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C. C. du 05/07/04

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DU 05 JUILLET 2004.


Monsieur Philippe Bouchez Président, ouvre la séance à 20 heures 30'.


Sont présents avec lui :

MM. Gaëtan De Laever, Yvon de Valériola, Hugues Hainaut, Alain Bartholomeeusen, échevin.

MM. Gérard Debouche, Dumoulin Michel, Michel Roland, Bénédicte Poll, Arthur Duhoux, Jacqueline Sencie-Vanderstickelen, Richard Debeir, Dominique Stalmans-Janssens, Caroline Michaux, Rosa-Maria Ranica, Benoît Coessens, Ida Gambirasio-Storelli, conseillers

Mme Nicole Verstuyft, Secrétaire Communale


Sont excusés : Mr René Scholtus, Echevins
Mrs Jules Jacques,  Hilaire Brohée, Jean-Maurice Philippe,  Conseillers.

Monsieur le Bourgmestre demande aux conseillers de bien vouloir inscrire en urgence à l'ordre du jour du Conseil Communal les points suivants :

Séance publique

Point 11 Travaux de terrassements et de valorisation des produits de curage du bief
situé sur le cours d'eau " Le Gratis " en amont du Château de Feluy : approbation de l'avenant modificatif n° 1

Point  4 Il y a lieu de compléter ce point comme suit :
Le mode de passation du marché sera pour les lots I, II, III, IV et V : adjudication publique


1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 07 JUIN 2004.  (NV)



Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.

Quelques corrections sont à apporter.

A l'unanimité,


Approuve le procès-verbal de la séance du 07 juin 2004.


2. APPROBATION DES STATUTS MODIFIES DE L'ASBL " CENTRE COMMUNAL OMNISPORTS " EN VUE DE LA CREATION D'UN CENTRE SPORTIF LOCAL



Rapporteur : Monsieur Hugues Hainaut, Echevin.

Report du Conseil Communal du 03 mai 2004.

Rappel
Le Gouvernement de la communauté française a pris le 27 février 2003 un décret organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés et un arrêté d'application le 15 septembre 2003.

Est notamment considéré comme un centre sportif local, une ASBL qui gère un ensemble d'infrastructures permettant la pratique sportive située sur le territoire d'une même commune.

L'ASBL " Centre Communal Omnisports " souhaite être reconnue comme centre sportif local afin de développer ses activités. En effet, la reconnaissance entraîne l'octroi d'une subvention pour le traitement des agents chargés de l'animation et de la gestion du centre sportif local.

Pour obtenir la reconnaissance, il est nécessaire d'opérer quelques modifications dans les statuts de manière à satisfaire aux conditions fixées par le décret. A cette occasion, quelques modifications ont également été apportées conformément aux nouvelles dispositions sur les ASBL.

Le Conseil, en séance du 02 mai dernier, ayant souhaité que les statuts leur soient présentés plus clairement, vous trouverez en annexe n° 2 le texte original des anciens statuts ainsi que les modifications à y apporter en fonction des nouvelles dispositions sur les ASBL.


A l'unanimité,


Approuve la modification des statuts de l'ASBL " Centre Communal Omnisports ".

 

3. APPROBATION DE LA MODIFICATION BUDGETAIRE N° 1 AU BUDGET COMMUNAL POUR L'ANNEE 2004 - SERVICES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE (DG)



Rapporteur : Monsieur René Scholtus, Echevin.


La modification budgétaire no 1 au budget communal, pour l'exercice 2004 a été soumis à l'examen de la Commission communale des finances le 30 juin 2004.

     Service ordinaire
          Recettes               Dépenses
Totaux exercice propre
17.409.281,48
17.604.693,15
Résultat négatif exercice propre

195.411,67
Exercices antérieurs
6.705.450,07
115.583,08
Totaux (ex. propre et antérieurs)
24.114.731,55
17.720.276,23
Résultat positif avant prélèvement
6.394.455,32

Prélèvements
0,00
13.907,10
Total général
24.114.731,55
17.734.183,33
Résultat budgétaire positif de l'ex.
6.380.548,22

 

Service extraordinaire
                        Recettes               Dépenses
Totaux exercice propre
11.432.582,24
11.960.492,24
Résultat négatif exercice propre

527.910,00
Exercices antérieurs
4.124.295,05
377.315,66
Totaux (ex. propre et antérieurs)
15.556.877,29
12.337.807,90
Résultat positif avant prélèvement
3.219.069,39

Prélèvements
539.000,00
0,00
Total général
16.095.877,29
12.337.807,90
Résultat budgétaire positif de l'ex.
3.758.069,39

 

A l'unanimité,

Par 13 voix pour, 4 voix contre (G. Debouche, M. Dumoulin, B. Poll, A. Duhoux)

Approuve la modification budgétaire no 1 au budget communal, pour l'exercice 2004, aux montants suivants :

Cette modification budgétaire présente un déficit à l'exercice propre.
Cependant, la règle du tiers boni dont détail ci-dessous étant respectée, conformément aux instructions budgétaires, nous invitons le conseil communal à approuver la modification budgétaire n°1 au budget 2004 - Services ordinaire et extraordinaire aux montants susvisés.

 

En effet, le mali de l'exercice proprement dit est inférieur au tiers boni lequel se chiffre à
2.126.849,41 €.


Selon la présente délibération

RecettesDépensesSolde

123
D'après le budget initial ou la précédente modification
20.785.453,8617.195.796,413.589.657,45
Augmentation de crédit (+)
3.369.277,69972.190,742.397.086,95
Diminution de crédit (+)
-40.000,00-433.803,82393.803,82
Nouveau résultat
24.114.731,5517.734.183,336.380.548,22


4. TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE L'ECOLE DE FELUY - MISE AU POINT DU DOSSIER SUITE AUX REMARQUES  DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE. (MPV)



Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

Le conseil communal, en séance du 05 avril 2004, a approuvé le projet des travaux d'extension de l'école de Feluy au montant de 1.210.908,69 € TVAC.

Le Service Général des infrastructures scolaires publiques subventionnées a émis en date du 7 mai différentes remarques au sujet du mode de passation des marchés, des délais d'exécution, du rapport du service incendie, des surcoûts dus à l'étude des travaux de stabilité, etc.......

Dès lors, il a été demandé à l'auteur de projet, à savoir le bureau d'architecture F. HENNE de revoir le projet en tenant compte des remarques émanant de la Communauté Française.

Ce dernier a établi un nouveau projet estimé à :
- Lot I   : gros-œuvre et stabilité :  990.047,78€ tvac
- Lot II  : sanitaires : 35.695€ tvac
- Lot III : chauffage : 113.135€ tvac
- Lot IV : électricité : 108.900€ tvac
- Lot V  : ascenseur : 32.670€ tvac

Le mode de passation des marchés sera pour le 
- Lot I   : gros-œuvre et stabilité : adjudication publique
- Lot II  : sanitaires : adjudication publique
- Lot III : chauffage : adjudication publique
- Lot IV : électricité : adjudication publique
- Lot V  : ascenseur : adjudication publique

Les modes de passation des marchés seront communiqués par note complémentaire.

Un crédit de 1.300.000 € est inscrit à la MB I du budget 2004 pour couvrir la dépense relative à ces travaux.

Mme la Ministre DUPUIS a signé une promesse de principe de subside en date du 27 août 2003 dont le montant s'élève à 713.891,18 €.

Ces travaux peuvent être subventionnés par le Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement Officiel Subventionné (FBSEOS) et par le Fonds des Garanties des Bâtiments Scolaires (FGBS).

En vue d'introduire ces demandes de subsides il appartient au conseil communal d'approuver le projet des travaux remanié par l'auteur de projet.
 
A l'unanimité,

 

Approuve le projet remanié des travaux de transformation de l'école de Feluy en fonction des remarques émises par le S.G.I.S.P.S établi pour le :
- Lot I   : gros-œuvre et stabilité : 990.047,78€ tvac
- Lot II  : sanitaires : 35.695€ tvac
- Lot III : chauffage : 113.135€ tvac
- Lot IV : électricité : 108.900€ tvac
- Lot V  : ascenseur : 32.670€ tvac

Choisit comme mode de passation des marchés :
- Lot I   : gros-œuvre et stabilité : adjudication publique
- Lot II  : sanitaires : adjudication publique
- Lot III : chauffage : adjudication publique
- Lot IV : électricité : adjudication publique
- Lot V  : ascenseur : adjudication publique

Impute ces dépenses à la MB I du budget 2004 - 1.300.000 €

Sollicite les subsides du FBSEOS et du FGBS

Charge le collège échevinal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.


5. APPROBATION DU CAHIER SPECIAL DES CHARGES DE MARCHE DE SERVICES ET DU CONTRAT D'HONORAIRES Y ANNEXE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE DE BIBLIOTHEQUE ET D'APPARTEMENTS, INTEGRE DANS LA REFLEXION DE L'AMENAGEMENT DE L'ILOT DU CENTRE DE SENEFFE (MPV)



Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

Le collège échevinal, en séance du 15 juin 2004, a décidé de procéder à l'étude du projet des travaux de construction d'un immeuble à usage de bibliothèque et d'appartements rue Général Leman à Seneffe ainsi qu'aux travaux des extensions de la maison communale de Seneffe.

Afin d'étudier ces nouveaux projets, il y a lieu de désigner un auteur de projet chargé de l'étude de ces réalisations.

Le cahier spécial des charges n°T38/2004 ainsi que le contrat d'honoraires y annexé régissent le marché de services relatif aux travaux de construction d'un immeuble à usage de bibliothèque et d'appartements rue Général Leman à Seneffe et aux travaux des extensions de la maison communale de Seneffe.

Un crédit de 20.000 € est inscrit au budget 2004 - art.76704/73301/60 pour couvir cette dépense.

A l'unanimité,

Par 13 voix pour, 4 voix contre (G. Debouche, M. Dumoulin, B. Poll, A. Duhoux)


Approuve le cahier spécial des charges n°T38/2004 ainsi que le contrat d'honoraires y annexé régissant le marché de services relatif à l'étude des travaux de construction d'un immeuble à usage de bibliothèque et d'appartements rue Général Leman à Seneffe, intégré dans la réflexion de l'aménagement du Centre de Seneffe.

Impute cette dépense au budget 2004 - art.76704/73301/60 : 20.000 €

Charge le collège échevinal de procéder aux diverses formalités requises en la matière


6. APPROBATION DES CAHIERS SPECIAUX DES CHARGES ET CHOIX DES MODES DE PASSATION DES MARCHES POUR : (VD)



a. l'achat d'un poste à soudure semi-automatique pour le service des travaux

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

Le poste à soudure semi-automatique utilisé quotidiennement au S.T. est vétuste, en panne et non réparable de manière économique.

Il convient de le remplacer par un nouveau de même type dont le coût est de 2 450 € TVAC.

Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l'art. 42104/7441751.2004 - Achat de matériel de voirie.  


A l'unanimité,

 


Remplace le poste à soudure semi-automatique vétuste par un nouveau de même type pour un montant de 2.450€ TVAC.

Impute la dépense à l'art. 42104/7441751/2004 - Achat de matériel de voirie - budget 2004.

 

b. l'acquisition de poubelles ludiques pour les écoles communales de l'Entité de Seneffe (PP)
   
Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.

Le Collège échevinal du 22.06.2004 a décidé d'équiper toutes les écoles de poubelles ludiques en 2004, comme suit :
? Ecole libre de Seneffe : 4 (2  implantations)
? Ecole libre de Feluy : 2
? Ecole communale  de Feluy : 2
? Ecole communale d' Arquennes : 4 ( haut et bas)
? Ecole communale de Petit-Roeulx : 2
? Ecole de foot : 2
? Ecole communale de Familleureux : 2,
soit un total de 18 poubelles.

Le Cahier Spécial des Charges E02/2004 régit ce marché dont le coût est estimé à 8.200 €.

Les crédits nécessaires à la dépense sont imputés comme suit :
Budget 2004 - art. 72204/740898 :        4.000€
 
Modification budgétaire n° 1 au budget 2004 : 4.200€
        -----------
          8.200€


A l'unanimité,


Approuve le cahier spécial des charges n° E02/2004 relatif à l'acquisition de poubelles ludiques.

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Impute la dépense au budget 2004
Art. 72204/740898 :    4.000€
Modification budgétaire n° 1 :  4.200€
     ---------
     8.200€


c. l'achat d'une machine à relier pour les services administratifs. (DG)

Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.

Il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet l'acquisition d'une relieuse, pour remplacer l'actuelle qui est défectueuse.

Les caractéristiques de ce marché sont reprises dans le cahier spécial des charges n° FIN 02/2004.

Le coût de l'appareil est estimé à 710€.

Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits en modification budgétaire n°1/ 2004 à l'article : 10404/ 742 11 98.2004- achat petit matériel de bureau - service extraordinaire

A l'unanimité,


Approuve le cahier spécial des charges FIN 02/2004 relatif à l'acquisition d'une relieuse pour les services administratifs.

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Inscrit les crédits nécessaires à la dépense en modification budgétaire N° 1 au budget 2004 - Service extraordinaire - article 10404/7421192 - Achat de petit matériel de bureau.


d. l'achat de grilles d'exposition pour le service du temps choisi  (MED)

Rapporteur : Monsieur René Scholtus, Echevin.


Pour mener à bien les missions qui lui sont confiées, le Temps Choisi se voit amené à utiliser ou mettre à disposition de diverses associations un nombre croissant de grilles d'exposition, soit dans la salle culturelle communale de Seneffe, soit en d'autres lieux (salle polyvalente de Familleureux, grange à la Dîme, etc.). Par rapport à ces besoins, le nombre de grilles dont dispose le service des Travaux (une quarantaine au grand maximum) s'avère d'autant plus insuffisant qu'elles sont souvent prêtées ailleurs.

C'est pourquoi l'achat d'une bonne centaine de grilles d'exposition supplémentaires, du même genre que celles déjà utilisées, s'avère nécessaire (leur nombre exact sera déterminé en fonction des prix).

Les caractéristiques de ce matériel sont décrites dans le cahier spécial des charges Temps Choisi 03/2004.

Un crédit de 6.000€ est prévu à cet effet en modification budgétaire n°1 au budget extraordinaire 2004.

A l'unanimité,


Approuve le cahier spécial des charges Temps Choisi 3/2004 relatif à l'acquisition de grilles d'exposition pour le service du Temps Choisi.

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Inscrit les crédits nécessaires à la dépense en modification budgétaire n° 1 au budget extraordinaire 2004.


e. la réalisation de la 2ème phase  de l'aménagement du Pré-Ravel Arquennes-Nivelles

Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.


Le conseil communal, en séance du 05 avril 2004 a approuvé la 1ère phase des travaux d'aménagement du Pré - RAVeL estimée au montant de 41.130,32 € comprenant les terrassements et les pierrailles de sous fondation et de fondations.

Le cahier spécial des charges n°T 36/2004 décrit la 2ième phase des travaux à réaliser entre le pont de l'autoroute et le chemin du Gendarme à Monstreux sur le tracé de l'ancienne ligne de chemin de fer désaffectée n° 141.

Cette 2ième phase de travaux est estimée à 30.250 € TVAC.

Ce marché comprend notamment  la fourniture et la mise en œuvre du revêtement de finition en pierrailles 0/14.

Un crédit de 42.000 € est inscrit au budget 2004 - art.42104/72115/60 - aménagement Pré RAVeL.
Un complément de 30.000 € a été inscrit à la MB I du budget 2004.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publicité étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d'une notoriété publique et d'une réputation suffisante pour être admise à la sélection qualitative ; celle ci ne sera donc pas formalisée

A l'unanimité,

Approuve le cahier spécial des charges n° T36/2004 ayant pour objet la 2 ième phase des travaux d'aménagement du Pré-RAVeL entre l'autoroute et le chemin du Gendarme sur le tracé de l'ancienne ligne de chemin de fer désaffectée n° 141 dont la dépense est estimée à  30.250 € TVAC.

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché

Impute ces dépenses au budget 2004 - service extraordinaire       
-     en dépenses : art. 42104/72115/60 : 42.000 € - aménagement Pré RAVeL
- en recettes : art. 42104/96115/51 : 42.000 € - aménagement Pré RAVeL

Prévoit à la MB I du budget 2004 un complément de 30.000 €

Charge le collège échevinal de procéder aux diverses formalités requises en la matière


7. SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES SUPPLEMENTAIRES DANS LE CAPITAL DE LA SWDE, SERVICE DE LA DIRECTION REGIONALE DE CHARLEROI POUR LE REMPLACEMENT DES RACCORDEMENTS EN PLOMB (MPV)



Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

La SWDE dispose d'un montant de 25.069.941,85 € destiné au remplacement des raccordements en plomb à attribuer à chacun de ses associés.

La somme destinée à la commune de Seneffe s'élève à 225.578,08 € et doit être couverte par le nombre de parts correspondant.

Dès lors, il appartient au conseil communal de souscrire 9.024 parts sociales de 25 €.

L'ensemble de ces parts sera libéré en fonction du coût réel des travaux réalisés.

Cette opération n'aura aucune incidence sur le budget communal.

A l'unanimité,


Souscrit 9.024 parts sociales de 25 € dans le capital du service distributeur de la direction régionale de Charleroi


8. RATIFICATION DE DECISIONS DU COLLEGE ECHEVINAL DESIGNANT LES FIRMES POUR :



a. l'achat de mobilier de bureau pour le service des travaux (VD)

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin

Le Collège échevinal, en séance du 02.03.2004, a décidé de l'achat d'un bureau pour le service des travaux destiné à remplacer celui d'un contrôleur adjoint, complètement vétuste et a attribué le marché relatif à cette acquisition à la firme Surin-Richacier pour un montant de 626,26 HTVA.

La dépense a été imputée à l'art. 42104/74121512-2004 - Achat de mobilier de bureau.

Il appartient au Conseil Communal de ratifier la décision du Collège échevinal du 02.03.2004.


A l'unanimité,


Ratifie la décision du CE du 02.03.04 désignant les Ets Surin-Richacier pour la fourniture d'un bureau au montant de 626,26 € TVAC.


b. la pose de garde-corps aux fenêtres du premier étage de l'extension de l'école communale de Familleureux (VD)

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

Rappel Conseil Communal du 07 juin 2004.

Pour des raisons légales et de sécurité, des gardes-corps ont été posés aux fenêtres du 1er étage de l'extension de l'école rue Ferrer à Familleureux.  A cet effet, trois entrepreneurs ont été consultés et ont remis prix.  L'offre la plus intéressante a été faite par les Ets Delplanque pour un montant de 2 062,03 € TVAC.  Complémentairement et pour des raisons esthétiques, il a été reconnu souhaitable d'en placer également au rez-de-chaussée.  Le coût supplémentaire a été fixé à 1 494,69 € TVAC.

Des crédits ont été inscrits au budget sous l'article 72203/7233052 - service extraordinaire.

Le Conseil Communal en séance du 07 juin, a ratifié la décision du Collège échevinal du 04.11.203 décidant de la pose des gardes-corps au rez-de-chaussée de l'extension de l'école de Familleureux et désignant les Ets Delplanque pour un montant de 1.494,69€ TVAC.

Or, la décision du Collège échevinal du 27 mai 2003 décidant de la pose des gardes-corps aux fenêtres du 1er étage de l'école doit également être ratifié par le Conseil.

Par conséquent,


A l'unanimité,


Ratifie la décision du Collège échevinal du 27.05.2003 désignant les Ets Delplanque pour la pose de gardes-corps aux fenêtres du 1er étage de l'extension de l'école communale de Familleureux pour un montant de 2.062,03€ TVAC et décidant d'inscrire les crédits supplémentaires au budget 2003 à l'article 72203/7233052- Service extraordinaire.


9. RATIFICATION DE LA DECISION DU COLLEGE ECHEVINAL DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 249 DE LA LOI COMMUNALE POUR LE PAIEMENT IMMEDIAT DE LA FACTURE DE REPARATION DU BUS COMMUNAL. (VD)



Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

En date du 31 mars 2004, à Chapelle-lez-Herlaimont, le bus communal immatriculé REP 917 a été percuté à l'avant gauche par un autre véhicule qui circulait en sens inverse.

 Suite à l'expertise du véhicule par le bureau Speer Eddy, les travaux de réparation par la société TEC Hainaut, concessionnaire du bus (remplacement ou redressement des tôles endommagées et travaux de peinture) étaient estimés à 3 734,06 € TVA

La responsabilité de l'accident incombant en totalité à la partie adverse, son assurance interviendrait dans les frais de réparation à raison de 50 % étant donné la vétusté du véhicule, soit pour un montant de 1 856,87 € TVAC.

Compte tenu des nombreuses demandes de transport faites par les différents services  de la commune, la remise en état du bus s'avérait urgente.

Le Collège échevinal, en séance du 08.06.2004, a marqué accord :

- sur la réparation du bus communal REP917 selon les devis de réparation établi par le TEC HAINAUT au montant de 3734,06€ TVAC.
- sur le montant de l'indemnisation par Ethias, assurant la partie adverse, soit 1856,87€ TVAC
- d'inscrire les crédits nécessaires en modification budgétaire n° 1 au budget 2004
- sur l'application de l'art. 249 de la loi communale pour le paiement immédiat de la facture de réparation.

Il appartient au Conseil Communal de ratifier la décision du Collège échevinal du 08.06.2004.


A l'unanimité,


Ratifie la décision du CE du 08.06.04 de procéder à la réparation du bus avec application de l'article 249 de la NLC.


10. RENOVATION DU CENTRE DE FELUY : REPAVAGE DES RUELLES - RECONSTRUCTION DE MURS EN MOELLONS ET TRAVAUX DE PROLONGEMENT DU MUR RUE ST GEORGES A FELUY : APPROBATION DE L'AVENANT N° 1 (MPV)



Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

La convention amiable signée avec Mr et Mme Decoster le 19 décembre 2003 prévoit de prolonger le mur en moëllons de la rue Saint Georges de 4 m et de poser un couvre-mur de 6 cm sur l'ensemble du mur pour le 30 juin 2004,  faute de quoi la commune sera redevable d'une astreinte de 150 € par jour de retard.

Ces travaux sont estimés à :
- prolongement du mur :                  10.251,77 € TVAC
- couvre-mur :                                  11.858      € TVAC.

Un montant de 20.000 € (litige Decoster suivant convention) est prévu à l'article 42104/5221155 du budget 2004.

Le code économique de cet article ne permet pas d'après le Service Finances d'y imputer des travaux.

De ce fait, il a été nécessaire de prévoir à la MB I un crédit de 12.000 € sur base du code économique des travaux.

Le conseil communal, en séance du 05 avril 2004, a approuvé le cahier spécial des charges n°T 11/2004 relatif aux travaux de prolongement d'un mur en moëllons rue St Georges à Feluy dans le cadre du litige Decoster dont la dépense était estimée à 9.258 €

En procédant de la sorte, il est impossible de terminer ces travaux avant la date butoire du 30 juin 2004.

Dans ces conditions et afin de respecter au mieux ce délai, il est nécessaire de confier par voie d'avenant la construction du mur en moëllons à la SPRL DECEULENER sur base du marché qui lui a été attribué pour les travaux de rénovation du centre de Feluy : repavage de ruelles et construction  de murs en moëllons.

Par contre, les travaux de fourniture et de pose d'un couvre-mur estimés à 11.858 € TVAC seraient repris  dans le cahier spécial des charges n°T39/2004.
 
Ce marché sera passé par procédure négociée sans publicité étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d'une notoriété publique et d'une réputation suffisante pour être admise à la sélection qualitative ; celle ci ne sera donc pas formalisée.

Ce marché sera imputé sur le crédit de 12.000 € inscrit à la MB I.


La procédure expliquée ci-avant étant de nature à respecter le délai imposé par la convention signée avec Monsieur et Madame Decoster, le collège échevinal en séance du 22 juin 2004 a décidé :

1°) de confier par voie d'avenant la construction du mur en moëllons à la SPRL DECEULENER sur base du marché qui lui a été confié pour la rénovation du centre de Feluy : repavage de ruelles et construction  de murs en moëllons.
Cet avenant se solde par un montant en moins de 6,24 € TVAC.

2°) de proposer au Conseil Communal :

- d'approuver l'avenant modificatif n°1 relatif au marché de rénovation du centre de Feluy : repavage des ruelles - au montant en moins de 6,24 € TVAC ; avenant reprenant les travaux de construction du mur en moëllons de la rue st Georges sur 4m comme prévu dans la convention
-    d'approuver le CSCh n° T 39/2004 relatif à la fourniture et la pose d'un couvre-mur au château de Feluy au montant estimé de 11.858 € TVAC
-    d'imputer les travaux repris dans le cahier spécial des charges n°T39/2004 au crédit de 12.000 € prévu à  la MBI,
      -     de faire application de l'article 249 de la loi communale  pour permettre l'exécution urgente de ces travaux afin d'éviter le paiement d'astreintes prévues par la convention


Pour info : la SPRL DECEULENER a été désignée par le collège échevinal du 10 juin 2003 comme adjudicataire des travaux de rénovation du centre de Feluy - repavage des ruelles - reconstruction de murs en moëllons - pour la somme de 69.590,13 € TVAC 


Par 13 voix pour, 4 voix contre (G. Debouche, M. Dumoulin, B. Poll, A. Duhoux)


Revoit sa délibération du 05 avril 2004

Approuve l'avenant modificatif n°1 relatif au marché de rénovation du centre de Feluy : repavage des ruelles - au montant en moins de 6,24 € TVAC prévoyant en plus les travaux d'extension du mur du château de Feluy et en moins, une partie des travaux de pavage de la ruelle du Savoyard

Approuve le cahier spécial des charges n° T 39/2004 relatif à la fourniture et la pose d'un couvre-mur au château de Feluy au montant estimé de 11.858 € TVAC

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché relatif à la fourniture et la pose d'un couvre-mur

Impute le marché relatif au cahier spécial des charges n° T39/2004 sur le crédit de 12.000 € inscrit à la MB I

Applique l'article 249 de la loi communale afin de pouvoir exécuter ces travaux dans le délai imparti par la convention nous liant à Mr et Mme Decoster  et éviter ainsi le paiement d'astreintes.


11. TRAVAUX  DE TERRASSEMENTS ET DE VALORISATION DES PRODUITS DE CURAGE SUR LE COURS D'EAU " LE GRATIS " EN AMONT DU CHATEAUDE FELUY : APPROBATION DE L'AVENANT MODIFICATIF N° 1. (MPV)



Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.


Lors de la réunion de ce 24 juin 2004 qui s'est tenue en présence de la firme ETH, de Mr Riguelle, Commissaire Voyer, de l'Echevin de l'Environnement et de Mr Rousseau il a été décidé d'établir un avenant au marché initial conclu pour les travaux de mise en CET des produits de curage du bief situé sur le cours d'eau " Le Gratis " suite aux remarques reprises dans la lettre de l'Office Wallon des Déchets du 28 avril 2004.

Cet avenant est justifié dans le rapport rédigé par Mr le Commissaire Voyer ci-annexe.

Il est établi au montant de - 10.194,25€ TVAC.

De plus, il a été convenu avec Mr et Mme Decoster de reporter la date butoire du 30 juin 2004 prévu dans la convention amiable signée le 19 décembre 2003 pour les travaux relatifs à la reconstruction du mur d'enceinte du château et pour les travaux de curage du bief situé en amont de l'étang du château de Feluy au 30 septembre 2004.

En conséquence, il est proposé au conseil d'approuver le texte de l'avenant à cette convention dont un exemplaire est également annexé à la présente note.

Par 13 voix pour, 4 voix contre (G. Debouche, M. Dumoulin, B. Poll, A. Duhoux)


Approuve l'avenant n° 1 relatif aux travaux de terrassements et de valorisation des produits de curage du bief situé sur le cours d'eau " Le Gratis " en amont de l'étang du château de Feluy rédigé par Mr Riguelle, Commissaire Voyer et établi au montant de 10.194, 25€.

Approuve l'avenant à la convention amiable signée le 19 décembre 2004 dans le cadre du litige opposant la commune à Mr et Mme DECOSTER et portant sur le report de la date butoire du 30 juin 2004 au 30 septembre 2004.