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Animaux de compagnie - Permis de détention

Instauré depuis 2019 par le Code wallon du Bien-être des animaux, le permis de détention d'un animal de compagnie est devenu effectif depuis le 1er juillet 2022. Une période d’adaptation est toutefois prévue dans la mise en œuvre de cette importante mesure en faveur du bien-être animal.

Jusqu'à présent, toute personne disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.

Depuis le 1er juillet 2022, un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal doit être présenté pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.

Pourquoi un permis de détention ?

Cet extrait, délivré par l'Administration communale, établit que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Les commerces, les refuges et les élevages devront dorénavant demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.

Comment l’obtenir ?

Cet extrait du fichier central vous sera délivré par le service Population.

Si vous avez des questions concernant l'obtention du document, vous pouvez joindre le service Population au 064/52.17.04 ou le service Environnement au 064/52.17.20.

Une période d'adaptation jusqu'au 30 septembre 2022 :

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition pour les citoyens, les communes, les commerces, les refuges et les élevages d'animaux de compagnie, une période d'adaptation sera de rigueur entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022.

Plus d'infos sur https://www.wallonie.be

 

Actions sur le document

Rue des Canadiens 17
7180 Seneffe

064/52.17.20 ou 26

064/52.17.38

environnement@
seneffe.be

 

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