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OUVERTURE DE COMMERCES – INFORMATIONS GÉNÉRALES

Suite à la réforme du droit des sociétés et des ASBL de 2018, La Région wallonne, en partenariat avec SoWalfin, met à disposition des starters, indépendants, chefs d'entreprises, aidants, etc. un site Internet qui leur est entièrement dédié.
Vous y trouverez toutes les informations utiles dans la vie de votre activité, depuis le lancement de celle-ci jusqu'à sa transmission.
Nous vous invitons à le visiter pour toute question que vous auriez dans le cadre de votre (future) activité professionnelle, nos services restant à votre entière disposition si vous n'y trouviez réponse ou pour apporter des éclaircissements.

L'essentiel pour entreprendre en Wallonie : 1890.be


1. Démarches pour tout nouveau commerce

 

  • Démarches préalables
  • Obligation d'information
  • Prévention incendie et assurance

 

2. Démarches pour certaines catégories de commerces
 

  • Magasin de nuit
  • Débit de boissons
  • Commerce vendant des boissons spiritueuses
  • Commerce de denrées alimentaires
  • Commerçant ambulant

 

3. Démarches particulières

  • Si vous devez effectuer des travaux, placer une enseigne
  • Si vous êtes concerné par un permis d'environnement
  • Si vous avez un projet extension <300m² ou < 20% de la surface commerciale nette existante ou déménagez dans un rayon de 1000m
  • Si votre surface commerciale dépasse les 400m²
  • Si vous souhaitez installer des jeux automatiques de hasard
  • Si vous voulez installer une terrasse ( ???)
  • Si vous voulez passer de la musique dans votre commerce

 

1. Démarches pour tout nouveau commerce


  1. DE LA SOCIETE
    Lorsque vous créez votre entreprise ou ouvrez un commerce, vous avez un certain nombre de démarches à faire dont la plupart se fait auprès d'un guichet d'entreprise.
    1. Constitution de la société (en cas d’entreprise personne morale)
    2. Inscription à la Banque Carrefour des entreprises
    3. Obtention d’autorisations particulières pour certains secteurs
    4. Inscription à la TVA
    5. Inscription auprès de la Caisse d’assurances sociales
    6. Souscription à la pension libre complémentaire ou à un engagement individuel de pension
    7. Ouverture d’un compte bancaire professionnel
    8. Affiliation à une Mutualité
    9. Souscription d’assurance

     


OBLIGATION D'INFORMATION
Le collège communal doit être informé de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité commerciale d’un établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m² non soumise à permis d’implantation commerciale, à permis intégré ou à déclaration.

Formulaire d’information à envoyer accompagné des informations suivantes :
- Nom du gérant ou de la personne de contact + coordonnées (e-mail, téléphone)
- Occupation antérieure

Précisions pour le formulaire:
Achats courants : alimentaires
Achats semi-courants légers: Equipement de la personne, loisirs et sports
Achats semi-courants lourds: Equipement de la maison, électroménagers et bricolage

Collège communal
Rue lintermans, 21

7180 Seneffe

 

+ formulaire région wallonne


PREVENTION INCENDIE ET ASSURANCE EXPLOSION
Votre établissement peut être soumis au règlement communal de police relatif à la protection contre l’incendie et l’explosion.
La demande de passage des pompiers doit être adressée par écrit au Bourgmestre.

Votre établissement peut être également soumis à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion (renseignement peut être obtenu auprès de votre assurance, afin de savoir si votre établissement fait partie de la liste des établissements visés par la loi)

Christophe Verhaeghe

Rue des canadiens, 17

7180 Seneffe
 

2. Démarches pour certaines catégories de commerces


DEBIT DE BOISSONS
Si vous ouvrez un débit de boissons alcoolisées, vous (ainsi que vos employés en contact avec les boissons) devez être en possession d'un Certificat de moralité ou extrait de casier judiciaire comportant la mention "pour travail dans un débit de boisson fermentées et/ou spiritueuses {nom et adresse du débit}". Ce document est délivré par le service compétent de l'Administration Communale du lieu de domicile de l'intéressé.

Si votre débit de boissons commercialisera des boissons spiritueuses*, vous devez obtenir une patente auprès de l’Administration communale - Service population

* Les boissons spiritueuses sont celles qui présentent un titre alcoométrique minimal de 15 %, par exemple : rhum, bacardi breezer, whisky, genièvre, eaux-de-vie, etc.


1) Demandez un Certificat d’hygiène 240i
Ce certificat contrôle certains aspects architecturaux de votre commerce. Avant d'y entamer des travaux d'aménagement, vous avez intérêt à vous renseigner auprès de la police, sur les critères permettant l'obtention de ce certificat.

 

Rue des Canadiens, 15

7180 – Seneffe

Tél : 064/513 170

Fax : 064/513 199

 

Heures d’ouverture :  lundi - 08h00 - 12h30 / mardi – fermé / mercredi - 13h00 - 18h00 / jeudi – fermé / vendredi - 12h30 - 16h30
2) Demandez un Certificat de moralité ou extrait de casier judiciaire du(des) responsable(s) comportant la mention "pour travail dans un débit de boisson spiritueuses {nom et adresse du débit}"
Administration Communale du lieu de domicile de l'intéressé

3) Introduisez la demande de patente accompagnée de ces deux documents.

 

Service Population
Rue lintermans, 21

7180 Seneffe


Tél : 010/ 43 61 44

COMMERCE VENDANT DES BOISSONS SPIRITUEUSES

 

Si vous allez vendre des boissons spiritueuses à emporter (c'est le cas des librairies, stations-services, night-shops, grande distribution, détaillants de vins, épiceries, …), vous ne devez pas obtenir d’autorisation communale mais bien introduire une demande de déclaration 108 auprès des Douanes et Accises.


La délivrance de ce document est instantanée et gratuite et n’est grevée par aucune taxe. Sa validité coïncide avec la durée d’activité du commerce.

Douanes et Accises
Douane et Accises Mons

Avenue Mélina Mercouri

7000 Mons

ZGEubWFucmVnaW9uYWwubW9uc0BtaW5maW4uZmVkLmJl

0257 879 70


3. Démarches particulières


Votre projet nécessite peut-être une autorisation urbanistique, environnementale ou commerciale. En effet, certains actes et travaux tels que construction (habitation, abri de jardin, serre, mur de clôture...), pose d'une installation fixe (appareil d'air conditionné, pergola, couverture de terrasse, enseigne, citerne à mazout ou au gaz...) ou mobile (foodtruck, caravane...), abattage d’arbres ou de haies, modification de relief du sol (même minime) ou activité (artisanale, commerciale, de stockage, de loisir...) nécessitent des autorisations préalables.
Afin d’être sûr de respecter la législation en vigueur, n’hésitez pas à contacter les services communaux : Urbanisme au 064/52.17.45 - Environnement au 064/52.17.26 – Commerce au 064/52.17.00 ou à envoyer un mail à Y29tbXVuZUBzZW5lZmZlLmJl

 

 

AUTORISATION POUR L'EXPLOITATION DE JEUX DE HASARD
Si vous souhaitez ouvrir un lieu où seront exploités un ou plusieurs jeux de hasard (appareil automatique de jeux dans un débit de boisson, salle de jeux automatiques, agence de paris, …) vous devez obtenir une licence auprès de la Commission des Jeux de Hasard.

Commission des Jeux de Hasard
Tél. : 02/504.00.46
aW5mb0BnYW1pbmdjb21taXNzaW9uLmJl
www.gamingcommission.be


Une attestation préalable vous sera demandée dans certains cas. Celle-ci est délivrée par la commune sur demande écrite au Service prévention incendie

Service prévention incendie
Christophe Verhaeghe

Rue des canadiens, 17

7180 Seneffe

DECLARATION A LA SABAM

 

En tant qu’exploitant d’un établissement Horeca ou gérant de magasin, vous utilisez certainement des oeuvres du répertoire représenté par la Sabam.
Sur le site de la Sabam vous trouverez un module de déclaration en ligne qui vous donne la possibilité, en quelques clics, d'effectuer une simulation tarifaire ou d'introduire une demande d'autorisation.


RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE

 

Vous diffusez ou souhaitez diffuser de la musique dans votre commerce, lors d’un évènement, dans votre restaurant ou dans le cadre d’une activité professionnelle libérale ? N’oubliez pas de prendre en compte la « rémunération équitable ».

 

La Rémunération Equitable, c’est une rémunération qui doit être payée pour l’usage public du répertoire musical des artistes, interprètes et producteurs de musique. La différence avec la SABAM, mieux connue ? Celle-ci rémunère uniquement les auteurs-compositeurs. Plus d’informations en cliquant ici.