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EXERCICE D’ACTIVITÉS AMBULANTES

Qui est considéré comme commerçant ambulant ?

Le commerçant ambulant est la personne qui vend, offre en vente ou expose en vue de la vente, au consommateur, des produits et/ou services en dehors de son (ses) établissement(s) ou qui ne possède pas d’établissement de ce genre.

Principes

L’exercice d’une activité ambulante nécessite une autorisation :

  • patronale (personnelle et incessible) pour le chef d’entreprise ou le gérant de la société
  • préposé A (non nominative et interchangeable) pour les préposés (aidants ou salariés) présents sur les lieux de la vente ;
  • préposé B (personnelle et incessible) pour les préposés (aidant sou salariés) qui exercent l’activité ambulante au domicile du consommateur.

 

L’autorisation est en principe valable pour une durée illimitée (excepté l’autorisation de préposé B qui peut être délivrée pour une durée de 1 à 12 mois) et uniquement pour les lieux d’exercice et activités qui y sont mentionnés.

 

La demande doit être introduite auprès d’un Guichet d’entreprises agréé. L’introduction d’une telle demande est assortie du paiement d’un droit de :

- 150 € pour une autorisation patronale ;

- 100 € pour une autorisation de préposé A ou de préposé B à durée illimitée ;

- 50 € pour une autorisation de préposé B à durée limitée.

 

Suite à la réception de la demande et au paiement des droits dus, le Guichet d’entreprises vérifie si les conditions d’octroi de la (des) autorisation(s) sont respectées et, dans l’affirmative, octroie la (les) autorisation(s) demandée(s).

 

L’autorisation est matérialisée par une carte électronique. Celle-ci est réceptionnée au Guichet d’entreprises endéans le délai d’attente de 2 semaines environ. Si les conditions requises ne sont pas remplies, le Guichet d’entreprises délivre un refus motivé à l’encontre duquel le requérant dispose d’un droit de recours auprès de la Région compétente.

 

Les conditions d’octroi de l’autorisation d’activités ambulantes sont les suivantes :

 

Condition de nationalité

 

Remplissent la condition de nationalité :

- Les belges et leur conjoint et, à condition qu’ils viennent s’installer ou s’installent avec l’un d’eux,

    • a) les descendants, âgés de moins de 21 ans ou à charge, du Belge ou de son conjoint ;
    • b) les ascendants, à charge, du Belge ou de son conjoint ;
    • c) le conjoint des personnes visées aux a et b.

 

  • Les ressortissants d’un Etat membre de l’Espace économique européen (Etats membres de l’Union européenne ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) et à condition qu’ils viennent s’installer ou s’installent avec le ressortissant,
    • a) son conjoint ;
    • b) ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge ;
    • c) ses ascendants ou ceux de son conjoint qui sont à leur charge, à l’exception des ascendants d’un étudiant ou ceux de son conjoint ;
    • d) le conjoint des personnes visées aux b et au c.
  • Les étrangers non-européens en séjour illimité ou établis en Belgique,

- Les réfugiés reconnus en Belgique,

 

 

Conditions d’accès à la profession

Apporter la preuve des capacités entrepreneuriales (connaissances de gestion de base et compétences professionnelles éventuelles) ;

Apporter la preuve de l’obtention de la licence de boucher-charcutier le cas échéant.

 

Condition de moralité

Si l’activité est exercée au domicile du consommateur (autorisation patronale ou de préposé B), le requérant doit être de bonnes vie et mœurs (certificat de bonnes vie et mœurs vierge à fournir).

 

Une inscription auprès de l’AFSCA est nécessaire chaque fois que des denrées alimentaires sont commercialisées : restaurant, friterie, vente de gaufres dans la rue ou vente de fruits et légumes sur le marché.

Munis de ces différents sésames, vous devez encore être autorisé à exercer votre activité là où vous le souhaitez. En matière de marché, par exemple, c’est auprès de la commune que vous pouvez obtenir un emplacement.

Les cas de dispense

La loi prévoit une série de circonstances dans lesquelles l'exercice de l'activité ambulante ne nécessite pas l'obtention d'une carte. C'est notamment le cas lorsqu'un commerçant participe à une foire commerciale ou artisanale organisée ou préalablement autorisée par la commune.