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B.S.I (PUN/22/205) - maintien en activité - Décision

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

Décision relative à une demande de permis unique

Commune de Seneffe : PUN/22/205

ARNE : 10006858 - ATLP : 2202148 & F0412/52063/PU3/2022/3/FD

Etablissements contenant des installations ou activités classée en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

Le Collège communal informe la population qu’un permis unique a été délivré par les Fonctionnaire Technique et Délégué à BSI Belgium pour un établissement sis à 7180 SENEFFE - Rue Georges Stephenson 25 et ayant pour objet maintenir en activité les installations et dépôts relatifs à un atelier de
fabrication de couvercles en matériaux composites et des ateliers de meulage et trempage de pièces en fonte ainsi que construire et exploiter une unité de production de panneaux sandwichs

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu au Service Environnement de la Commune de Seneffe - rue des Canadiens 17 - 064/52.17.20 ou 26 ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

La décision est consultable du 30 septembre 2022 au 20 octobre 2022 : chaque jour ouvrable : Lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00, le mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Possible aussi le jeudi entre 16h30 et 20h00 mais uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24h à l'avance au 064/52.17.20 ou 26 ou ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJlLg==

Un recours auprès du Gouvernement wallon, à l'adresse du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes), est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt, ainsi qu'au fonctionnaire technique, au fonctionnaire délégué et au collège
communal de la commune sur le territoire de laquelle l'établissement où les actes et travaux concernés sont situés.

 

Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours - Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes) - dans un délai de vingt jours à dater du 30 septembre 2022

Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s'il est introduit par le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué ou au collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'établissement où les actes et travaux concernés sont situés.

Le recours est introduit selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002
relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et en utilisant le formulaire « 2 - Formulaire relatif aux recours ».
Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes)
.

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.

A Seneffe, le

La Directrice générale,                                                   La Bourgmestre,

 

Dominique FRANCQ                                                     Bénédicte POLL

Actions sur le document

Rue des Canadiens 17
7180 Seneffe

064/52.17.20 ou 26

064/52.17.38

environnement@
seneffe.be

 

Pour des raisons sanitaires le service environnement est uniquement accessible sur rendez-vous