Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Economie / Démarches administratives / Commerce de nuit

DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN COMMERCE DE NUIT

Conformément à l’article 38 du Règlement général de Police (*), l’exploitation d’un commerce de nuit est soumise à l’autorisation du Collège communal.

Est concernée par cette obligation, toute unité d’établissement dont la surface commerciale nette ne dépasse pas 150 m², qui n’exerce aucune autre activité que la vente de produits d’alimentation générale, et d’articles ménagers et qui affiche de manière permanente et apparente la mention « magasin de nuit » ou night shop et les bureaux privés pour les télécommunications ou phone-shop  accessibles au public pour la prestation de services de télécommunications.

La demande d’autorisation doit être adressée au Collège communal accompagnée des informations et documents suivants :

- Nom et coordonnées du demandeur (y compris numéro de téléphone)

 - Copie de la carte d’identité

- Mention de l’établissement projeté et adresse

- Heures d’ouverture (*2)

- Attestation de conformité au Règlement général des installations électriques

- Numéro d’entreprise délivré par un guichet d’entreprises ou une copie du registre de commerce

- Copie des statuts de la société munie du cachet du greffe du tribunal de commerce

- le cas échéant, une copie de la demande d’autorisation de fabrication ou de mise en commerce de denrées alimentaires auprès de l’AFSCA.

 

La décision du Collège communal se fonde sur l’avis et les recommandations des services de Police portant sur les risques de troubles à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publique qu’un tel commerce peut engendrer et/ou sur un avis des services d’hygiène ainsi que tout autre avis qu’il estimerait opportun.

 

 

 

 

 

 

(*) Article 38 : Définitions - Interdictions - Obligations – Incompatibilités

§1. Par night-shop, la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services entend toute unité d’établissement dont la surface commerciale nette ne dépasse pas 150 m², qui n’exerce aucune autre activité que la vente de produits d’alimentation générale, et d’articles ménagers et qui affiche de manière permanente et apparente la mention « magasin de nuit » ou night shop.

Par bureau privé pour les télécommunications ou phone-shop, la susdite loi entend toute unité d’établissement accessible au public pour la prestation de services de télécommunications.

Un établissement ne peut exercer à la fois des activités d’un magasin de nuit avec celles d’un bureau privé pour télécommunications.

Les exploitants des établissements existant à l’entrée en vigueur du présent règlement et qui exerceraient leurs activités en contravention avec le paragraphe qui précède devront, par le biais d’une déclaration, opter pour l’exercice de l’une de ces activités à l’exclusion de l’autre dans un délai maximum de trois mois.

§2. Sans préjudice des dispositions de l’Arrêté-Loi du 14/11/1939 relatif à la répression de l’ivresse, les commerces généralement ouverts au-delà des heures habituelles de travail (friteries, snacks pitas, nightshops, …) ne peuvent servir de l’alcool à des mineurs d’âge.

§3. Toute implantation ou exploitation d’un night-shop ou d’un phone-shop est interdite sur le territoire communal sauf autorisation préalable délivrée par le Collège communal. Cette autorisation est personnelle et incessible. Elle doit être affichée ostensiblement sur le lieu d’exploitation.

Le Collège communal peut assortir son autorisation de toutes les conditions qu’il juge nécessaires dans un but de maintien de l’ordre public.

L’autorisation peut être refusée par le Collège communal si l’établissement concerné ne respecte pas les conditions d’implantation suivantes :

- un night-shop par 10.000 habitants

- un phone shop par 10.000 habitants

et pour autant que l’immeuble d’implantation ne dispose pas d’habitations autres que celles de l’exploitant du night-shop.

Les night-shop ne peuvent pas être ouverts avant 18h00 et après minuit.

Tout exploitant d’un phone-shop peut ouvrir de 05h00 à 20h00.

Tout titulaire de l’autorisation est tenu d’observer les conditions énoncées dans l’acte d’autorisation.

L’exploitant est tenu de présenter cette autorisation lors de tout contrôle effectué par les services de police.

§4. Ces commerces sont tenus de prendre leurs dispositions afin de garantir, à proximité immédiate de leur établissement :

1. la tranquillité publique des voisins et de l’espace public.

2. le passage sur la voie publique.

3. la propreté du domaine public et du voisinage.

Le Collège communal pourra prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l’autorisation si son titulaire ne respecte pas le présent règlement.

Le Bourgmestre pourra indépendamment des peines prévues par le présent règlement, ordonner la fermeture immédiate du commerce en cas de troubles de l’ordre public et/ou de non-respect du présent règlement ou de l’autorisation du Collège communal.

§5. Des conditions d’exploitation :

1. Des vitrines : les vitrines extérieures des magasins de nuit ou des bureaux privés pour les télécommunications doivent être en verre transparent et maintenues constamment en bon état afin de permettre la visibilité à l’intérieur de l’établissement. Elles ne pourront, en aucun cas, être occultées. Il est interdit d’y exposer des boissons alcoolisées.

L’exploitant est tenu d’afficher de manière visible les heures d’ouverture de son établissement ainsi que le jour de repos.

2. Des enseignes : l’exploitant veillera à placer conformément aux dispositions urbanistiques en vigueur, une enseigne. Cette dernière reprendra le nom de l’établissement ainsi que la mention « magasin de nuit » ou « bureau privé pour les télécommunications » selon le cas.

 

(*2) Conformément à l’article 6 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services, et à l’article 91 du Règlement Général de Police, l’accès du consommateur à l’unité d’établissement et la vente de produits ou de services au consommateur dans l’unité d’établissement sont interdits dans les commerces de nuit après 01h du matin les nuits de dimanche à jeudi, après 02h du matin les nuit de vendredi, samedi et veilles de jours fériés.