibilité de fonction de par sa qualité de membre du personnel du CPAS. Cette incompatibilité se justifie par le lien organique existant entre la commune et le CPAS.

 

Par son courrier du 24 novembre 2006, Madame Aurore Dubois informe le Conseil Communal qu’elle n’accepte pas le mandat de conseiller communal.

 

Il y a donc lieu d’installer Monsieur Eric Thomas, 1er suppléant sur la liste PS comme conseiller communal effectif.

 

 

Madame Poll regrette qu’une personne s’inscrive sur la liste des candidats aux élections, tout en ayant parfaitement conscience de l’incompatibilité entre sa fonction professionnelle et le mandat qu’elle postule.

 

Elle estime que l’élue en question a trompé l’électeur et que sa démarche est regrettable.

 

Monsieur le Bourgmestre répond qu’il s’agit d’un choix personnel de l’intéressée qui a privilégié son emploi et ainsi renoncé au mandat.

 

Monsieur le Bourgmestre rappelle que c’est un acte administratif qui doit être posé ici et qu’il ne convient pas d’entamer un débat sur les motifs qui ont conduit l’intéressée à renoncer à son mandat de conseiller communal.

 

Monsieur Monclus relève que c’est véritablement un cadeau de Saint Nicolas pour Monsieur Thomas qui obtient un poste de conseiller communal effectif alors qu’il n’a obtenu que la 15ème place à l’issue des élections.

 

Monsieur le Bourgmestre ne peut que constater le résultat des élections. Mr Thomas est le 1er suppléant de la liste PS.

 

Quelques échanges ont encore lieu à ce propos. Monsieur le Bourgmestre clôt ensuite l’incident.

 

**************

 

Attendu que Madame Aurore Dubois domiciliée au Chemin de la Claire Haie, 127a, a été proclamée conseillère communale titulaire lors des élections qui ont eu lieu à Seneffe le 08 octobre 2006,

 

Attendu que l’intéressée se trouve dans une situation d’incompatibilité de fonction de par sa qualité de membre du personnel du CPAS conformément à l’article 49 § 4 de la loi organique des CPAS,

 

Attendu que par son courrier du 24 novembre 2006, Madame Aurore Dubois informe le Conseil Communal qu’elle n’accepte pas le mandat de conseiller communal,

 

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1125-5 à L1125-7 et L 1122-4,

 

Article 1.

Prend acte du renoncement de Madame Aurore Dubois, domiciliée au Chemin de la Claire Haie, 127a. au mandat de conseiller communal.

 

***************

 

Attendu que le Conseil Communal, a pris acte du renoncement de Madame Aurore Dubois, domiciliée Chemin de la Claire Haie, 127a, au mandat de conseiller communal,

 

Attendu que Monsieur Eric Thomas, domicilié Rue de Tyberchamps, 10 à 7180 Seneffe, a été proclamé 1er suppléant lors des élections qui ont eu lieu à Seneffe le 08 octobre 2006,

 

Vu le Code Wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

 

Il est procédé séance tenante à l’installation de Monsieur Eric Thomas, domicilié Rue de Tyberchamps, 10 à 7180 Seneffe en qualité de membre titulaire après vérification de ses pouvoirs.

 

***************

 

Le conseil,

 

Sous la présidence de Monsieur Philippe Bouchez, conseiller communal qui à la fin de la législature précédente exerçait la fonction de bourgmestre, conformément à l'article L1122-15 du Code de la démocratie et de la décentralisation pour la période avant l'adoption du pacte de majorité;

 

Considérant que les élections communales générales ont eu lieu le 8 octobre et qu'elles ont été validées par le collège provincial en date du 26 octobre 2006 conformément aux articles L4146-4 et suivants du Code de la démocratie et de la décentralisation;

 

Le secrétaire communal donne lecture du rapport, daté de ce 4 décembre 2006, duquel il résulte que les pouvoirs de tous les membres élus lors du scrutin communal ont été vérifiés par le service de population de la commune;

 

Considérant que, conformément à l'article L1122-3 du Code de la démocratie et de la décentralisation, la présente séance d'installation a lieu le lundi 4 décembre 2006;

 

Le conseil élu,

 

Considérant qu'à la date de ce jour, tous les membres élus le 8 octobre 2006, à savoir Mesdames et Messieurs Yvon de Valériola, Hugues Hainaut, René Scholtus, Hilaire Brohée, Bouchez Philippe, Gaëtan De Laever, Bénédicte Poll, Alain Bartholomeeusen, Caroline Michaux, Michel Roland, Arthur Duhoux, Rosa-Maria Ranica, Ida Gambirasio-Storelli, Philippe Busquin, Isabelle Gossart, Nathalie Nikolajev, Philippe Crepin, Anne-Marie Delfosse, Jean-Luc Monclus, Joséphine Carrubba, Eric Thomas.

 

  Continuent de remplir toutes les conditions d'éligibilité prévues aux articles L4121-1 et L4142-1, § 1er du CDLD, à savoir les conditions de nationalité belge ou européenne, d'âge de 18 ans et d'inscription au registre de population de la commune;

   N'ont pas été privés du droit d'éligibilité selon les catégories prévues à l'article L4142, § 2 du CDLD;

   Ne tombent pas dans un des cas d'incompatibilité prévus aux articles L1125-1 et L1125-3 du CDLD;

 

Considérant dès lors que rien ne s'oppose à la validation de leurs pouvoirs;

 

 

DECLARE:

 

Les pouvoirs de tous les conseillers communaux effectifs sont validés.

 

 

c. Prestation de serment et installation des conseillers communaux.

 

Monsieur le président est d’emblée invité à prêter serment entre les mains du premier échevin sortant réélu conseiller communal, conformément à l’article L1122-15, à savoir Monsieur Gaëtan De Laever, lequel exerce une présidence plus que temporaire limitée à la prestation de serment du président temporaire.

 

Monsieur le président prête dès lors, entre les mains du premier échevin sortant réélu et en séance publique, le serment prévu à l’article L1126-1 du Code de la démocratie et de la décentralisation et dont le texte suit: «Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge.»

 

Désormais installé en qualité de conseiller communal, monsieur le président invite alors les élus à prêter entre ses mains et en séance publique le serment prévu à l'article L1126-1 du Code de la démocratie et de la décentralisation et dont le texte suit: «Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge.»

 

Prêtent successivement le serment, sur la base des anciennes règles du tableau de préséance:

 

Mesdames et Messieurs Yvon de Valériola, Hugues Hainaut, René Scholtus, Hilaire Brohée, Gaëtan De Laever, Bénédicte Poll, Alain Bartholomeeusen, Caroline Michaux, Michel Roland, Arthur Duhoux, Rosa-Maria Ranica, Ida Gambirasio-Storelli, Philippe Busquin, Isabelle Gossart, Nathalie Nikolajev, Philippe Crepin, Anne-Marie Delfosse, Jean-Luc Monclus, Joséphine Carrubba, Eric Thomas.

 

Les précités sont alors déclarés installés dans leur fonction.

 

La présente délibération sera envoyée à l'autorité provinciale.

 

 

 

d. Etablissement du tableau de préséance des conseillers communaux.

 

Avant le scrutin communal d’octobre 2006, des règles précises déterminaient la constitution du tableau de préséance.

 

Le décret du 08 décembre 2005 a abrogé l’article L1123-10, alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui fixait l’ordre de préséance des conseillers d’après l’ordre d’ancienneté de service des conseillers, à dater du jour de leur première entrée en fonction, et, en cas de parité d’après le nombre des votes obtenus.

 

Seuls les services ininterrompus en qualité de conseiller titulaire doivent être pris en considération pour déterminer l’ancienneté de service, toute interruption entraînant la perte définitive de l’ancienneté acquise.

 

Le nouvel article renvoie au règlement d’ordre intérieur pour fixation des conditions d’établissement dudit tableau.

 

***************

 

Considérant que le règlement d’ordre intérieur du Conseil Communal n’a pas encore intégré ces nouvelles dispositions, il est proposé de fixer l’ordre de préséance suivant la règle précédemment appliquée et rappelée dans la circulaire du 29 juin 2006 relative à la validation et à l’installation des conseillers communaux et du collège communal parue au M.B. du 05 juillet 2006,

 

A l'unanimité,

 

ARRETE:

 

Le tableau de préséance des membres du conseil communal:

 

Noms et prénoms des conseillers

Date d’ancienneté

Date de la dernière élection

Suffrage[1]

de VALERIOLA Yvon

01/01/1971

08/10/2006

379

HAINAUT Hugues

03/01/1983

08/10/2006

750

SCHOLTUS René

03/01/1983

08/10/2006

179

BROHEE Hilaire

02/01/1989

08/10/2006

288

BOUCHEZ Philippe

02/01/1995

08/10/2006

3490

DE LAEVER Gaëtan

02/01/1995

08/10/2006

841

POLL Bénédicte

02/01/2001

08/10/2006

1191

BARTHOLOMEEUSEN Alain

02/01/2001

08/10/2006

463

MICHAUX Caroline

02/01/2001

08/10/2006

347

ROLAND Michel

02/01/2001

08/10/2006

270

DUHOUX Arthur

02/01/2001

08/10/2006

206

RANICA Rosa-Maria

03/09/2001

08/10/2006

163

STORELLI-GAMBIRASIO Ida

16/09/2002

08/10/2006

357

BUSQUIN Philippe

04/12/2006

08/10/2006

1576

GOSSART Isabelle

04/12/2006

08/10/2006

507

NIKOLAJEV Nathalie

04/12/2006

08/10/2006

287

CREPIN Philippe

04/12/2006

08/10/2006

267

DELFOSSE Anne-Marie

04/12/2006

08/10/2006

243

MONCLUS Jean-Luc

04/12/2006

08/10/2006

167

CARRUBBA Joséphine

04/12/2006

08/10/2006

153

THOMAS Eric

04/12/2006

08/10/2006

121

 

 

Monsieur Bouchez précise que les points 2, 3 et 4 de l’ordre du jour doivent être retirés étant donné qu’il n’y a pas de pacte de majorité.

 

Ces points concernent :

 

2. Adoption du pacte de majorité

 

3. Prestation de serment et installation du Bourgmestre.

 

4. Prestation de serment et installation des Echevins.

 

 

5. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 NOVEMBRE   

    2006. (NV)

 

Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.

 

Madame Poll s’étonne que son intervention ainsi que celle d’autres conseillers n’ont pas été actées.

 

Monsieur le Bourgmestre propose de reporter l’approbation de ce procès-verbal au prochain Conseil communal en y insérant les interventions telles que reprises ci-dessous :

 

« Vu le temps plein de Madame Marcil exerce au CPAS de Seneffe, nous sommes opposés  ce quart temps supplémentaire sur fond communal. Nous estimons que ce cumul de fonction ne permet pas une gestion efficace de la crèche. Nous avons relevé quelques signes extérieurs de cette mauvaise gestion : plus de factures établies depuis le mois de juin, aucun subside ONE perçu, 2006. Plusieurs parents de la crèche ont fait état de problèmes de gestion. Il semble donc que Madame Marcil en parvienne pas à assumer toutes les fonctions qui lui sont dévolues.

C. Michaux estime également que ce cumul de fonction ne permet pas une bonne gestion.

D. Stalmans relève qu’en tant que parent, elle observe des problèmes de gestion. »

 

 

Reporte à l’unanimité l’approbation de ce procès-verbal à la prochaine séance du Conseil.

 

6. ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE L’ACTION SOCIALE.

 

Sont élus de plein droit par le Conseil Communal, les candidats qui sont repris sur une liste signée par une majorité des membres du groupe politique concerné.

 

La liste doit comprendre le nombre de candidats équivalent au nombre de sièges dévolus à chaque parti soit 6 pour le PS, 2 pour le MR-IC, 1 pour le CDH.

 

***************

 

Vu les articles 10 à 13 de la loi du 8 juillet 1976, organique des CPAS, telle que modifiée et notamment par le décret wallon du 8 décembre 2005;

 

Vu l'article L1123-1 § 1er du CDLD, en ce qu'il définit les groupes politiques élus au conseil communal lors des élections générales du 8 octobre 2006;

 

Considérant que les groupes politiques au conseil communal se composent de la manière suivante:

       Groupe: PS            Sièges: 14

       Groupe: MR-IC              Sièges: 4

       Groupe: Cdh                   Sièges: 3

 

 

Considérant que le calcul répartitionnel légal s'effectue de la manière suivante:

 

Groupe pol.

Sièges CC

Sièges CAS

Calcul de base

Sièges

Suppléments

Total

PS

14

6

5.99

5

1

6

MR-IC

4

2

1.71

1

1

2

Cdh

3

1

1.28

1

0

1

 

En conséquence, les groupes politiques ont droit, par le fait même du texte légal, au nombre de sièges suivants au conseil de l'action sociale:

       Groupe: PS                       Sièges: 6

       Groupe: MR-IC                Sièges: 2

       Groupe: Cdh                     Sièges: 1

 

Vu l'acte de présentation déposé par le groupe P.S., en date du 27.11.2006, comprenant les noms suivants:

- Bartholomeeusen Alain – Ranica Martine - Cornelis Olivier – Demir Mehmet – Sajado Aline – Havaux Eric

 

Vu l'acte de présentation déposé par le groupe MR-IC, en date du 27.11.2006, comprenant les noms suivants:

- Dumoulin Michel – De Ville Jacqueline

 

Vu l'acte de présentation déposé par le groupe Cdh, en date du 27.11.2006, comprenant les noms suivants:

- Milaire-Caekaert Rita

 

Considérant que ces actes de présentation respectent toutes les règles de forme, notamment les signatures requises;

 

PROCEDE à l'élection de plein droit des conseillers de l'action sociale en fonction des actes de présentation:

 

En conséquence, sont élus de plein droit les conseillers de l'action sociale suivant :

 

Groupe P.S.: Bartholomeeusen Alain – Ranica Martine - Cornelis Olivier – Demir Mehmet – Sajado Aline – Havaux Eric

 

Groupe MR-IC : Dumoulin Michel – De Ville Jacqueline

 

Groupe Cdh : Milaire-Caekaert Rita

 

 

Le président proclame immédiatement le résultat de l'élection.

 

Le dossier de l'élection des membres du conseil de l'action sociale sera transmis sans délai au collège provincial en application de l'article 15 de la loi organique.

 


 

7. VOTE D’UN DOUZIEME PROVISOIRE POUR L’EXERCICE 2007.

 

Le budget communal pour l’année 2007 n’ayant pas encore été voté par le Conseil communal, il y a lieu de faire recours à des crédits provisoires afin que le Collège communal et le Receveur puissent engager et régler les dépenses ordinaires obligatoires relatives à l’exercice 2007.

 

Conformément à la circulaire budgétaire pour l’année 2007, le Collège communal invite donc le Conseil à voter un douzième provisoire  aux dépenses pour lesquelles un crédit exécutoire est inscrit au budget 2006.

 

***************

 

Attendu que le Conseil communal n’a pas voté le budget, pour l’année 2007,  dans les délais prévus par l’article L 1312-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

 

Considérant qu’il est nécessaire que le Collège des Bourgmestre et Echevins et le Receveur Communal puissent engager et régler les dépenses ordinaires obligatoires pour assurer la vie normale des établissements et services communaux,

 

Vu l’article 14 du règlement général sur la comptabilité communale,

 

A l’unanimité,

 

D E C I D E,

Article unique

De voter 1/12ème de crédit provisoire aux dépenses ordinaires obligatoires  pour lesquelles des crédits exécutoires sont inscrits au budget ordinaire de l’exercice 2006, ceci, afin d’engager et payer les dépenses ordinaires obligatoires, en 2007,  pour assurer la vie normale des établissements et services communaux .

  

8. APPROBATION DES REGLEMENTS  REDEVANCES,  TAXE INDIRECTE

    ET TARIF POUR LES EXERCICES 2007 A 2012 ET FIXATION DES TAUX.

 

 

Les règlements taxes et redevances expirent au 31.12.2006. De nouveaux règlements doivent donc être adoptés pour les exercices 2007 à 2012 inclus.

 

Conformément à la circulaire budgétaire 2007 les règlements taxe et redevance doivent être votés suffisamment tôt de telle sorte qu’ils puissent avoir reçu l’approbation requise avant le 1er janvier 2007 ceci, afin de pouvoir frapper les faits qui se produiront à partir du 1er janvier.

 

Le Collège communal propose dès lors au Conseil communal , de voter les règlements relatifs aux redevances et taxe indirecte dont liste ci-après,  pour les exercices 2007 à 2012 et de fixer leur taux :

 

Ø      redevance pour les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement

 

 

Vu les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

 

Vu la situation financière de la commune,

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’Unanimité,

 

Décide

 

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2007 à 2012, une redevance communale pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de permis d’environnement, que ledit permis soit délivré ou non.

 

Article 2

Les taux de cette redevance sont fixés comme suit :

permis d’environnement classe 1 :                500 €

permis d’environnement classe 2 :                  50 €

permis unique classe 1 :                                600 €

permis unique classe 2 :                                150 €

déclaration classe 3 :                                       20 €

 

Article 3

La redevance est due au moment de l’introduction de la demande par les personnes physiques ou morales.

 

 

Article 4

A défaut de paiement, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.

 

Article 5

La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Hainaut, pour approbation, et au Gouvernement wallon.

 

 

 

Ø      redevance sur permis de lotir

 

 

Vu les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

 

Vu la situation financière de la commune,

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’Unanimité,

 

Décide:

 

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2007 à 2012, une redevance communale sur la délivrance de permis de lotir.

 

Article 2

La redevance est fixée à :

100 euros par lot à bâtir

50 euros pour modification du permis de lotir

 

Article 3

La redevance est due au moment de la demande du permis de lotir et par la personne qui en fait la demande.

 

Article 4

A défaut de paiement, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.

 

Article 5

La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Hainaut, pour approbation, et au Gouvernement wallon.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ø      redevance sur la délivrance de documents administratifs y compris titre de séjour

 

 

Vu les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

 

Vu la situation financière de la commune,

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’Unanimité,

 

Décide:

 

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2007 à 2012, une redevance communale sur la délivrance de tous documents administratifs y compris les titres de séjours.

 

Article 2

La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite la délivrance du document.

 

Article 3

La redevance est fixée comme suit, par document :

 

sur les cartes d’identité et titres de séjour

 

   5 €  pour une carte d’identité « étranger »

   5 € pour un duplicata

1,50 € pour tout autre titre de séjour, à l’occasion de sa délivrance, de son renouvellement et de sa prorogation,

 

délivrance de pièces d’identité pour enfants âgés de moins de 12 ans

 

Gratuit pour la première carte d’identité

1, 25 € pour les suivantes

 

sur la délivrance d’autres certificats de toute nature, extraits, copies, légalisation, autorisation, etc… délivrés d’office ou sur demande

 

1,50 € pour tout document soumis au droit de timbre, pour un exemplaire unique ou pour le premier exemplaire

1 €  pour la première copie certifiée conforme du document

1,50 €  pour un changement de domicile

1,50 € pour une demande de renseignements.

1,50 € certificats bonne vie et mœurs (si soumis au droit de timbre)

1,50 € permis d’abattage

1,50 € certificat de moralité

1,50 € déclaration chien d’attaques

1,50 € recherches généalogiques

50 €pour la délivrance de permis d’urbanisme, que ledit permis soit ou non délivré.

 

Pour la délivrance de passeport : 7 €

           

Aucune redevance communale ne sera perçue pour la délivrance d’un passeport individuel à tout enfant de moins de 18 ans.

 

Pour la délivrance d’une autorisation de détention d’une arme de défense

 

25 € pour la délivrance de l’autorisation de détention d’une arme de défense.

 

Article 4

La redevance est perçue au comptant, au moment de la délivrance du document.  La preuve du paiement de la redevance est constatée par l’apposition, sur le document, d’un timbre adhésif indiquant le montant de la redevance.

Les personnes ou les institutions assujetties à la redevance qui introduisent une demande pour l’obtention de l’un ou l’autre document, sont tenue de consigner le montant de la redevance au moment de leur demande lorsque ce document ne peut être délivré immédiatement.

 

Article 5

Sont exonérés de la redevance :

 

les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement quelconque de l’autorité, exception faite, pour les droits revenant d’office aux communes, lors de la délivrance de passeport et qui sont prévus par l’annexe II de la loi du 04 juillet 1959,

les documents délivrés à des personnes indigentes, l’indigence étant constatée par toute pièce probante,

les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques,

les autorisations concernant des activités qui comme telles, font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la commune,

les documents délivrés aux autorités judiciaires, aux administrations publiques et aux institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique,

la communication par la police, aux sociétés d’assurances, de renseignements relatifs à la suite intervenue en matière d’accidents survenus sur la voie publique,

les documents délivrés :

en vue d’un engagement par une entreprise privée ou par un organisme public, que l’intéressé occupe ou non un emploi,

en vue de l’attribution, au sein de la même entreprise ou du même organisme d’un autre emploi que celui occupé précédemment

en vue d’une affectation à un autre poste,

la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société),

la candidature à un logement dans une société agréée par la S.R.W.L,

 

L’exemption du droit de timbre est accordée sur base de la simple déclaration que le document demandé est destiné à une des fins énoncées à l’article 59, 1, 6°bis du Code des Droits de timbre.

Il doit être fait mention, en tête du document, de la cause de l’exonération du droit de timbre et que le document ne peut servir à d’autres fins sous peine, pour les contrevenants, d’encourir les sanctions prévues à l’articles 56 du Code.

 

Article 6

La redevance n’est pas applicable à la délivrance de documents qui, en vertu d’u ne loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement de l’autorité est déjà soumise au paiement d’un droit au profit de la commune.

 

Exception est faite pour les droits revenant d’office aux communes, lors  de la délivrance de passeport et qui sont prévus par l’annexe II de la loi du 04 juillet 1956.

 

Article 7

A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi par la voie civile.

 

Article8

La présente délibération sera transmise simultanément à la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut et au Gouvernement wallon

 

 

Ø      redevance documents administratifs dans le cadre du CWATUP

 

 

 
 

Vu les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

 

Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine,

 

Vu la situation financière de la commune,

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’Unanimité,

 

Décide

 

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2007 à 2012, une redevance communale sur tout document administratif délivré par la commune dans le cadre du nouveau Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine.

 

Article 2

Le montant horaire de la redevance est fixé au coût moyen, par heure, du traitement d’un agent technique.  Toute heure entamée est due en entier.   (49,58€)

 

Article 3

La redevance est due par toute personne physique ou morale qui sollicite le document visé à l’article 1er et est payable dans les 15 jours de l’envoi de l’invitation à payer.

 

Article 4

A défaut de paiement, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.

 

Article 5

La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Hainaut, pour approbation, et au Gouvernement wallon.

 

 

Ø      redevance sur la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police

 

 

 
 

Vu les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

 

Vu la situation financière de la commune,

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’Unanimité,

 

Décide

 

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2007 à 2012,  une redevance communale sur la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police.

 

Article 2

La redevance est fixée comme suit :

 

1. enlèvement du véhicule :                  110 €

2. garde :

camion            8 €

voiture 4 €

motocyclette   2 €

cyclomoteur    2 €

 

Article 3

La redevance est due par le propriétaire du véhicule.  Elle est payée, contre reçu, au moment de la reprise du véhicule.

 

Article 4

A défaut de paiement, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.

 

Article 5

La présente délibération sera transmise simultanément à la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut et au Gouvernement wallon.

 


 

 
 

Ø      redevance sur les exhumations aux cimetières communaux

 

Vu les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

 

Vu la situation financière de la commune,

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’Unanimité,

 

Décide:

 

Article 1er

Il est établi pour les exercices 2007 à 2012, une redevance communale pour l’exhumation aux cimetières communaux.

 

Article 2

La redevance sur les exhumations est fixée à

125 € pour les exhumations simples (caveau)

745 € pour les exhumations complexes (pleine terre)

 

Article 3

Exonérations : la redevance ne s’applique pas :

à l’exhumation ordonnée par l’autorité administrative ou judiciaire,

à l’exhumation rendue nécessaire, en cas de désaffectation du cimetière par le transfert au nouveau champs de repos, des corps inhumés dans une concession à perpétuité,

à l’exhumation de militaires et civils mots pour la patrie.

 

Article 4

La redevance est payable à l’administration communale lors de la demande du permis d’exhumation.

 

Article 5

A défaut de paiement, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.

 

Article 6

La présente délibération sera transmise simultanément au Conseil provincial du Hainaut, pour approbation, et au Gouvernement wallon.

 

 

Ø      redevance sur la délivrance des vignettes immondices


 
 

Vu le règlement de police communal relatif à la collecte des déchets ménagers approuvé par le conseil communal, en séance du 26 novembre 2001,

 

Considérant qu’il convient de prendre des mesures en vue de promouvoir la propreté des propriétés publiques et privées, la santé publique et l’environnement,

 

Considérant qu’il est souhaitable, pour préserver la qualité de notre environnement, de réduire au maximum les déchets ménagers et d’assurer une collecte des déchets qui soit la plus sélective possible,

 

Considérant que la collecte des déchets ménagers, au moyen, de sacs porteurs de la vignette à l’effigie de la commune de Seneffe amène la population à un nouveau comportement devant la problématique des déchets et abouti à une moindre production de ceux-ci,

 

Vu les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

 

Vu la situation financière de la commune,

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’Unanimité,

 

Décide

 

Article 1er

Il est établi,  au profit de la commune, pour les exercices 2007 à 2012, une redevance communale  pour la fourniture de vignettes à l’effigie de la commune de Seneffe qui devront obligatoirement être collées sur chaque sac en plastique contenant des déchets ménagers ou assimilés d’une contenance de 100 litres maximum et d’un poids n’excédant pas 25 Kg.

 

Article 2

Annuellement, un nombre de 90 vignettes gratuites et  par famille composée de 5 personnes ou plus et de 60 pour les autres est distribué par adresse desservie.

 

Article 3

La redevance est fixée à 1 € la vignette.

 

Article 4

Les usagers des vignettes pourront se les procurer à l’Administration Communale sise rue Lintermans, 21 à 7180 Seneffe.

 

Article 5

La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande des vignettes.  Elle est payée au moment de la fourniture.

 

Article 6

A défaut de paiement, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.

 

Article 7

La présente délibération sera transmise simultanément au Conseil provincial du Hainaut, pour approbation  et au Gouvernement wallon.

Ø      redevance droit d'emplacement sur les marchés

 

 

 
 

Vu les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

 

Vu la loi du 25 juin 1993 relative à l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics modifiée par l’Arrêté Royal du 24 septembre 2006 (M.B du 29 septembre 2006)

 

Vu l’arrêté royal du 3 avril 1995, modifié le 29 avril 1996, portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics ,

 

Vu le règlement communal fixant les modalités d’organisation du marché approuvé par le conseil communal, en sa séance du 14 avril 2003,

 

Vu la situation financière de la commune,

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’Unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1

Il  est établi pour les exercices 2007 à 2012,   un droit de place sur les marchés situés sur la voie publique sur le territoire de la commune.

 

Article 2 :

La redevance est due par la personne qui occupe le domaine public et fixée pour

 

la période du 1er février au 30 novembre à 1, 50 euros le mètre courant.

la période du 1er décembre au 31 janvier : gratuite.

 

Le droit de place est payable entre les mains du préposé de la commune, contre reçu, le jour de l’occupation du domaine public.

 

Article 3

Le droit de place est dû par mètre courant occupé par des biens vendus ou exposés, la longueur de l'étal servant de base au calcul de la redevance.

 

Toute fraction de mètre est comptée pour un mètre entier.

 

En cas de contestation sur la longueur occupée, le placeur procédera immédiatement à une vérification.

 

Article 4

Les emplacements peuvent être concédés par abonnement mensuel payable anticipativement lors du premier marché de chaque mois entre les mains du préposé de la commune.

L’abonnement sera présenté le jour du marché à l’agent préposé, pour y apposer un visa.

 

Article 5

Pendant la durée de l'abonnement, le concessionnaire ne peut concéder son emplacement à d'autres personnes

 

Article 6

Les emplacements pour lesquels le droit n’a pas été versé en consignation dans le délai requis, seront immédiatement disponibles.

 

Article 7

Les droits de place ne seront pas remboursés au titulaire d'un emplacement sauf dans le cas où l'emplacement est occupé par une autre manifestation (cirque, fête foraine, chapiteau,) en cas de travaux sur la voie publique et pour cause d'utilité publique, en cas de maladie grave dûment justifiée par un certificat couvrant une période de 1 à 6 mois.  Les demandes de remboursement doivent être sollicitées par écrit dans les huit jours.

 

Article 8

Les attributions d’emplacement  s’exécutent conformément aux dispositions du règlement communal fixant les modalités d’organisation du marché.

 

Article 9

A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi par la voie civile.

 

Article 10

La présente délibération sera transmise simultanément au Conseil provincial du Hainaut, pour approbation, et au Gouvernement wallon.

 

 

Ø      redevance stationnement des véhicules : zone bleue

 

 

 
 

Vu les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

 

Vu la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, modifiée par la loi du 7 février 2003,

 

Vu le règlement de police en vigueur,

 

Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées,

 

Vu les règlements complémentaires de circulation routière interdisant le stationnement en certains endroits, sauf usage régulier du disque de stationnement et pour la durée que cet usage autorise,

 

Attendu que les places disponibles sur la voie publique sont en nombre insuffisant; qu'il y a lieu d'assurer une rotation dans le stationnement des véhicules afin de permettre une juste répartition du temps de stationnement pour les usagers,

 

Attendu qu'afin d'assurer la rotation dans le stationnement des véhicules, il s'indique de contrôler la limitation de la durée de stationnement autorisé aux endroits indiqués par le règlement de police en faisant usage en ces endroits du disque de stationnement,

Attendu que le contrôle de cet usage entraîne de lourdes charges pour la commune,

 

Attendu qu'il y a donc lieu d'instaurer une redevance destinée à couvrir ces charges et à permettre l'amélioration et la création de lieux réservés au stationnement,

 

Vu la situation financière de la commune,

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’Unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

Il est établi  pour les exercices 2007 à 2012, une redevance communale pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.

 

Est visé le stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé conformément aux règlements de police et dans lesquels l'usage régulier du disque de stationnement est imposé.

 

Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales, provinciales ou régionales.

 

Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d'entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu'énoncés à l'article 4, paragraphe 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics modifiée par l’Arrêté Royal du 24 septembre 2006 (MB du 29/09/2006).

 

Article 2

A. La redevance est fixée à 12,50 euros.

 

B. Le stationnement est gratuit pour la durée autorisée par la signalisation routière et lorsque le conducteur a apposé sur la face interne du pare-brise un disque de stationnement avec indication de l'heure à laquelle il est arrivé conformément à l'article 27.1.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975.

 

C. Le stationnement est gratuit pour les véhicules des personnes handicapées.

La qualité de personne handicapée sera constatée par l'apposition de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule de la carte délivrée conformément à l'arrêté ministériel du 7 mai 1999.

 

 

 

 

Article 3

La redevance visée à l'article 2, A, est due par le conducteur ou, à défaut d'identification de celui-ci, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule dès le moment où le véhicule a dépassé la durée autorisée de stationnement ou lorsque le disque de stationnement indiquant l'heure d'arrivée n'a pas été apposé sur la face interne du pare-brise.

 

Article 4

Lorsqu'un véhicule est stationné sur un emplacement en zone bleue sans apposition du disque de stationnement ou lorsque la durée autorisée pour le stationnement a été dépassée, il sera apposé par le préposé de la commune sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la redevance dans les 15 jours.

 

A défaut de payement dans les 15 jours, le recouvrement de celle-ci s’effectuera par la voie civile.

Les frais inhérents à la procédure de recouvrement civil des redevances de stationnement seront portés à charges des usagers.

 

Article 5

 

La présente délibération sera transmise simultanément au Conseil Provincial du Hainaut, pour approbation et au Gouvernement Wallon.

 

 

Ø      redevance recherche aux registres population

 

 

 

 
Vu les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

 

Vu la situation financière de la commune,

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’Unanimité,

 

Décide

 

Article 1er

Il est établi pour les exercices 2007 à 2012, une redevance communale pour la délivrance de renseignements à rechercher aux registre de population.

 

Article 2

Le taux de la redevance est fixé à 1,50 euros par renseignement délivré aux personnes physiques ou morales.

 

Tous les frais d’expédition seront portés en sus, à charge des particuliers et des établissements privés qui demandent ces renseignements même dans le cas où la délivrance des renseignements est gratuite.

 

Article 3

La redevance est due par les personnes physiques ou morales qui sollicitent le renseignement

 

Elle doit être payée lors de l’introduction de la demande contre remise d’une quittance.

 

Article4

Sont exonérés de la redevance

 

les renseignements donnés aux autorités judiciaires, aux administrations publiques et institutions y assimilées de même que les établissements d’utilité publique ;

les renseignements délivrés à des personnes indigentes qui justifient d’un intérêt légitime à obtenir le renseignement qu’elles sollicitent.

L’indigence est constatée par toute pièce probante.

 

Article 5

A défaut de paiement, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.

 

Article 6

La présente délibération sera transmise simultanément à la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut et au Gouvernement wallon.

 

 

Ø      taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés.

 

 

 
 

Vu les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

 

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales,

 

Vu les finances communales,

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’Unanimité,

 

Décide:

 

Article 1er

Au sens du présent règlement, on entend par :

Ecrit ou échantillon non adressé, l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).

Ecrit publicitaire, l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s).

Echantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente.

Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas échéant, l’accompagne.

Ecrit de presse régionale gratuite, l’écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d’un minimum de 12 fois l’an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d’informations liées à l'actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins 5 des six informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales :

les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, …),

les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives,

les « petites annonces » de particuliers,

une rubrique d’offres d’emplois et de formation,

les annonces notariales,

par l’application de Lois, décrets ou règlements généraux qu’ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d’utilité publique ainsi que des publications officielles ou d’intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, ....

 

Article 2

II est établi, pour les exercices 2007 à 2012 inclus, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite.  Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

 

Article 3

La taxe est due par la personne physique ou morale qui tire profit de l’écrit publicitaire non adressé.

 

Article 4

La taxe est fixée à :

 

0,0111 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus

0,0297 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus

0,0446 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus

0,08 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes

 

Néanmoins, tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,006 euro par exemplaire distribué.

 

Article 5

A la demande du redevable, le Collège communal accorde, pour l’année, un régime d'imposition forfaitaire trimestrielle, à raison de 13 (treize) distributions par trimestre dans le cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.

 

 

Dans cette hypothèse :

le nombre d'exemplaires distribués est déterminé par le nombre de boîtes aux lettres installées sur le territoire de la commune en date du 01/01/07,

le taux uniforme appliqué à ces distributions est alors le suivant:

pour les écrits de presse régionale gratuite : 0,006 euro par exemplaire.

pour tous les autres écrits publicitaires : le taux applicable à l'écrit publicitaire annexé à la demande d’octroi du régime d’imposition forfaitaire.  Par ailleurs, le redevable s’engage, à ce que ses écrits respectent bien la catégorie pondérale justifiant le taux qui lui est appliqué.

Le non respect de cet engagement entraînera , conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation  ( 6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales) ; l’enrôlement d’office de la taxe.  Dans ce cas, le montant de la majoration sera égal à 25% .

 

Article 6

Sont exemptés de la taxe les pouvoirs publics ainsi que les organismes reconnus d’intérêt public et les établissements philanthropiques et d’utilité sociale ne poursuivant aucun but de lucre.

 

Article 7

La taxe est perçue par voie de rôle.

 

Article 8

A l’exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle, lors de la première distribution de l’exercice d’imposition, l'Administration communale adresse au contribuable un extrait du règlement ainsi qu’une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.

Lors des distributions suivantes, le redevable est tenu de faire au plus tard  le 5ème jour du mois de la distribution, à l'Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 25 %, lequel sera également enrôlé.

 

Article 9

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles

 L 3321-1 à L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

 

Article 10

La présente délibération sera transmise simultanément à la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut et au Gouvernement wallon.

 

 

 

Ø     

 

 
tarif pour bénéficier d’une concession dans un cimetière de l’Entité.

 

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

 

Vu la situation financière de la commune,

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré, par … voix pour … voix contre, et … abstentions.

 

D E C I D E

Article 1er

Le prix des concessions dans divers cimetières de l’entité est fixé, pour les exercices 2007 à 2012 comme suit :

Concession pour 50 ans

 

a)      38 € par mètre carré  pour :

 

Ø      les personnes habitant l’entité

Ø      les personnes ayant habité l’entité au moins 20 ans au cours de leur vie

 

 

b)      125 € par mètre carré pour les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ;

 

 

 

c)      achat d’une cellule dans un columbarium :

 

Ø      250€ pour une simple

Ø      420€ pour une double

 

Article 2

Le paiement est effectué, entre les mains du préposé de la commune, au moment de la demande d’achat d’une concession ou d’un columbarium.

 

 

En ce qui concerne les taxes directes, celles-ci seront votées en même temps que le budget communal pour l’année 2007.

 

A l’unanimité,

 

Approuve les règlements relatifs aux redevances et taxe indirecte dont liste ci-dessus et fixe leur taux

 

 

9. DELEGATION A ACCORDER :

 

1. au Collège communal pour :

 

a. la désignation du personnel contractuel de niveau E-D-B

 

b. la gestion journalière des marchés publics budget ordinaire.

 

c. les dépenses d’investissement d’un montant maximum de 5.000€.

 

d. l’octroi des concessions de sépultures.

 

2. au Bourgmestre :

 

Pour lui permettre de prendre des mesures de police en certaines circonstances.

 

Monsieur le Bourgmestre propose que l’on ne délibère que sur le point 2 concernant la délégation au Bourgmestre pour lui permettre de prendre des mesures de police en certaines circonstances.

 

Vu le décret du 14 décembre 1789, relatif à la constitution des municipalités, en particulier l’article 50,

 

Vu les décrets des 16-24 août 1790, sur l’organisation judiciaire, notamment le titre XI,

 

Vu la nouvelle loi communale,

 

Considérant que pour assurer le maintien de l’ordre public et de la tranquillité et pour éviter tout incident ou accident dans certaines circonstances telles que :

. organisation de fêtes, kermesses, courses, cortèges – réalisation de travaux de voirie ;

. autres manifestations ou événements,

 

Il s’avère indispensable de prendre des mesures de police rapides et urgentes,

 

Attendu qu’il est impossible de réunir le Conseil communal chaque fois que de tels événements se produisent,

 

Considérant, que pour ces raisons, qu’il y a lieu de donner délégation au Bourgmestre pour l’exécution des mesures qui s’imposent en la matière,

 

Après en avoir entendu le rapport du Président et en avoir délibéré,

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

 

 

 

 

Article 1er :

De proroger la délibération du Conseil communal des 23 mars 1981, 23 janvier 1989, 02 janvier 1995 et 02 janvier 2001 donnant délégation au Bourgmestre pour prendre les mesures de police rapides et urgentes et toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le maintien de l’ordre public, de la tranquillité et de la sécurité de passage et d’éviter que certains incidents ou accidents ne se produisent dans les circonstances telles que :

L’organisation de fêtes, kermesses, cortèges, courses – réalisation de travaux de voirie – autres manifestations ou événements de l’espèce.

 

Article 2.

Sans préjudice des sanctions qui sont prévues par les lois et règlements généraux existant en la matière, les infractions aux dispositions qui seront prises par le Bourgmestre en exécution du présent règlement, seront punies des peines de police.

 

Article 3.

Les ordonnances de police prisent conformément à l’article 1er de la présente délibération seront communiquées au Conseil communal.

 

Article 4.

Le règlement sera publié conformément au vœu de l’article 112 de la loi communal.

 

Article 5.

La présente délégation est révocable.

 

Article 6.

La présente délibération sera transmise au Chef de la Zone, pour disposition.

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