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C. C. du 10/07/06

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DU 10 JUILLET 2006.

Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre ouvre la séance à 20 heures 30’.

Sont présents avec lui :    

MM. Yvon de Valériola, Hugues Hainaut, Alain Bartholomeeusen, échevins.

MM. Hilaire Brohée, Michel Dumoulin, Michel Roland, Arthur Duhoux, Jean-Maurice Philippe, Jacqueline Sencie-Vanderstichelen, Dominique Stalmans-Janssens, Caroline Michaux, Rose-Marie Ranica, Benoît Coessens, Ida Gambirasio-Storelli, conseillers

Mr Bernard Wallemacq , Secrétaire Communal,ff.

Sont excusés :

Mr Gaëtan De Laever, René Scholtus, Echevins.

M.M. Jules Jacques, Gérard Debouche, Bénédicte Poll, Hacer Iskender, conseillers.

Mme Nicole Verstuyft, Secrétaire Communale.

Monsieur le Bourgmestre demande aux conseillers de bien vouloir, ajouter à l’ordre du jour de la séance du Conseil Communal du 10 juillet 2006 les points suivants :

Séance publique :

 

Point 20:

Adoption d’une ordonnance de police visant au maintien de l’ordre public

durant la campagne électorale à la demande de Monsieur le Gouverneur de la 
Province.

Huis clos:

Point 3:   Affaire Commune Seneffe/Dow Corning – Taxe Industrielle
                Compensatoire – Remboursement

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 JUIN   2006. (BW)

Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.

Monsieur Brohée signale qu’un point 4 « Avis sur la modification budgétaire n° 1 – exercice 2005 de la Fabrique d’Eglise St Bartélémy à Familleureux » de la séance du 12 juin 2006, il n’a pas été acté dans le procès verbal son intervention en réponse à une interpellation de Monsieur Dumoulin.

Il est inséré au point 4 du procès verbal, après l’intervention de Monsieur Dumoulin, la réponse suivante :

« Monsieur Brohée précise que les éléments constitutifs du patrimoine de la Fabrique d’Eglise sont repris de manière détaillée dans les comptes annuels.
Il ajoute que ces comptes sont approuvés à la fois par le Conseil Communal et les autorités de tutelle. »

Les corrections sont effectuées sur le champ, le procès verbal est ensuite approuvé à l’unanimité.

A l’unanimité,

Approuve le procès-verbal de la séance du 12 juin 2006.

2. AVIS SUR LE COMPTE POUR L’ANNEE 2005 DE LA FABRIQUE D’EGLISE SAINT BARTELEMY A FAMILLEUREUX. (DG)

Rapporteur : Monsieur Hugues Hainaut, Echevin.

A l’unanimité,

Emet un avis favorable sur le compte 2005, de la Fabrique d’Eglise St Bartélemy à Familleureux aux montants suivants :


Recettes ordinaires
Recettes extraordinaires
 
TOTAL

Dépenses arrêtées par l’Evêque Dépenses ordinaires
Dépenses extraordinaires
 
TOTAL
 
Excédent ou déficit
Compte 2005
34.390,58
899,54

35.290,12

4.630,14
19.014,79
11.645,19

35.290,12

0
Budget 2005
34.390,58 
1.092,48

35.483,06 

4.630,14
19.207,73 
11.645,19

35.483,06

0

Subsides ordinaires200532.882,59

Subsides extraordinaires 2005 : 0 Proposition : avis favorable

****************

Vu les dispositions du Décret impérial du 30-12-1890 concernant les fabriques d’églises,notamment ses articles 92 à 103,

Vu le compte 2005 de la Fabrique d’Eglise St Barthélemy à Familleureux arrêté par le Conseil de Fabrique en sa séance du 27-04-2006,

Vu la décision du Collège Echevinal du 20 juin 2006, d’émettre un avis favorable sur le compte– exercice 2005 de la Fabrique d’Eglise St Barthélemy à Familleureux ,

Considérant que ce compte se présente comme suit :



Recettes ordinaires
Recettes extraordinaires

TOTAL

Dépenses arrêtées par l’Evêque
Dépenses ordinaires
Dépenses extraordinaires

TOTAL

Excédent ou déficit
Compte 2005
34.390,58
899,54

35.290,12

4.630,14
19.014,79
11.645,19

35.290,12

0

DECIDE , à l'unanimité,

Article 1
D’émettre un avis favorable sur le compte – exercice 2005 de la Fabrique d’Eglise St Barthélemy à Familleureux.
Article 2

La présente décision sera transmise à la Fabrique d’Eglise St Barthélemy à Familleureux.


3. APPROBATION DE LA MODIFICATION BUDGETAIRE N°1 AU BUDGETPOUR L’EXERCICE 2006 – SERVICE ORDINAIRE ET SERVICE EXTRA-ORDINAIRE (MD)

Rapporteur : Monsieur René Scholtus, Echevin.

La modification budgétaire no 1 au budget communal, pour l’exercice 2006 a été soumise à l’examen de la Commission communale des finances le 05 juillet 2006.

Monsieur le Bourgmestre demande de bien vouloir apporter les corrections suivantes à la modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2006 qui a été transmis aux conseillers communaux.

Article budgétaire Libellé Majoration Diminution
Service ordinaire      
040/37201 Taxe additionnelle IPP   - 1.767,60 à supprimer
021/46601 Dotation principale fonds des communes   - 1.767,60
879/12448 Achat sacs réutilisables + 4.900  
Service extraordinaire      
12414/74451 Achat mat.audio visuel   -1.260 
12424/74253 Achat télésurveillance pour Place Alcantara + 10.000  
13505/74451 Achat mat.audio visuel + 420  
32003/74451 Achat mat.audio visuel + 840  
       
72248/72360 Fermeture préau école Petit-Roeulx + 6.000 au lieu de 1.000  
76112/74451 Achat aspirateur industriel service jeunesse   1.000 à supprimer
93005/7310260.2005 Aménagement Place Alcantara + 120.000 au lieu de 70.000  

Monsieur Dumoulin souhaite tout d’abord connaître la signification de l’acronyme « tic ».

Monsieur le Bourgmestre répond qu’il s’agit de la taxe industrielle compensatoire.

Monsieur Dumoulin s’étonne du doublement des crédits relatifs au remplacement des châssis de la cure de Seneffe.

Monsieur le Bourgmestre répond que cette augmentation du budget prévu fait suite aux impositions formulées par la division du Patrimoine de la Région Wallonne.

Monsieur Hainaut précise que les monuments et sites exigent que la plupart des châssis soient rénovés plutôt que remplacés. Il faut dès lors les démonter et les faire réparer par une entreprise spécialisée avant de les replacer.

Monsieur le Bourgmestre fait remarquer qu’il s’agit d’une modification budgétaire extrêmement technique. Il n’y a pas en effet de nouveau projet proposé au Conseil Communal et qui nécessite des budgets supplémentaires.

Par 12 voix pour, 3 voix contre (M. Dumoulin, A. Duhoux, J.M Philippe).

Approuve la modification budgétaire no 1 au budget communal, pour l’exercice 2006, aux montants suivants :

Service ordinaire


Total exercice propre

Résultat négatif ex.propre

Exercices antérieurs

Résultat cumulé

Résultat positif avant prélèvement

Prélèvements

Totaux généraux


Résultat budgétaire positif
Recettes

21.098.851,30

0

10.425.722,71

31.524.574,01

9.645.991,28




31.524.574,01


9.554.746,28
Dépenses

21.711.794,50

612.943,20

166.788,23

21.878.582,73




101.245,00

21.979.827,73

Service extraordinaire


Total exercice propre

Résultat négatif

Exercices antérieurs

Résultat cumulé

Résultat positif avant prélèvement

Prélèvements

Totaux généraux


Résultat budgétaire positif
Recettes

14.050.168,29



2.968.136,49

17.018.304,78

2.347.734,63




100.505,00


2.448.239,63
Dépenses

14.158.166,73

107.998,44

512.403,42

14.670.570,15




0

14.670.570,15


4. APPROBATION DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE MODIFIE. (NP)

Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.

Le règlement général de police adopté par le Conseil Communal en séance du 9 mai 2005 est appliqué depuis presque un an.

Son application sur le terrain a permis de mettre en évidence les imprécisions dont sont entachées certaines de ses dispositions, ainsi que ses incohérences.
Un toilettage de celui-ci s'impose par une modification et/ou précision de certains articles.
Pour combler le vide juridique de certaines situations, de nouveaux articles apparaissent également.

Dans les grandes lignes, on peut dégager de ce remaniement :

a) le Chapitre IV : "Dispositions concernant les animaux". Les dispositions sont plus précises, on parle notamment des chats dans l'article 90 sur l'interdiction de la fixation des animaux errants, et on tolère le chien sans muselière dans les transports publics pour autant qu'ils fassent moins de 30 cm au garrot.

 b) le Chapitre V : « de la propreté publique» est entièrement toiletté. Il reprend l'ensemble des dispositions relatives aux collectes, et tout ce qui touche à la propreté en général. Les heures de dépôt des déchets ménagers sont modifiées : on peut déposer ses "poubelles" à partir de 18 heures et non plus 20 heures.

 c) la salubrité publique fait quant à elle l'objet d'un chapitre à part, on n'y mentionne les fosses septiques ou d'aisance et l'occupation des immeubles insalubres.

d) le Chapitre VI : "dispositions relatives à la prévention des incendies et des calamités", est complété, certaines dispositions sont également modifiées : ex : l'article 176 : les opérations de combustion : "est toléré l'incinération des déchets végétaux provenant du déboisement, du défrichement de terrain, de l'entretien des jardins et d'activités professionnelles agricoles."

e) le Chapitre XI : "Sanctions". Le montant de l'amende n'est plus limité à 60 € mais peut être, conformément à la loi, fixé dans une fourchette allant de 1€ à 250 €.

Les infractions aux dispositions de chaque chapitre et/ou section font l'objet d'une amende administrative dont le montant est fixé au préalable.

Ex : amende pour les dépôts sauvages : 60 € par dépôt.

Monsieur le Bourgmestre invite Mme Ponsart à exposer les principales modifications qui ont été apportée au règlement général de police.

A l’unanimité,

Adopte un nouveau Règlement Général de police.

Considérant que l’application durant un an du règlement général de police adopté par le Conseil Communal en séance du 9 mai 2005 a permis de mettre en évidence les imprécisions dont sont entachées certaines de ses dispositions, ainsi que des incohérences.

Considérant qu’un toilettage du texte s’impose par une modification et/ou précision de certains articles.

Considérant que pour combler le vide juridique de certaines situations, de nouveaux articles ont été rajoutés.

Vu la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives,

Vu la loi du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale et principalement l’art 119 bis de cette loi.

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,
A l’unanimité,

DECIDE

Article unique :

Abroge le Règlement Général de Police du 9 mai 2005 et adopte le nouveau Règlement Général de Police.

5. APPROBATION D’UN REGLEMENT COMPLEMENTAIRE SUR LA CIRCULATION ROUTIERE RELATIF :

- à la création de stationnements pour handicapés sur le parking arrière de la
maison communale de Seneffe, rue Rouge-Croix n°13 et rue des Canadiens n° 17/1.
- au stationnement zone bleue entre le n°2 de la rue Lintermans et le n° 271 de l’Avenue Reine Astrid. (MPV)

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

Quatre rapports favorables ont été établis par la police locale en date du 20 juin 2006 relatifs à :

 * l’implantation de stationnements pour handicapés sur le parking arrière de la maison communale de Seneffe(premier emplacement existant côté Avenue Reine Astrid), rue Rouge-Croix n°13(le long du pignon) et rue des Canadiens n°17/1( le long du pignon du n°17/1)

*la création d’un stationnement zone bleue avec interdiction de stationner du lundi
au vendredi de 07 H à 14 H entre le n°2 de la rue Lintermans et le n°271 de l’Avenue     Reine Astrid (trottoir longeant le magasin « SPAR »)

A l’unanimité,

Crée des emplacements «handicapé» sur le parking arrière de la maison communale de Seneffe (premier emplacement existant côté Avenue Reine Astrid), rue Rouge-Croix n°13(le long du pignon) et rue des Canadiens n°17/1( le long du pignon du n°17/1),

Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec pictogramme des personnes handicapées et flèche montante « 6 m ».

Instaure une zone bleue entre le n°2 de la rue Lintermans et le n°271 de l’Avenue Reine Astrid (trottoir longeant le magasin « SPAR ».

Le stationnement sera organisé totalement en saillie le long du pignon du n°2 de la rue Lintermans.
Dans cette zone de stationnement, le stationnement sera interdit du lundi au vendredi de 07 H à 14 H.

Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux à validité zonale reprenant le signal E9a avec le pictogramme du disque, les marques au sol appropriées et par un signal E1 avec panneau additionnel reprenant la mention «  du lundi au vendredi de 07 H à 14 H »

****************

Vu la loi relative à la police de la circulation routière;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30;

Vu les 4 rapports établis par la police locale en date du 20 juin 2006 relatifs à :

  • l’implantation de stationnements pour handicapés sur le parking arrière de la maison communale de Seneffe(premier emplacement existant côté Avenue Reine Astrid), rue Rouge-Croix n°13(le long du pignon) et rue des Canadiens n°17/1( le long du pignon du n°17/1)
  • la création d’un stationnement zone bleue entre le n°2 de la rue Lintermans et le n°271 de l’Avenue Reine Astrid (trottoir longeant le magasin « SPAR »)
Sur proposition du Collège communal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1
er :
De créer des emplacements «handicapé» sur le parking arrière de la maison communale de Seneffe (premier emplacement existant côté Avenue Reine Astrid), rue Rouge-Croix n°13(le long du pignon) et rue des Canadiens n°17/1( le long du pignon du n°17/1),

Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec pictogramme des personnes handicapées et flèche montante « 6 m ».

Article 2 :
D’instaurer une zone bleue entre le n°2 de la rue Lintermans et le n°271 de l’Avenue Reine Astrid (trottoir longeant le magasin « SPAR ».

Le stationnement sera organisé totalement en saillie le long du pignon du n°2 de la rue Lintermans.
Dans cette zone de stationnement, le stationnement sera interdit du lundi au vendredi de 07.00 hrs à 14.00 hrs.

Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux à validité zonale reprenant le signal E9a avec le pictogramme du disque, les marques au sol appropriées et par un signal E1 avec panneau additionnel reprenant la mention «  du lundi au vendredi de 07.00 hrs à 14.00 hrs »

Article 3:
Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre de la Mobilité

6. ACQUISITION DE L’IMMEUBLE SITUE RUE GENERAL LEMAN, N°9 A

    7180 SENEFFE. (MPV)

Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.

Mme HUDIER Lucette est propriétaire du bien cadastré sect.C n°148 k d’une superficie de1a 36ca situé rue Général Leman n°9 à Seneffe.

La commune étant intéressée par l’achat de cet immeuble a demandé à Mr le Receveur de l’Enregistrement d’établir le rapport d’estimation de cet immeuble.

Ce dernier a estimé la valeur vénale de ce bien à 165.000 €.

Le collège échevinal du 22 novembre 2005 a proposé à la propriétaire d’acquérir son habitation au prix proposé par Mr le Receveur de l’Enregistrement.

Mme HUDIER a fait une contre proposition au montant de 183.000 €.

Le collège communal du 13 juin 2006 a fait une nouvelle offre à 175.000 €.

Mme HUDIER ayant accepté cette proposition, il est proposé au conseil communal de marquer son accord sur l’acquisition de ce bien qui permettra à la commune de procéder à l’aménagement du site composé de l’immeuble sis rue Lintermans n°23 (dont le garage est contigu au garage de Mme HUDIER) avec le site arrière de la maison communale et la future bibliothèque

Un crédit de 200.000 € est inscrit au budget 2006 pour couvrir cette dépense.

L’acte d’acquisition sera passé devant notaire.

Monsieur Dumoulin indique que le Groupe MR-IC est favorable à cette acquisition car il s’agit effectivement d’une opportunité pour la Commune mais il souhaite que celle-ci s’intègre dans le cadre de la construction de la bibliothèque.

Monsieur le Bourgmestre confirme que cette acquisition s’inscrit dans le cadre d’un l’aménagement global de la zone.

A l ‘unanimité,

Procède à l’acquisition du bien cadastré sect.C n°148 k d’une superficie de 1a 36ca situé rue Général Leman n°9 à Seneffe, propriété de Mme HUDIER pour la somme de 175.000 €

Approuve le projet d’acte d’acquisition de cet immeuble  Impute la dépense sur le crédit de 200.000 € inscrit au budget 2006

******************

Attendu que Mme HUDIER Lucette est propriétaire du bien cadastré sect.C n°148 k d’une superficie de 1a 36ca situé rue Général Leman n°9 à Seneffe,

Considérant que la commune est intéressée par l’achat de cet immeuble qui lui permettra de procéder à un aménagement global et cohérent du site composé de l’immeuble sis rue Lintermans n°23 (dont le garage est contigu au garage de Mme HUDIER) de la partie arrière de la maison communale ainsi que de la future bibliothèque,

Attendu que Mr le Receveur de l’Enregistrement a estimé, en date du 24 octobre 2005, la valeur vénale de ce bien à 165.000 €,

Attendu que le collège communal du 22 novembre 2005 a proposé à la propriétaire d’acquérir son habitation au prix proposé par Mr le Receveur de l’Enregistrement,

Attendu que Mme HUDIER a fait une contre proposition au montant de 183.000 €,

Attendu que le collège communal du 13 juin 2006 a fait une nouvelle offre à 175.000 € à la propriétaire,

Attendu que Mme HUDIER a accepté cette proposition,

Attendu que dans ces conditions il est proposé au conseil communal d’approuver cette acquisition,

Attendu qu’un crédit de 200.000 € est inscrit au budget 2006 pour couvrir cette dépense,

Attendu que l’acte d’acquisition sera passé devant un notaire à désigner par le collège communal, 

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie et de la décentralisation

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :

de procéder à l’acquisition pour cause d’utilité publique du bien cadastré sect.C n°148 k d’une superficie de 1a 36ca situé rue Général Leman n°9 à Seneffe, propriété de Mme HUDIER pour la somme de 175.000 €

Article 2 :

D’imputer la dépense sur le crédit de 200.000 € inscrit au budget 2006

Article 3 :

De charger le collège échevinal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.


7. ADHESION A UNE CENTRALE D’ACHAT D’ENERGIE POUR LES VILLES ET COMMUNES. (AS)

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

Consécutivement à la libération totale des marchés de l'électricité et du gaz en Région wallonne, toutes les Villes et Communes deviendront, dès le 1er janvier 2007, des consommateurs éligibles.

Cette éligibilité impliquera de passer un contrat de fourniture avec un fournisseur de notre choix et ce, dans le respect des règles applicables aux marchés publics. Faute de contrat passé avant fin novembre de cette année, les clients qui n'auront pas opté pour un fournisseur de leur choix se verront attribuer un fournisseur de substitution en attendant d'avoir sélectionné le leur.

Jusqu'à présent, les Villes et Communes ainsi que les CPAS bénéficiaient de tarifs préférentiels pour leurs consommations en ce inclus celle liée à l'éclairage public. La libéralisation totale aura un impact économique non négligeable sur les finances communales.

Le projet de constitution de la SEGE prévoit la création d'une centrale d'achat d'énergie pour les Villes et Communes qui souhaitent recourir à ce service. L'étude réalisée par la société d'expertise BAIN a mis en exergue l'importance des économies que pourraient générer un tel outil. Tenant compte de l'état d'avancement du dossier SEGE et de l'intangibilité de la date de libéralisation totale de ce secteur, IGRETEC a pris l'initiative, en vue de ne pas pénaliser les Villes et Communes associées, de mettre en place une cellule visant à remplir les missions d'une centrale d'achat d'énergie.

IGRETEC a, comme objectif, de permettre aux Villes et Communes intéressées de pouvoir disposer, dès le 1er janvier 2007, d'un contrat effectif permettant d'obtenir les prix les plus attractifs pour les consommations communales tant en électricité (bâtiments communaux et assimilés et l'éclairage public) qu'en gaz.

La mise au point d'un cahier des charges pour ce type de marché est à ce point complexe qu'il paraît impossible de l’établir par une commune seule. Le groupement d'une cinquantaine de communes permettra d'obtenir de meilleurs prix d'achat de l'énergie à court terme.

Dans une seconde phase, la centrale d'achat permettra d'établir des cadastres énergétiques, des audits et des améliorations des installations visant à diminuer les consommations.

Pour ne pas connaître d'interruption de fourniture, le planning suivant devrait être respecté :

- 10 juillet 2006 : décision par le Conseil Communal d'adhérer à la centrale d'achat sous réserve de l'approbation ultérieure du cahier spécial des charges établi par IGRETEC qui nous parviendra prochainement.

- Août ou septembre 2006 au plus tard : approbation du cahier spécial des charges précité.

- Novembre 2006 : désignation des fournisseurs gaz et électricité.

Monsieur Dumoulin déclare qu’il n’est pas opposé à l’adhésion à une centrale d’achat mais qu’il est dommageable d’y être de cette manière lié et de ne pas avoir de la sorte la possibilité de négocier les prix.

Il se demande pourquoi il faut d’ores et déjà geler ce dossier alors qu’il semble que tout ne soit pas encore prêt,  notamment au niveau du cahier des charges.

Monsieur le Bourgmestre estime qu’une commune de taille modeste comme la nôtre doit s’assembler à d’autres communes afin d’obtenir un meilleur prix.

Madame Sencie émet l’idée d’installer une éolienne dans la Commune.

Monsieur le Bourgmestre explique qu’il a encore reçu dernièrement une firme qui a l’intention d’installer des éoliennes sur le site de Dow Corning.

L’analyse purement économique ne plaide pas pour l’électricité verte car elle est beaucoup plus cher en coût de production.

L’intérêt actuellement pour les producteurs est de répondre aux normes de production de 6% d’énergie verte auxquelles ils sont astreints.

Monsieur de Valériola explique qu’une commune comme Seneffe doit faire face à de nombreuses contraintes pour installer des éoliennes. Il cite notamment des lignes haute tension et le canal. En outre, en Région Wallonne, il n’est pas possible de les installer dans les zonings mais il faut obligatoirement les placer dans les zones agricoles et les grouper. Il affirme que la volonté de la Commune est bien de favoriser l’installation d’éoliennes mais que ce n’est pas chose facile.

Madame Sencie réitère sa demande d’installation d’éoliennes d’autant que l’adhésion à cette centrale d’achat d’énergie ne bénéficiera qu’à la Commune.

Par 11 voix pour, 1 voix contre (J. Sencie) et 3 abstention(s) (M. Dumoulin, A. Duhoux, J-M Philippe)

Adhère à la centrale d'achat sous réserve d'approbation ultérieure du cahier spécial des charges établi par IGRETEC qui nous parviendra prochainement.

****************

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment, les articles L 1122-30 et L 1222-3 (anciennement articles 117 et 234 de la loi communale),

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22/01/94) et ses modifications ultérieures,

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26/01/96) modifié par les arrêtés royaux des 08/11/1998, 25/03/1999 et 20/07/2005,

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. du 18/10/96) modifié par l’arrêté royal du 29/04/1999 ainsi que son annexe,

Considérant que consécutivement à la libération totale des marchés de l'électricité et du gaz en Région wallonne, toutes les Villes et Communes deviendront, dès le 1er janvier 2007, des consommateurs éligibles,

Considérant que cette éligibilité impliquera de passer un contrat de fourniture avec un fournisseur du choix de la commune et ce, dans le respect des règles applicables aux marchés publics,

Considérant que faute de contrat passé avant fin novembre de cette année, les clients qui n'auront pas opté pour un fournisseur de leur choix se verront attribuer un fournisseur de substitution en attendant d'avoir sélectionné le leur,

Considérant que le projet de constitution de la SEGE prévoit la création d'une centrale d'achat d'énergie pour les Villes et Communes qui souhaitent recourir à ce service,

Considérant que l'étude réalisée par la société d'expertise BAIN a mis en exergue l'importance des économies que pourraient générer un tel outil,

Considérant l'état d'avancement du dossier SEGE et de l'intangibilité de la date de libéralisation totale de ce secteur, IGRETEC a pris l'initiative, en vue de ne pas pénaliser les Villes et Communes associées, de mettre en place une cellule visant à remplir les missions d'une centrale d'achat d'énergie,

Considérant que la société IGRETEC a, comme objectif, de permettre aux Villes et Communes intéressées de pouvoir disposer, dès le 1er janvier 2007, d'un contrat effectif permettant d'obtenir les prix les plus attractifs pour les consommations communales tant en électricité (bâtiments communaux et assimilés et l'éclairage public) qu'en gaz,

Considérant que dans une seconde phase, la centrale d'achat permettra d'établir des cadastres énergétiques, des audits et des améliorations des installations visant à diminuer les consommations,

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,

Après en avoir délibéré,

Par 11 voix pour, 1 voix contre (J. Sencie) et 3 abstentions (M. Dumoulin, A. Duhoux et J.-M. Philippe),

DECIDE
Article 1er :
d’adhérer à la centrale d’achat sous réserve d’approbation ultérieure du cahier spécial des charges établi par IGRETEC qui parviendra prochainement à la Commune.

8. APPROBATION DU DEVIS POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC PLACE PENNE     D’AGENAIS (MPV)

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la Place de Penne d’Agenais l’éclairage public doit être amélioré.

IGRETEC, en date du 29 mai 2006, a établi le devis de ces travaux qui s’élève à 110.113,49 € TVAC.

Etant donné son affiliation à l’intercommunale I.E.H, la commune n’est pas tenue de procéder à la consultation prescrite par la législation en la matière.

Un solde de 140.684 € est prévu à l’art.42602/73254 du budget 2006 pour couvrir cette dépense.

A l’unanimité,

Approuve le devis établi par IGRETEC au montant de 100.113,49 € TVAC pour les travaux d’amélioration de l’éclairage public suite aux travaux d’aménagement de la Place de Penne d’Agenais

Impute cette dépense à l’art.42602/73254 du budget 2006 – solde : 140.684 €

 ****************

Attendu que dans le cadre des travaux d’aménagement de la Place de Penne d’Agenais l’éclairage public doit être amélioré afin de garantir la sécurité des usagers de cette voirie,

Vu le devis établi par I.E.H. en date du 29 mai 2006 au montant de 110.113,49 € TVAC pour la réalisation desdits travaux,

Attendu que la commune n’est pas tenue de procéder à la consultation prescrite par la législation en la matière étant donné son affiliation à l’intercommunale I.E.H.

Attendu que cette dépense peut être imputée sur le solde de crédits de 140.684 € de l’art.42602/73254 du budget 2006,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

DECIDE
Article 1er :
D’approuver le devis établi par I.E.H. au montant de 100.113,49 € TVAC en vue de la réalisation des travaux d’amélioration de l’éclairage public Place de Penne d’Agenais à Seneffe,
Article 2 :
D’imputer cette dépense sur le solde de crédits de 140.684 € de l’art.42602/73254 du budget 2006,
Article 3 :
De charger le collège échevinal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.

 9. APPROBATION DU PROJET D’ACTE DE CESSION GRATUITE D’UNE PARTIE DU MUR COMMUNAL SIS RUE DE LA BARONNE A HAUTEUR DU N°58. (MPV)

Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.

Suite à la division d'une propriété en deux lots rue de la Baronne, Mr BUCHET est devenu propriétaire du bien sis au n°58 sans accès direct à la voirie publique de la rue de la Baronne.

Par un courrier daté du 20 avril dernier il sollicite l'autorisation :

  • d'acquérir le mur communal bordant sa propriété qui est en très mauvais état et qui menace ruine à certains endroits.
  • de procéder à une ouverture dans ledit mur afin de permettre l'accès d'un véhicule à son habitation au départ de la rue de la Baronne.

Le bien de Mr Buchet jouxte la propriété de Mr Ladrière à qui le conseil communal du 6 juin 2005 a décidé de céder le mur construit à la limite du domaine public le long de sa propriété rue de la Baronne aux conditions reprises ci-après :

  • cession pour 1€ symbolique - interdiction de démolir le mur existant
  • obligation de procéder aux travaux de réhabilitation du mur dans son caractère originel (pierre bleue) afin qu'il participe étroitement au contexte local
  • les travaux de réhabilitation seront exécutés suivant les instructions du service des travaux
  • l'entretien du mur ainsi réparé sera à l'avenir effectué par le propriétaire.

Dans un souci d'équité, le collège communal en séance du 8 juin 2006 a marqué son accord sur la cession à Mr BUCHET d’une partie du mur communal bordant sa propriété aux mêmes conditions que celles imposées à Mr Ladrière et lui a permis d'ouvrir une baie (de 4m) dans ce mur pour permettre le passage d'un véhicule aux conditions qui lui seront imposées par le service des travaux.

A l’unanimité,

Approuve le projet d'acte de cession d’une partie du mur sis rue de la Baronne (à hauteur du n°58) à Mr Buchet aux conditions reprises ci-avant.

****************

Attendu que suite à la division d'une propriété en deux lots rue de la Baronne, Mr BUCHET est devenu propriétaire du bien sis au n°58 sans accès direct à la voirie publique de la rue de la Baronne,

Attendu que par un courrier daté du 20 avril ce dernier a sollicité l'autorisation :

  • d'acquérir le mur communal bordant sa propriété qui est en très mauvais état et qui menace ruine à certains endroits.
  • de procéder à une ouverture dans ledit mur afin de permettre l'accès d'un véhicule à son habitation au départ de la rue de la Baronne.

Attendu que le bien de Mr Buchet jouxte la propriété de Mr Ladrière à qui le conseil communal du 6 juin 2005 a décidé de céder le mur construit à la limite du domaine public le long de sa propriété rue de la Baronne aux conditions reprises ci-après :

  • cession pour 1€ symbolique
  • interdiction de démolir le mur existant
  • obligation de procéder aux travaux de réhabilitation du mur dans son caractère originel (pierre bleue) afin qu'il participe étroitement au contexte local
  • les travaux de réhabilitation seront exécutés suivant les instructions du service des travaux
  • l'entretien du mur ainsi réparé sera à l'avenir effectué par le propriétaire.

Attendu que dans un souci d'équité, le collège communal en séance du 8 juin 2006 a marqué son accord sur la cession à Mr BUCHET d’une partie du mur communal bordant sa propriété aux mêmes conditions que celles imposées à Mr Ladrière et lui a permis d'ouvrir une baie (de 4m) dans ce mur pour permettre le passage d'un véhicule aux conditions qui lui seront imposées par le service des travaux,

Vu le projet d’acte de cession,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :
De céder à Mr BUCHET, pour 1€ symbolique, une partie du mur communal sis à hauteur de sa propriété sise rue de la Baronne à hauteur du n°58,

Article 2 :
D’approuver le projet d'acte de cession du mur aux conditions reprises ci-avant,

Article 3 :
De charger le collège échevinal de procéder aux diverses formalités requises en la matière

10. APPROBATION DU PROJET POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
D’UNE BIBLIOTHEQUE ET D’APPARTEMENTS RUE G. LEMAN A SENEFFE (MPV)

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

Le collège communal, en séance du 24 août 2004, a désigné l’atelier d’architecture Fabien HENNE et CO SPRL comme auteur de projet pour l’étude des travaux de construction d’une bibliothèque et d’appartements rue Général Leman à Seneffe.

Le permis d’urbanisme pour ces travaux a été délivré par le Fonctionnaire Délégué en date du 10 novembre 2005

Le collège communal du 29 novembre 2005 a choisi comme mode de passation de marché la procédure d’un marché de promotion étant donné que la mise en œuvre d’un partenariat public-privé apparaît comme la solution la mieux adaptée à ce type de marché.

Le collège communal du 21 février 2006 a désigné Mme DURVIAUX, avocate spécialiste des marchés publics et des partenariats public-privé, comme conseil de la commune dans la mise au point du cahier spécial des charges attendu qu’une compétence dans les matières administratives, juridiques, fiscales et financières est indispensable pour mener à bien ce projet.

L’architecte a établi le projet définitif des travaux de construction d’une bibliothèque et d’appartements au montant de 818.702,57 € TVAC

Le mode de passation du marché sera le marché de promotion avec paiement unique à la réception des travaux.

Des crédits seront inscrits au budget 2007 afin de pourvoir à ce paiement unique.

A l’unanimité,

Reporte le point au prochain Conseil Communal étant donné que tous les documents annexes au cahier spécial des charges ne sont pas encore établis.


11. APPROBATION DU PROJET DE REVITALISATION DU CENTRE URBAIN DE LA GRAND PLACE D’ARQUENNES. (MPV)

Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.

Le conseil communal du 9 juillet 2001 a fixé le périmètre de revitalisation du centre urbain de la Grand Place d’Arquennes et a approuvé la convention à passer avec le promoteur privé à savoir la SA SOTRABA.

L’arrêté ministériel du 21 décembre 2001 accorde à la commune une subvention couvrant 100% du coût des travaux à effectuer sur le domaine public dans le périmètre de l’opération de revitalisation par voie de conventions.

Le conseil communal du 31 janvier 2002 a approuvé la convention 2001 à passer avec la Région Wallonne pour ces travaux – 1ère phase – accordant un subside de 371.840,29 €.

Le conseil communal, en séance du 7 juillet 2003, a approuvé la convention 2003 à passer avec la Région Wallonne – 2ième phase – accordant un subside de 247.894 €.

Le permis d’urbanisme pour la réalisation de ces travaux a été délivré par le Fonctionnaire Délégué en date du 09 mai 2006.

L’auteur de projet, à savoir le bureau d’études Clerbaux et Pinon, a établi le projet définitif au montant estimé de 1.035.203,35€ € TVAC.

Monsieur Dumoulin demande si ce sont bien 420.000€ qui seront à charge de la Commune dans le cadre de la réalisation de ce dossier.

Monsieur le Bourgmestre répond par l’affirmative.

A l’unanimité,

Approuve le projet des travaux de revitalisation du centre urbain de la Grand Place d’Arquennes établi par le bureau d’études Clerbaux et Pinon au montant estimé de 1.035.203,35€ TVAC.

Transmet le dossier à la Région Wallonne en vue d’obtenir les subsides comme repris dans l’AM du 21 décembre 2001

*****************

Vu la délibération du conseil communal du 9 juillet 2001 fixant le périmètre de revitalisation du centre urbain de la Grand Place d’Arquennes et approuvant la convention à passer avec le promoteur privé à savoir la SA SOTRABA,

Attendu que l’arrêté ministériel du 21 décembre 2001 accorde à la commune une subvention couvrant 100% du coût des travaux à effectuer sur le domaine public dans le périmètre de l’opération de revitalisation par voie de conventions,

Vu la délibération du conseil communal du 31 janvier 2002 approuvant la convention 2001 à passer avec la Région Wallonne pour ces travaux – 1ère phase – accordant un subside de 371.840,29 €,

Vu la délibération du conseil communal du 7 juillet 2003 approuvnt la convention 2003 à passer avec la Région Wallonne – 2ième phase – accordant un subside de 247.894 €,

Attendu que le permis d’urbanisme pour la réalisation de ces travaux a été délivré par le Fonctionnaire Délégué en date du 09 mai 2006,

Attendu que l’auteur de projet, à savoir le bureau d’études Clerbaux et Pinon, a établi le projet définitif au montant estimé de 666.985,781 € TVAC.

Attendu que ce marché sera passé par adjudication publique,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :
D’approuver le projet définitif des travaux de revitalisation du centre urbain de la Grand Place d’Arquennes dressé par l’auteur de projet au montant de 666.985,781 € TVAC

Article 2 :
De choisir comme mode de passation du marché l’adjudication publique,

Article 3 :
De solliciter de la Région Wallonne l’obtention des subsides comme repris dans l’arrêté ministériel du 21 décembre 2001

Article 4 :
De charger le collège échevinal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.


12. APPROBATION DU CONTRAT D’HONORAIRES A PASSER AVEC L’AUTEUR DE PROJET POUR LES TRAVAUX D’EXTENSION ET D’AMENAGEMENT DU CLUB HOUSE DU SENEFFE TENNIS CLUB. (MPV)

Rapporteur : Monsieur Yvon de Valeriola, Echevin

Le collège échevinal, en séance du 26 janvier 2006, a décidé de réaliser les travaux d’extension du club house du Seneffe Tennis Club de Feluy.

La désignation d’un auteur de projet s’impose en vue de l’étude desdits travaux.

Le cahier spécial des charges n°T12/2006 ainsi que le contrat d’honoraires y annexé régissent les modalités de ce marché de services.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publicité étant donné que les auteurs de projet qui seront consultés par la commune sont connus, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante pour être admise à la sélection qualitative.

Un crédit de 15.000 € est inscrit à la MB I du budget 2006 pour couvrir ces honoraires.

A l’unanimité,

Approuve le cahier spécial des charges n°T12/2006 ainsi que le contrat d’honoraires y annexé relatif au marché de services destiné à la désignation d’un auteur de projet pour l’étude des travaux d’extension du club house du Seneffe Tennis Club,

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché,

Impute cette dépense à la MB I du budget 2006 -

La présente délibération ne sera admise à sortir ses effets qu’après approbation par les autorités de tutelle des crédits inscrits à ladite MB I.

***************

Vu la délibération du collège communal du 26 janvier 2006 décidant de réaliser les travaux d’extension du club house du Seneffe Tennis Club de Feluy,

Attendu que la désignation d’un auteur de projet s’impose en vue de l’étude desdits travaux.,

Vu le cahier spécial des charges n°T12/2006 ainsi que le contrat d’honoraires y annexé régissent les modalités de ce marché de services,

Attendu que ce marché sera passé par procédure négociée étant donné que le marché ne dépasse pas 67.000 € hors TVA

Attendu qu’un crédit de 15.000 € est inscrit à la MB I du budget 2006 pour couvrir ces honoraires,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :
D’approuver le cahier spécial des charges n°T 12/2006 ainsi que le contrat d’honoraires y annexé relatif au marché de services à passer avec un auteur de projet en vue de l’étude des travaux d’extension du clubhouse du Seneffe Tennis Club

Article 2 :
De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché

Article 3 :
De ne pas formaliser pas la sélection qualitative étant donné que les auteurs de projet qui seront consultés par la commune sont connus, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

Article 4 :
De charger le collège échevinal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.

13. APPROBATION DE LA CONVENTION COMMUNE/PROMOTEUR MODIFIEE EN FONCTION DES NOUVELLES ESTIMATIONS POUR LA REVITALI- SATION DU CENTRE URBAIN DE LA PLACE DE LA GARE A FAMILLEUREUX. (MPV)

Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.

Le conseil communal du 9 juillet 2001 a fixé le périmètre de revitalisation du centre urbain de la Place de la Gare de Familleureux et a approuvé la convention à passer avec le promoteur privé à savoir la SA SOTRABA,

Le conseil communal, en séance du 30 janvier 2006, a approuvé le dossier de revitalisation revu suite à l’acquisition du bien de Mr Blaute sis Place de la Gare n°30 à Familleureux.

Dès lors la convention commune/promoteur doit être revue en fonction des nouvelles estimations établies par l’auteur de projet à savoir le bureau d’études Clerbaux et Pinon.

A l’unanimité,

Approuve les termes de la convention commune/promoteur revue en fonction des nouvelles estimations

Transmet ce document signé par les parties concernées au Ministère de la Région Wallonne dans le cadre de la subsidiation du dossier de revitalisation du centre urbain de la Place de la Gare de Familleureux

Vu la délibération du conseil communal du 9 juillet 2001 fixant le périmètre de revitalisation du centre urbain de la Place de la Gare de Familleureux et approuvant la convention à passer avec le promoteur privé à savoir la SA SOTRABA,

Vu la délibération du conseil communal du 30 janvier 2006 approuvant le dossier de revitalisation revu suite à l’acquisition du bien de Mr Blaute sis Place de la Gare n°30 à Familleureux,

Attendu que dans ces conditions la convention commune/promoteur doit être revue en fonction des nouvelles estimations établies par l’auteur de projet à savoir le bureau d’études Clerbaux et Pinon,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :
D’approuver les termes de la convention commune/promoteur revue en fonction des nouvelles estimations,

Article 2 :
De transmettre ce document signé par les parties concernées au Ministère de la Région Wallonne dans le cadre de la subsidiation du dossier de revitalisation du centre urbain de la Place de la Gare de Familleureux,

Article 3 :
De charger le collège échevinal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.

14. AVIS SUR LES PROJETS ET LES ENQUETES PUBLIQUES IMPOSES PAR
LE CWATUP CONCERNANT LA DEMANDE DE PERMIS POUR :

    1. le lotissement sis rue de Godarville (De Roeck-Van Hove)
    2. le lotissement sis rue St Ethon (Lift Immo) (MPV)
Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.

a. le lotissement sis rue de Godarville (De Roeck – Van Hove)

Les intéressés ont introduit une demande de permis d’urbanisme en vue de réaliser un lotissement de 18 lots dont 16 à bâtir.

Le projet est repris en zone d’habitat à caractère rural sur 50 m et en zone agricole au-delà.

Il est prévu des terrains dont la superficie varie de ± 7 à 15 a avec des façades de ±16 à 21 m pour les terrains rectangulaires et de ± 13 à 31 m pour les terrains trapézoïdaux. La profondeur est de ± 50 m.

La répartition des terrains tient compte de la présence d’un ruisseau et d’un talus.

Le terrain doit être équipé aux frais des lotisseurs en

  • électricité (nouveau départ de la cabine électrique existante)
  • gaz (pose de 730 m de conduite)
  • eau (pose de 310 m de conduite et de 3 poteaux d’incendie)
  • télédistribution

Le projet est repris en zone égouttable au PASH qui prévoit la pose d’un égout parallèle au ruisseau avant de rejoindre une station d’épuration à construire.

Le projet a été soumis à enquête publique du 30 mai au 14 juin 2006 pour cause de travaux aux réseaux de communication, d’égouttage et de distribution d’énergie.

Quatre lettres de remarques ont été introduites (dont certaines signées par plusieurs personnes ce qui donne 5 réclamants).

De plus, l’Administration communale de Chapelle a remis un avis défavorable sur le projet car il est « repris en zone d’assainissement collectif dont le seul exutoire réside en le rejet dans le ruisseau de Mahy-Pré (…) qui doit faire l’objet d’un assainissement par l’IDEA et aboutir à une station d’épuration. L’absence de ces travaux ne permet pas une surcharge en eaux usées de quelques 50 EH dans ce cours d’eau, ce qui par conséquent exclu le moindre rejet vers celui-ci.

De plus la limite de commune semble erronée, l’entièreté de la voirie serait sur le territoire de la commune de Chapelle »

En date du 15/6/06  la CCAT a examiné le projet et les votes des membres de cette commission se répartissent comme suit :

  • 4 voix pour
  • 2 voix contre
  • 5 abstentions

L’avis de la commission est donc réputé favorable.

Monsieur de Valériola explique que la Commune de Chapelle est contre ce dossier pour un problème d’égouttage. En effet, le projet consiste en la construction de 16 maisons sur le territoire de Seneffe mais que l’infrastructure en matière d’égouttage sera à charge de la Commune de Chapelle étant donné que la voirie se situe sur son territoire.

Dans les conditions actuelles, il propose donc au Conseil Communal d’émettre un avis défavorable.

Monsieur Dumoulin demande pourquoi ne pas envisager d’imposer des stations d’épuration individuelles.

Monsieur de Valériola répond que dans des circonstances exceptionnelles, comme elles se sont produites dans un lotissement à Petit-Roeulx, il est effectivement possible de déroger.
Toutefois, il ne préconise pas de recourir systématiquement à cette solution.

Monsieur Dumoulin attire l’attention sur le fait que la Commune risque d’être confrontée au même cas de figure lorsque la ZACC sera activée à Arquennes.

Monsieur le Bourgmestre répond que l’épuration collective sera en ordre pour 2010. Il répète que Chapelle doit investir dans un égouttage pour absorber « 16 maisons à Seneffe » et que donc elle n’a pas d’intérêt économique.

Monsieur de Valériola conclut en disant que l’objectif de la Commune est de tendre vers des cours d’eau moins pollué avec des poissons dedans.

Madame Michaux demande pourquoi l’avis émis par la CCAT était favorable.

Monsieur de Valériola répond qu’il n’y a pas toujours de concordance entre les avis du Conseil Communal, du Collège échevinal et de la CCAT.

Cette Commission est tout à fait autonome dans les décisions qu’elle prend.

A l’unanimité,

Emet un avis défavorable sur le permis d’urbanisme introduit pour la création d’un lotissement rue de Godarville à Seneffe.

***************

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment l’article L1122-30,

Attendu que Mme DE ROECK et Monsieur VAN HOVE ont introduit une demande de permis d’urbanisme en vue de réaliser un lotissement de 18 lots dont 16 à bâtir rue de Godarville à Seneffe,

Attendu que le projet est repris en zone d’habitat à caractère rural sur 50m et en zone agricole au-delà,

Attendu que ledit projet est repris en zone égouttable au PASH prévoyant la pose d’un égout parallèle au ruisseau avant de rejoindre une station d’épuration à construire,

Attendu que la superficie es terrains varie de +/- 7a à 15a,

Attendu que la répartition de ces terrains tient compte de la présence d’un ruisseau et d’un talus,

Attendu que l’enquête publique s’est déroulée du 30 mai au 14 juin 2006 pour cause de travaux aux réseaux de communication, d’égouttage et distribution d’énergie,

Attendu que cette enquête a donné lieu à 4 lettres de remarques dont certaines signées par plusieurs personnes ce qui donne 5 réclamations,

Attendu que, de plus, l’Administration communale de Chapelle a remis un avis défavorable justifié comme suit : « projet repris en zone d’assainissement collectif dont le seul exutoire réside en le rejet dans le ruisseau de Mahy-Pré (…) qui doit faire l’objet d’un assainissement par l’IDEA et aboutir à une station d’épuration. L’absence de ces travaux ne permet pas une surcharge en eaux usées de quelques 50 EH dans ce cours d’eau, ce qui par conséquent exclu le moindre rejet vers celui-ci.

De plus la limite de commune semble erronée, l’entièreté de la voirie serait sur le territoire de la commune de Chapelle »

Attendu que le projet a été soumis à la CCAT en séance du 13 juin 2006,

Attendu que le résultat des votes se répartit comme suit :
favorable : 4 -   défavorable : 2   -   abstention : 5


Considérant que l’avis de la CCAT est réputé favorable,

Attendu que le conseil communal a pris connaissance du contenu des réclamations ainsi que de l’avis de la CCAT,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :
D’émettre un avis défavorable sur le permis d’urbanisme introduit pour la création d’un lotissement rue de Godarville à Seneffe par Mme DE ROECK et Mr VAN HOVE, Article 2 :
De transmettre la présente délibération au Fonctionnaire Délégué dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme accompagnée des pièces du dossier,

Article 3 :
De charger le collège communal de l’exécution de la présente délibération.


b. le lotissement sis rue St Ethon (Lift Immo)

La Société a introduit une demande de permis d’urbanisme pour habitat groupé.

Le projet comprend 13 habitations (douze 3 façades et une 2 façades) et 3 blocs d’appartements (deux de 8 logements et un de 6 logements).

Soit 35 logements pour une superficie de 1 ha 71 a 27 ca soit près de 30 logements à l’ha.

Le projet couvre des terrains appartenant à plusieurs personnes.

Il est situé en zone d’habitat.

Le dossier a été soumis à enquête publique du 16 au 30 juin 2006.

Les réclamations éventuelles seront communiquées en séance du conseil.

Monsieur le Bourgmestre précise que quelques riverains sont complètement opposés au projet mais que les correctifs qui y ont été apportés vont le rendre raisonnable et équilibré en terme d’aménagement.

A l’unanimité,

Emet un avis favorable sur la demande de permis d’urbanisme introduite pour la création d’un lotissement rue St Ethon à Feluy.

**************

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment l’article L1122-30,

Attendu que la société LIFT IMMO a introduit une demande de permis d’urbanisme pour habitat groupé rue St Ethon à Feluy,

Attendu que le projet comprend 13 habitations (douze 3 façades et une 2 façades) et 3 blocs d’appartements (deux de 8 logements et un de 6 logements) soit un total de 35 logements pour une superficie de 1 ha 71 a 27 ca soit près de 30 logements à l’ha,

Attendu que ce projet couvre des terrains appartenant à plusieurs personnes et est situé en zone d’habitat,

Attendu que le dossier a été soumis à enquête publique du 16 au 30 juin 2006

Attendu que cette enquête a donné lieu à 5 lettres de remarques,

Attendu que le projet a été soumis à la CCAT en séance du 13 juin 2006,

Attendu que le résultat des votes se répartit comme suit :
favorable : 10 -   défavorable : 0   -   abstention : 1

Considérant que l’avis de la CCAT est favorable,

Attendu que le conseil communal a pris connaissance du contenu des réclamations ainsi que de l’avis de la CCAT,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :
D’émettre un avis favorable sur la demande de permis d’urbanisme introduite pour la création d’un lotissement rue St Ethon à Feluy par la société LIFT IMMO,

Article 2 :
De transmettre la présente délibération au Fonctionnaire Délégué dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme accompagnée des pièces du dossier,

Article 3 :
De charger le collège communal de l’exécution de la présente délibération.

15. RATIFICATION DE LA DELIBERATION DU COLLEGE ECHEVINAL DU
08 JUIN 2006 RELATIVE A L’APPLICATION DE L’ARTICLE L1311-5 DUCODE DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET DE LA DECENTRALISATION ET
;APPROUVANT LE CAHIER SPECIAL DES CHARGES N° ST 80/2006 ET
LE CONTRAT D’HONORAIRES RELATIFS A LA MISSION D’ETUDE
DES TRAVAUX DE RENOVATION ET DE TRAITEMENT DES FACADES
AU PRODUIT HYDROFUGE A L’EGLISE DE FELUY. (AS)

RapporteurMonsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

Le Collège échevinal, en séance du 18 octobre 2005, a désigné la SPRL LAURENT, seul soumissionnaire, comme adjudicataire des travaux de rénovation et de traitement des façades au produit hydrofuge à l'église de Feluy au montant de 30.731,28 € TVAC.

Dans le courant du mois de mai, Madame Vandael de la D.G.A.T.L.P. a effectué une visite sur place imprévue et a considéré que ces travaux d'entretien qui ne modifient ni l'aspect du bien, ni les caractéristiques qui ont prévalu à son classement en 1931 par le Ministère de l'Instruction Publique et confirmé par un arrêté de la Communauté Française le 23 septembre 1987 mais qu'ils doivent néanmoins faire l'objet de mesures et d'une procédure particulières.

Suite à cette visite, cette dernière a demandé de stopper le chantier et a demandé de désigner en urgence un auteur de projet et d'introduire une demande de Certificat de Patrimoine.

Le chantier a donc dû être staté à partir du 10 mai 2006.

Suite à ce qui précède, le Collège Echevinal, en séance du 08 juin 2006, a approuvé le CSCh n° ST 80/2006 et le contrat d'honoraires relatifs à la mission d’étude des travaux de rénovation et de traitement des façades au produit hydrofuge à l’église de Feluy.

Aucun crédit n'ayant été prévu pour cette mission d'étude, ledit Collège Echevinal lors de cette même séance, a décidé d'inscrire un crédit complémentaire de 5.000 € à la MB I du budget 2006 pour ces honoraires et de faire application de l'article L-1311-5 (anciennement art.249) du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en attendant que la MB I du budget 2006 revienne approuvée par les autorités de tutelle.

Le montant des travaux sera également revu à la hausse suivant les désidérata de la Région Wallonne. Dès lors, un crédit complémentaire de 25.000 € a également été inscrit à la MB I du budget 2006 à l'article 79005/7241060.

Monsieur le Bourgmestre explique que de bonne foi la Commune ne pensait pas qu’un permis d’urbanisme devait être introduit pour rejointoyer la façade de l’église.

Les travaux ont donc été statés avant de reprendre une fois les autorisations accordées.

A l’unanimité,

Ratifie la délibération du Collège Echevinal du 08 juin 2006 faisant l’application de l’article L 1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et approuvant le cahier spécial des charges n° ST 80/2006 et le contrat d’honoraires relatifs à la mission d’étude des travaux de rénovation et de traitement des façades au produit hydrofuge à l’église de Feluy.

***************

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment, les articles L 1122-30 et L 1222-3 (anciennement articles 117 et 234 de la loi communale),

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22/01/94) et ses modifications ultérieures,

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26/01/96) modifié par les arrêtés royaux des 08/11/1998, 25/03/1999 et 20/07/2005,

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. du 18/10/96) modifié par l’arrêté royal du 29/04/1999 ainsi que son annexe,

Vu la délibération du Collège Echevinal du 18 octobre 2005 désignant la SPRL LAURENT comme adjudicataire des travaux de rénovation et de traitement des façades au produit hydrofuge à l’église de Feluy au montant de 30.731,28 € TVAC,

Considérant que dans le courant du mois de mai, Madame Vandael de la D.G.A.T.L.P., a effectué une visite sur place imprévue et a considéré que ces travaux d’entretien qui ne modifient pas l’aspect du bien doivent faire l’objet de mesures et d’une procédure particulière,

Considérant que lors de cette visite, Madame Vandael a demandé de stopper le chantier et a demandé de désigner en urgence un auteur de projet et d’introduire une demande de Certificat de Patrimoine,

Vu la délibération du Collège Echevinal du 08 juin 2006 approuvant le cahier spécial des charges n° ST 80/2006 et le contrat d’honoraires relatifs à la mission d’étude des travaux de rénovation et de traitement des façades au produit hydrofuge à l’église de Feluy,

Considérant que ledit Collège Echevinal du 08 juin 2006 a également décidé d’inscrire un crédit complémentaire de 5.000 € à la MB I du budget 2006 pour ces honoraires et de faire application de l’article L 1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en attendant que la MB I du budget 2006 revienne approuvée par les autorités de tutelles,

Considérant que le montant des travaux sera également revu à la hausse suivant les désidérata de la Région Wallonne et qu’un crédit complémentaire de 25.000 € a également été inscrit à la MB I du budget 2006 – article 79005/7241060,

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :
de ratifier la délibération du Collège Echevinal du 08 juin 2006 faisant application de l’article L 1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et approuvant le cahier spécial des charges n° ST 80/2006 et le contrat d’honoraires relatifs à la mission d’étude des travaux de rénovation et de traitement des façades au produit hydrofuge à l’église de Feluy.

16. RATIFICATION DE LA DELIBERATION DU COLLEGE ECHEVINAL DU
20 JUIN 2006 RELATIVE A L’APPLICATION DE L’ARTICLE L1311-5 DU
CODE DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET DE LA DECENTRALISATION
CONCERNANT L’ACHAT DE CELLULES COLOMBARIUM. (AS)

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.   

Le stock de cellules colombarium pour les cimetières est épuisé et doit être renouvelé.

En effet, des urnes sont déjà dans les caveaux d'attente et les familles s'impatientent.

Le coût d'achat de ces cellules est estimé à 4.888 € TVAC.

Le Collège Echevinal, en séance du 20 juin 2006, a approuvé la lettre de consultation n° ST 73/2006 relative à l’achat de cellules colombarium.

Les crédits nécessaires ont été prévus à la MB I du budget 2006.

Vu l'urgence de la situation par rapport aux familles endeuillées, ledit Collège Echevinal du 20 juin 2006 a également décidé de faire application de l'article L-1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en attendant que la MB I du budget 2006 revienne approuvée par les autorités de tutelle.

A l’unanimité,

Ratifie la délibération du Collège Echevinal du 20 juin 2006 faisant l’application de l’article L 1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation concernant l’achat de cellules colombarium dans l’attente que la MB I du budget 2006 revienne approuvée par les autorités de tutelle.

***************

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment, les articles L 1122-30 et L 1222-3 (anciennement articles 117 et 234 de la loi communale),

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22/01/94) et ses modifications ultérieures,

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26/01/96) modifié par les arrêtés royaux des 08/11/1998, 25/03/1999 et 20/07/2005,

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. du 18/10/96) modifié par l’arrêté royal du 29/04/1999 ainsi que son annexe,

Considérant que le stock de cellules colombarium pour les cimetières est épuisé et doit être renouvelé,

Considérant que des urnes sont déjà dans des caveaux d’attente et que les familles s’impatientent,

Considérant que le coût d’achat de ces cellules est estimé à 4.888 € TVAC,

Vu la délibération du Collège Echevinal du 20 juin 2006 approuvant la lettre de consultation n° ST 73/2006 relative à l’achat de cellules colombarium,

Considérant que les crédits nécessaires ont été prévus à la MB I du budget 2006,

Considérant l’urgence de la situation par rapport aux familles, ledit Collège Echevinal du 20 juin 2006 a également décidé de faire application de l’article L 1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en attendant que la MB I du budget 2006 revienne approuvée par les autorités de tutelles,

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :
de ratifier la délibération du Collège Echevinal du 20 juin 2006 faisant application de l’article L 1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation concernant l’achat de cellules colombarium dans l’attente que la MB I du budget 2006 revienne approuvée par les autorités de tutelle.

17. APPROBATION DES CAHIERS SPECIAUX DES CHARGES ET CHOIX DU
MODE DE PASSATION DES MARCHES POUR :

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

a. le déplacement de l’éclairage des terrains au Seneffe Tennis Club. (MPV)

Il est nécessaire de déplacer l’éclairage des terrains étant donné la construction du hall couvert sur les terrains de tennis

Ces travaux estimés à 10.000 € sont décrits dans le cahier spécial des charges n°T13/2006 régissant ce marché.

Ce dernier sera passé par procédure négociée étant donné que le marché ne dépasse pas 67.000 € hors TVA 

Un crédit de 20.000 € est inscrit au budget 2006 art.76404/72360.2006 pour couvrir cette dépense.

Monsieur le Bourgmestre précise que ce dossier est en attente d’une signature par le Ministre Daerden.

A l’unanimité,

Approuve le cahier spécial des charges n°T13/2006 relatif aux travaux de déplacement de l’éclairage des terrains du Seneffe tennis Club estimés à 10.000 € TVAC

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché

Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

Impute cette dépense au budget 2006 art.76404/72360.2006 – 20.000 €.

 *****************

Attendu qu’il est nécessaire de déplacer l’éclairage des terrains du Seneffe Tennis Club à Feluy étant donné la construction du hall couvert sur les terrains de tennis,

Attendu que le cahier spécial des charges n°T13/2006 décrit les travaux à réaliser,

Attendu que cette dépense est estimée à 10.000 € TVAC,

Attendu que ce marché sera passé par procédure négociée étant donné que le marché ne dépasse pas 67.000 € hors TVA 

Attendu qu’un crédit de 20.000 € est inscrit au budget 2006 - art. 76404/723.60.2006 pour couvrir cette dépense,

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie et de la décentralisation

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :
D’approuver le cahier spécial des charges n°T13/2006 relatif aux travaux de déplacement de l’éclairage des terrains du Seneffe tennis Club estimés à 10.000 € TVAC


De choisir la procédure négociée comme mode de passation du marché

Article 3 :
De ne pas formaliser la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultés par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

Article 4 :
D’imputer cette dépense au budget 2006- art. 42112/73160.2006  : 80.000 €,

Article 5 :
De charger le collège échevinal de procéder aux diverses formalités requises en la matière. Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

b. l’équipement des fontaines sur la Place Penne d’Agenais (MPV)

Le projet des travaux d’aménagement de la Place de Penne d’Agenais approuvé par le conseil communal du 11 juillet 2005 prévoit l’installation de fontaines et de miroirs d’eau.

  Le cahier spécial des charges n°T14/2006 régit ce marché d’équipement des fontaines dont le montant est estimé à 54.664 € TVAC

Ce marché sera passé par procédure négociée sans publicité étant donné que le marché ne dépasse pas 67.000 € hors TVA 

Un crédit de 55.000 € est inscrit à la MB I du budget 2006 pour couvrir cette dépense.

A l’unanimité,

Approuve le cahier spécial des charges n°T14/2006 relatif aux travaux d’équipement des fontaines dans le cadre des travaux d’aménagement de la Place de Penne d’Agenais estimés à 54.664 € TVAC

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché

Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

Impute cette dépense à la MB I du budget 2006 – 55.000 €.

La présente délibération ne sera admise à sortir ses effets qu’après approbation par les autorités de tutelle des crédits inscrits à ladite MB I.

*****************

Attendu que le projet des travaux d’aménagement de la Place de Penne d’Agenais approuvé par le conseil communal du 11 juillet 2005 prévoit l’installation de fontaines et de miroirs d’eau, 

Vu le cahier spécial des charges n°T14/2006 décrivant ce marché d’équipement des fontaines,

Attendu que la dépense est estimée à 54.664 € TVAC

Attendu qu’un crédit de 55.000 € est inscrit à la MB I du budget 2006 pour couvrir cette dépense,

Attendu que ce marché sera passé par procédure négociée étant donné que le marché ne dépasse pas 67.000 € hors TVA 

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie et de la décentralisation

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :
D’approuver le cahier spécial des charges n°T14/2006 relatif aux travaux d’équipement des fontaines dans le cadre des travaux d’aménagement de la Place de Penne d’Agenais estimés à 54.664 € TVAC,

Article 2 :
De choisir la procédure négociée comme mode de passation du marché      

Article 3 :
De ne pas formaliser la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultés par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

Article 4 :
D’imputer cette dépense à la MB I du budget  : 55.000 €,

Article 5 :
De charger le collège échevinal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.

Article 6 :

La présente délibération ne sera admise à sortir ses effets que lorsque les voies et moyens destinés à couvrir cette dépense auront été valablement approuvés par les autorités de tutelle.

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

c. les travaux d’entretien des toitures plates isolées à l’école rue de Buisseret (AS)

Les toitures plates de l’école rue de Buisseret sont très abîmées et doivent faire l’objet de travaux d’entretien assez conséquents. Le revêtement d’étanchéité a une vingtaine d’année et doit être rénové.

En effet, depuis quelques temps, des infiltrations d’eaux sont apparues et ce, dues au mauvais état desdites toitures plates.

Le CSCh n° ST 71/2006 décrit ces travaux dont le coût est estimé à 26.000 € TVAC.

Attendu que le marché ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA, celui-ci sera passé par procédure négociée sans publicité.

Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 – service extraordinaire – article 72222/72460 – 20.000 € et un crédit complémentaire a été inscrit à la MB I du budget 2006.

Ce marché ne sera notifié que lorsque la MB I du budget 2006 aura été approuvé par les autorités de tutelle.

A l’unanimité,

Approuve le CSCh n° ST 71/2006 relatif aux travaux d’entretien des toitures plates isolées à l’école rue de Buisseret.

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché

Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

Impute cette dépense au budget 2006 – service extraordinaire – article 72222/72460 – 20.000 € et au crédit complémentaire de 6.000 € inscrit à la MB I du budget 2006.

***************

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment, les articles L 1122-30 et L 1222-3 (anciennement articles 117 et 234 de la loi communale),

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22/01/94) et ses modifications ultérieures,

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26/01/96) modifié par les arrêtés royaux des 08/11/1998, 25/03/1999 et 20/07/2005,

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. du 18/10/96) modifié par l’arrêté royal du 29/04/1999 ainsi que son annexe,

Considérant que les toitures plates de l’école rue de Buisseret sont très abîmées et doivent faire l’objet de travaux d’entretien assez conséquents étant donné que des infiltrations d’eau sont apparues,

Considérant que le revêtement d’étanchéité a une vingtaine d’années et qu’il doit être rénové,

Considérant que ces travaux sont décrits dans le CSCh n° ST 71/2006 dont le coût est estimé à 26.000 € TVAC,

Considérant que ce marché peut être passé par procédure négociée sans publicité étant donné qu’il ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA,

Considérant que les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 – service extraordinaire – article 72222/72460 – 20.000 € et qu’un crédit complémentaire a été inscrit à la MB I du budget 2006,

Considérant que ce marché ne sera notifié que lorsque la MB I du budget 2006 aura été approuvée par les autorités de tutelle,

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :

d’approuver le cahier spécial des charges n° ST 71/2006 relatif aux travaux d’entretien des toitures plates isolées à l’école rue de Buisseret.

Article 2 :
de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché,

Article 3 :

de ne pas formaliser pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante,

Article 4 :
d’imputer cette dépense au budget 2006 – service extraordinaire – article 72222/72460 – 20.000 € et au crédit complémentaire de 6.000 € inscrit à la MB I du budget 2006.

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

d. l’achat d’un tracteur (AS)

Le Conseil Communal, en séance du 30 janvier 2006, a approuvé le CSCh n° ST 05/2006 relatif à l’achat d’un tracteur.

Ce marché a été passé par appel d'offres général et l'ouverture des offres a eu lieu une première fois le 14 mars 2006 et une deuxième fois le 09 mai 2006.

Lors de la première ouverture d'offres, les offres reçues étaient toutes irrégulières.

Lors de la deuxième ouverture d'offres, les offres reçues étaient également irrégulières étant donné que nous n'avons pas reçu tous les documents demandés dans l'avis de marché et dans le cahier spécial des charges.

Dès lors, conformément à l'article 17 § 2 alinéa de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certaines marchés de travaux, de fournitures et de services), nous proposons de changer le mode de passation de marché et de passer celui-ci par procédure négociée sans publicité et de consulter toutes les firmes ayant remis une offre lors de la première et de la deuxième ouverture des offres.

Il appartient également au Conseil Communal d’approuver le CSCh n° ST 05/2006 modifié et relatif à l’achat dudit tracteur dont le coût est estimé à 15.000 €.

Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 – service extraordinaire - 150.000 €.

A l’unanimité,

Approuve le CSCh n° ST 05/2006 modifié relatif à l’achat d’un tracteur.

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

Impute cette dépense au budget 2006 – service extraordinaire - 150.000 €.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment, les articles L 1122-30 et L 1222-3 (anciennement articles 117 et 234 de la loi communale),

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22/01/94) et ses modifications ultérieures,

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26/01/96) modifié par les arrêtés royaux des 08/11/1998, 25/03/1999 et 20/07/2005,

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. du 18/10/96) modifié par l’arrêté royal du 29/04/1999 ainsi que son annexe,

Vu la délibération du Conseil Communal du 30 janvier 2006 approuvant le cahier spécial des charges n° ST 05/2006 relatif à l’achat d’un tracteur,

Considérant que ce marché a été passé par appel d’offres général et que l’ouverture des offres a eu lieu une première fois le 14 mars 2006 et une deuxième fois le 09 mai 2006,

Considérant que lors de la première ouverture des offres, les offres reçues étaient toutes irrégulières,

Considérant que lors de la deuxième ouverture des offres, les offres reçues étaient également irrégulières étant donné que tous les documents demandés dans l’avis de marché et dans le cahier spécial des charges n’étaient pas joints,

Vu la loi du 24 décembre 1993 et notamment l’article 17 § 2 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,

Considérant que cet article de loi autorise la commune à changer le mode de passation de marché et qu’il y a dès lors lieu de passer celui-ci par procédure négociée sans publicité et de consulter toutes les firmes ayant remis une offre lors de la première et de la deuxième ouverture des offres,

Vu le CSCh n° ST 05/2006 modifié et relatif à l’achat d’un tracteur dont le coût d’achat est estimé à 150.000 € TVAC,

Considérant que les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 – service extraordinaire – article 42127/74398 – 320.500 €,

Considérant que ce marché ne sera notifié que lorsque la MB I du budget 2006 aura été approuvée par les autorités de tutelle,

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :
d’approuver le cahier spécial des charges n° ST 05/2006 modifié relatif à l’achat d’un tracteur.

Article 2 :
de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :
de ne pas formaliser pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

Article 4 :
d’imputer cette dépense au budget 2006 – service extraordinaire – article 42127/74398 – 320.500 €.

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

e. l’achat d’un véhicule utilitaire pour les agents constatateurs (AS)

Le Collège Echevinal, en séance du 02 mai 2006, a autorisé l’achat d’un véhicule de fonction au bénéfice du service amendes administratives.

Ce véhicule serait du type petite camionnette utilitaire banalisée.

Cet achat est décrit dans le CSCh n° ST 58/2006 dont le coût est estimé à 15.000 TVAC.

Attendu que le marché ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA, celui-ci sera passé par procédure négociée sans publicité.

Les crédits nécessaires ont été prévus à la MB I du budget 2006.

Ce marché ne sera notifié que lorsque la MB I du budget 2006 aura été approuvée par les autorités de tutelle.

A l’unanimité,

Approuve le CSCh n° ST 58/2006 relatif à l’achat d’un véhicule utilitaire pour les agents constatateurs.

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché

Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

Impute cette dépense à la MB I du budget 2006.

***************

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment, les articles L 1122-30 et L 1222-3 (anciennement articles 117 et 234 de la loi communale),

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22/01/94) et ses modifications ultérieures,

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26/01/96) modifié par les arrêtés royaux des 08/11/1998, 25/03/1999 et 20/07/2005,

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. du 18/10/96) modifié par l’arrêté royal du 29/04/1999 ainsi que son annexe,

Considérant que le Collège Echevinal, en séance du 02 mai 2006, a autorisé l’achat d’un véhicule de fonction au bénéfice du service des amendes administratives,

Considérant que ce véhicule serait du type petite camionnette utilitaire banalisée,

Considérant que cet achat est décrit dans le CSCh n° ST 58/2006 dont le coût est estimé à 15.000 € TVAC,

Considérant que ce marché peut être passé par procédure négociée sans publicité étant donné qu’il ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA,

Considérant que les crédits nécessaires ont été prévus à la MB I du budget 2006,

Considérant que ce marché ne sera notifié que lorsque la MB I du budget 2006 aura été approuvée par les autorités de tutelle,

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :
d’approuver le cahier spécial des charges n° ST 58/2006 relatif à l’achat d’un véhicule utilitaire pour les agents constatateurs.

Article 2 :
de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché,

Article 3 :
de ne pas formaliser pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante,

Article 4 :
d’imputer cette dépense à la MB I du budget 2006.

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

f. l’achat d’un véhicule utilitaire pour les brigadiers.(AS)

Un des véhicule utilisé par les brigadiers de type Renault 5 express et immatriculé EGB-276 ne passera plus le contrôle technique et est économiquement irréparable.

Cet achat est décrit dans le CSCh n° ST 76/2006 dont le coût est estimé à 15.000 TVAC.

Attendu que le marché ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA, celui-ci sera passé par procédure négociée sans publicité.

Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 – service extraordinaire – article 42126/74352 – 65.000 €.

A l’unanimité,

Approuve le CSCh n° ST 76/2006 relatif à l’achat d’un véhicule utilitaire pour les brigadiers.

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché

Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

Impute cette dépense au budget 2006 – service extraordinaire – article 42126/74352 – 65.000 €.

********************

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment, les articles L 1122-30 et L 1222-3 (anciennement articles 117 et 234 de la loi communale),

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22/01/94) et ses modifications ultérieures,

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26/01/96) modifié par les arrêtés royaux des 08/11/1998, 25/03/1999 et 20/07/2005,

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. du 18/10/96) modifié par l’arrêté royal du 29/04/1999 ainsi que son annexe,

Considérant qu’un des véhicule utilisé par les brigadiers de type Renault 5 express et immatriculé EGB-276 ne passera plus le contrôle technique et est économiquement irréparable,

Considérant que cet achat est décrit dans le CSCh n° ST 76/2006 dont le coût est estimé à 15.000 € TVAC,

Considérant que ce marché peut être passé par procédure négociée sans publicité étant donné qu’il ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA,

Considérant que les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 – service extraordinaire – article 42126/74352 – 65.000 €,

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :
d’approuver le cahier spécial des charges n° ST 76/2006 relatif à l’achat d’un véhicule utilitaire pour les brigadiers.

Article 2 :
de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché,

Article 3 :
de ne pas formaliser pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante,

Article 4 :
d’imputer cette dépense au budget 2006 – service extraordinaire – article 42126/74352 – 65.000 €.

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

g. l’achat d’une camionnette double cabine pour le transport des agents ALE et du matériel.

Le Collège Echevinal, en séance du 12 octobre 2005, a marqué son accord sur la mise à disposition d’un véhicule du Service Travaux pour les agents ALE et Monsieur Andy Mayence dans le cadre de l’opération « Touche pas à mon quartier ».

Le Service Travaux ne disposant plus de véhicule à mettre à disposition, il serait judicieux d’en acquérir un à usage des agents ALE et de leur matériel.

Ce véhicule serait du type camionnette à double cabine avec benne pour pouvoir transporter les tondeuses et autre matériel indispensable à la bonne marche de cette opération.

Cet achat est décrit dans le CSCh n° ST 79/2006 dont le coût est estimé à 42.000 € TVAC.

Attendu que le marché ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA, celui-ci sera passé par procédure négociée sans publicité.

Les crédits nécessaires ont été prévus à la MB I du budget 2006.

Ce marché ne sera notifié que lorsque la MB I du budget 2006 aura été approuvé par les autorités de tutelle.

A l’unanimité,

Approuve le CSCh n° ST 79/2006 relatif à l’achat d’une camionnette double cabine pour le transport des agents ALE et du matériel.

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché

Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

Impute cette dépense à la MB I du budget 2006.

***************

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment, les articles L 1122-30 et L 1222-3 (anciennement articles 117 et 234 de la loi communale),

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22/01/94) et ses modifications ultérieures,

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26/01/96) modifié par les arrêtés royaux des 08/11/1998, 25/03/1999 et 20/07/2005,

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. du 18/10/96) modifié par l’arrêté royal du 29/04/1999 ainsi que son annexe,

Considérant que le Collège Echevinal, en séance du 12 octobre 2005, a marqué son accord sur la mise à disposition d’un véhicule du Service Travaux pour les agents ALE et Monsieur Andy Mayence dans le cadre de l’opération « Touche pas à mon quartier »,

Considérant que le Service Travaux ne dispose plus de véhicule à mettre à disposition et qu’il serait judicieux d’en acquérir un à usage des agents ALE et de leur matériel,

Considérant que ce véhicule serait du type camionnette à double cabine avec benne pour pouvoir transporter les tondeuses et autre matériel indispensable à la bonne marche de cette opération,

Considérant que cet achat est décrit dans le CSCh n° ST 79/2006 dont le coût est estimé à 42.000 € TVAC,

Considérant que ce marché peut être passé par procédure négociée sans publicité étant donné qu’il ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA,

Considérant que les crédits nécessaires ont été prévus à la MB I du budget 2006,

Considérant que ce marché ne sera notifié que lorsque la MB I du budget 2006 aura été approuvée par les autorités de tutelle,

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :
d’approuver le cahier spécial des charges n° ST 79/2006 relatif à l’achat d’une camionnette double cabine pour le transport des agents ALE et du matériel.

Article 2 :
de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché,

Article 3 :
de ne pas formaliser pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante,

Article 4 :
d’imputer cette dépense à la MB I du budget 2006.

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

h. l’achat d’une débroussailleuse latérale pour tracteur.(AS)

La débroussailleuse latérale Fulgor à fixer sur le tracteur est vétuste et est devenue économiquement irréparable et doit être remplacée.

Cet accessoire est indispensable pour pouvoir effectuer les fauchages dans l’entité.

Cet achat est décrit dans le CSCh n° ST 77/2006 dont le coût est estimé à 45.000 € TVAC.

Attendu que le marché ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA, celui-ci sera passé par procédure négociée sans publicité.

Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 – service extraordinaire – article 42127/74398 – 320.500 €.

A l’unanimité,

Approuve le CSCh n° ST 77/2006 relatif à l’achat d’une débroussailleuse latérale pour tracteur.

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché

Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

Impute cette dépense au budget 2006 – service extraordinaire – article 42127/74398 – 320.500 €.

*****************

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment, les articles L 1122-30 et L 1222-3 (anciennement articles 117 et 234 de la loi communale),

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22/01/94) et ses modifications ultérieures,

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26/01/96) modifié par les arrêtés royaux des 08/11/1998, 25/03/1999 et 20/07/2005,

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. du 18/10/96) modifié par l’arrêté royal du 29/04/1999 ainsi que son annexe,

Considérant que la débroussailleuse latérale de marque Fulgor à fixer sur le tracteur est vétuste, est devenue économiquement irréparable et doit être remplacée,

Considérant que cet accessoire est indispensable pour pouvoir effectuer les fauchages dans l’entité,

Considérant que cet achat est décrit dans le CSCh n° ST 77/2006 dont le coût est estimé à 45.000 € TVAC,

Considérant que ce marché peut être passé par procédure négociée sans publicité étant donné qu’il ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA,

Considérant que les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 – service extraordinaire – article 42127/74398 - 320.500 € - pour couvrir cette dépense,

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :
d’approuver le cahier spécial des charges n° ST 77/2006 relatif à l’achat d’une débroussailleuse latérale pour tracteur.

Article 2 :
de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché,

Article 3 :
de ne pas formaliser pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante,

Article 4 :
d’imputer cette dépense au budget 2006 – service extraordinaire – article 42127/74398 – 320.500 €.

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

i. l’achat d’une camionnette avec benne et remorque pour les fossoyeurs.(AS)

Afin de pouvoir se déplacer dans les différents cimetières de l’entité avec la mini-pelle qui sera bientôt commandée, il y a lieu de procéder à l’acquisition d’une camionnette avec benne et remorque pour les fossoyeurs.

Cet achat est décrit dans le CSCh n° ST 78/2006 dont le coût est estimé à 35.000 € TVAC.

Attendu que le marché ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA, celui-ci sera passé par procédure négociée sans publicité.

Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 – service extraordinaire – article 42126/74352 – 65.000 €.

Monsieur Dumoulin fait remarquer que cet achat aurait dû être prévu lors du lancement de la procédure visant à acquérir la mini-pelle.

A l’unanimité,

Approuve le CSCh n° ST 78/2006 relatif à l’achat d’une camionnette avec benne et remorque pour les fossoyeurs.

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché

Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

Impute cette dépense au budget 2006 – service extraordinaire – article 42126/74352 – 65.000 €.

****************

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment, les articles L 1122-30 et L 1222-3 (anciennement articles 117 et 234 de la loi communale),

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22/01/94) et ses modifications ultérieures,

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26/01/96) modifié par les arrêtés royaux des 08/11/1998, 25/03/1999 et 20/07/2005,

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. du 18/10/96) modifié par l’arrêté royal du 29/04/1999 ainsi que son annexe,

Considérant que pour pouvoir se déplacer dans les différents cimetières de l’entité avec la mini-pelle qui sera bientôt commandée, il y a lieu de procéder à l’acquisition d’une camionnette avec benne et remorque pour les fossoyeurs,

Considérant que cet achat est décrit dans le CSCh n° ST 78/2006 dont le coût est estimé à 35.000 € TVAC,

Considérant que ce marché peut être passé par procédure négociée sans publicité étant donné qu’il ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA,

Considérant que les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 – service extraordinaire – article 42126/74352 – 65.000 € - pour couvrir cette dépense,

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :
d’approuver le cahier spécial des charges n° ST 78/2006 relatif à l’achat d’une camionnette avec benne et remorque pour les fossoyeurs.

Article 2 :
de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché,

Article 3 :
de ne pas formaliser pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante,

Article 4 :
d’imputer cette dépense au budget 2006 – service extraordinaire – article 42126/74352 – 65.000 €.

18. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION LIANT L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE SENEFFE AU CENTRE CULTUREL REGIONAL DU CENTRE

Rapporteur : Monsieur René Scholtus, Echevin.

Le Collège échevinal en séance du 09 mai 2006 a approuvé le renouvellement de la convention liant l’Administration Communale de Seneffe au Centre Culturel Régional du Centre.

Ce renouvellement souhaitable permettra un cofinancement de diverses activités culturelles communales pour un montant de 3.975,65 €.

Dans ce montant global, une somme de 1.343,13 € sera consacrée au financement du magazine régional d'information culturel (le Lien).

Pour le reste, soit un montant de 2.686,25 €, sera réservé aux activités négociées en cours de saison avec l'Echevin de la Culture.

Il est proposé que cette convention soit reconduite pour une durée de 1 an.

A l'unanimité,

Approuve le renouvellement de la convention liant l'Administration Communale de Seneffe au Centre Culturel Régional du Centre.

***************

Vu le Décret du 28 juillet 1992 modifié par le décret du 10 avril 1995 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des Centres culturels,

Vu l’arrêté du 22 juillet 1996 du Gouvernement de la Communauté française fixant la représentation des pouvoirs publics au sein de l’Assemblée générale et du conseil d’administration des Centres culturels,

Vu le contrat-programme signé le 23 septembre 1996 entre l’asbl « Centre culturel régional du Centre » le Ministre de la Communauté française, la Ville de La Louvière et la Province du Hainaut,

Vu le Code Wallon de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Décide :

Article 1er :
D’approuver le renouvellement de la convention liant l’Administration Communale de Seneffe au Centre culturel régional du Centre pour l’année 2006.

Article 2 :
Moyennant vérification de la conformité des activités proposées par rapport aux dispositions légales réglant son fonctionnement, le Centre s’engage à intervenir pour un montant atteignant un maximum de 150% de la participation financière de la Commune,  soit 3.975,65 €.
Dont en 2006, 50% de la participation financière de la Commune réservée au financement du magazine régional d’information culturelle (Liens !) et de son corollaire le portail Centritudes.

Article 3 :
La présente convention fera l’objet d’un renouvellement pour l’année civile 2007 par le biais d’une négociation entre les parties.

En cas de renouvellement, une nouvelle convention sera signée avant le 30 avril 2007.

19. DECLARATION DE VACANCES D’EMPLOIS EN VUE DE LA NOMINATION DEFINTIVE DE MAITRES SPECIAUX DE RELIGION.

Rapporteur : Monsieur Alain Bartholomeeusen, Echevin.

Dans le cadre du Décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion (circulaire ministérielle n° 1463 du 10 mai 2006 reçue au service Enseignement le 23 mai 2006),le Collège communal, en sa séance du 08 juin 2006, a invité le présent Conseil communal à déclarer vacantes :

  • 2 périodes de maître(sse) de Religion catholique;
  • 10 périodes de maître(sse) de Religion islamique;
  • 10 période de maître(sse) de Religion protestante.

Ces périodes devront être maintenues jusqu'au 1er octobre 2006.

A l’unanimité,

Déclare vacantes :

  •  2 périodes de maître(sse) de Religion catholique;
  •  10 périodes de maître(sse) de Religion islamique;
  •  10 période de maître(sse) de Religion protestante.

***************

Vu les dépêches de la Communauté Française, Direction générale de l’enseignement préscolaire et de l’enseignement primaire - service des Etablissements subventionnés - Bureau des subventions, datées des 26 janvier, 17 mars et 24 mars 2006 (reçues à l’Administration communale en date des 27 février et 12 avril 2006), accordant les subventions-traitements pour l’année scolaire 2005-2006 aux écoles communales de l’entité;

Vu l’article 31 du décret du 6 juin 1994, tel que modifié à ce jour, fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné ;

Vu la proposition faite par le Collège communal du 08 juin 2006 au Conseil communal de déclarer définitivement vacants pour l’année scolaire 2006-2007 :

  • 2 périodes de maître(sse) de religion catholique  ;
  • 10 périodes de maître(sse) de religion islamique ;
  • 10 périodes de maître(sse) de religion protestante.

Qui doivent être vacantes du 15 avril 2006 et devront être maintenus au 1er octobre 2007;

Considérant que ces périodes ne seront pas pourvues de titulaires définitifs;

Vu la loi communale,

DECIDE, à l’unanimité;


Article 1er :
De déclarer définitivement vacantes, en vue de la nomination définitive, pour l’année scolaire 2006-2007 :


  • 2 périodes de maître(sse) de religion catholique  ;
  • 10 périodes de maître(sse) de religion islamique ;
  • 10 périodes de maître(sse) de religion protestante.

Pour autant que ces périodes soient maintenuesvacantes du 15 avril 2006 au 1er octobre 2006 ;

Article 2 :
De transmettre la présente délibération au Ministère de la Communauté française de l’Education.

20. ADOPTION D’UNE ORDONNANCE DE POLICE VISANT AU MAINTIEN DE L’ORDRE PUBLIC DURANT LA CAMPAGNE ELECTORALE A LA DEMANDE DE MONSIEUR LE GOUVERNEUR DE LA PROVINCE. (BW)

Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.

Dans le cadre des prochaines élections communales qui se dérouleront le 08 octobre 2006, le Conseil Communal est invité à prendre des mesures visant à préserver la propreté, la sureté et la tranquillité publique.

A l’unanimité,

Adopte l’ordonnance de police visant au maintien de l’ordre public durant la campagne électorale.

****************

Vu les articles 119 et 135 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par le décret du 1er juin 2006, notamment ses articles L4112-11 et L4124-1 §1er ;

Considérant que les prochaines élections communales et provinciales se dérouleront le 8 octobre 2006 ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures en vue d’interdire certaines méthodes d’affichage et d’inscription électoral ainsi que de distribution et l’abandon de tracts en tout genres sur la voie publique, ces méthodes constituant des atteintes à la tranquillité et la propreté publique ;

Considérant qu’il est également absolument nécessaire en vue de préserver la sûreté et la tranquillité publique, durant la période électorale, de prendre des mesures en vue d’interdire l’organisation de caravanes motorisées nocturnes dans le cadre des élections ;

Sans préjudice de l’arrêté de police de Monsieur le Gouverneur de Province du 28 juin 2006 ;

D E C I D E :

Article 1er :
A partir du 8 juillet 2006, jusqu’au 8 octobre 2006 à 15 heures, il est interdit d’abandonner des tracts et autres prospectus électoraux sur la voie publique.

Article 2 :
Du 8 juillet 2006 au 8 octobre 2006 inclus, il sera interdit d’apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons à usage électoral sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d’art, monuments et autres objets qui la bordent ou qui sont situés à proximité immédiate de la voie publique à des endroits autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités communales ou autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit.

Article 3 :
Des emplacements sont réservés par les autorités communales à l’apposition d’affiches électorales. Ces emplacements sont répartis de manière égale entre les différentes listes.

Les affiches électorales, identifiant ou non des candidats, ne peuvent être utilisées que si elles sont dûment munies du nom d’un éditeur responsable.

Aucune affiche, aucun tract, aucune inscription ne peut inciter, ni expressément ni implicitement, au racisme ou à la xénophobie, ni rappeler, directement ou indirectement, les principes directeurs du nazisme ou du fascisme.

Article 4.
Le placement des affiches aux endroits qui ont été réservés par les autorités communales à l’apposition d’affiches électorales, ou aux endroits qui ont été autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit est interdit :

  • entre 20 heures et 08 heures, et cela du 8 juillet 2006 jusqu’au 8 octobre 2006 ;
  • du 7 octobre 2006 à 20 heures au 8 octobre 2006 à 15 heures.

Article 5.
Les caravanes motorisées, ainsi que l’utilisation de haut-parleurs et d’amplificateurs sur la voie publique entre 20 heures et 10 heures sont également interdits.

Article 6.
La police communale est expressément chargée :

  1. d’assurer la surveillance des lieux et endroits publics jusqu’au lendemain des élections ;
  2. de dresser procès-verbal à l’encontre de tout manquement ;
  3. par requête aux services communaux, de faire enlever ou disparaître toute affiche, tract, ou inscription venant à manquer aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux dispositions légales en la matière.

Article 7.
Les enlèvements précités se feront aux frais des contrevenants.

Article 8.
Tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni de peines de police conformément aux législations en vigueur.

Article 9.
Une expédition du présent arrêté sera transmise :

  • à la Députation permanente, avec un certificat de publication ;
  •  au greffe du Tribunal de Première Instance de Charleroi ;
  • au greffe du Tribunal de Police de Charleroi ;
  • à Monsieur le chef de zone de police de Mariemont ;
  • au siège des différents partis politiques.

Article 10.
Le présent arrêté sera publié, conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.