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Total Petrochemicals Feluy sa - permis environnement - Avis

PERMIS D’ENVIRONNEMENT - AVIS

Décision relative à une demande de modification des conditions particulières d’exploitation

Art.65- PE-2021-04

 

Le Collège communal informe la population qu’une modification des conditions particulières d’exploitation a été délivrée à TOTAL PETROCHEMICALS FELUY par le Fonctionnaire technique,

Pour un établissement sis Rue de la Résistance 7181 Feluy,

Et ayant pour objet ajouter des conditions particulières d’exploitation en vue d’encadrer la gestion des billes de plastique sur le site dont le n° de dossier est 10003289

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu du 20 octobre 2021 au 8 novembre 2021.

Uniquement sur rendez-vous au 064/52.17.20 ou 26 au Service Environnement, 17, rue des Canadiens à Seneffe.

Toute personne souhaitant rencontrer la conseillère en environnement doit prendre rendez-vous auprès du Service environnement. Tél.: 064/52.17.26 ou 20 @: ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

Un recours auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, envoyé et instruit conformément au chapitre IV du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, est ouvert :1° à toutes les personnes visées par l’article 67 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnent contre les décisions prises en vertu de l’article 65 dudit décret ; 2° aux personnes non visées au 1° justifiant d’un intérêt contre les décisions prise en vertu de l’article 65, § 1er.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au Fonctionnaire technique compétent sur recours - Service public de Wallonie c/o Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes) - dans un délai de vingt jours à dater du 20 octobre 2021

Le recours est introduit selon les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l’annexe XI de l’arrêté précité.

Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).

Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée.

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.

 

A Seneffe, le 20 octobre 2021

Par le Collège,

 

La Directrice générale ff,                                                           La Bourgmestre,

 

 

 

Laura DOTREMONT.                                                               Bénédicte POLL.

Actions sur le document

Rue des Canadiens 17
7180 Seneffe

064/52.17.20 ou 26

064/52.17.38

environnement@
seneffe.be

 

Pour des raisons sanitaires le service environnement est uniquement accessible sur rendez-vous