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Décision - demande de permis unique introduite par LES AMIS DES ANIMAUX

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

Décision : Dossier référence:

Commune de Seneffe : PUN/21/192

ARNE : 10002851

ATLP: F0412/52063/PU3/2021/3/FD

 

Le Collège communal informe la population qu’il a accordé un permis unique à LES AMIS DES ANIMAUX ASBL.

Pour un établissement sis Tienne à Coulon, 8 à 7181 Feluy et ayant pour objet le renouvellement des activités du site (permis valable jusque 2029). Cette demande anticipée de renouvellement permet d’intégrer les extensions de bâtiments : démolition et extension du refuge pour animaux (principalement chats) : construction de deux nouveaux bâtiments avec un auvent. La demande porte également sur l’augmentation du nombre de chats soit 50 au lieu de 30. Le projet nécessite d’intégrer de nouvelles pompes à chaleur (en remplacement du système de chauffage actuel + extension) et une unité d’épuration individuelle.

 

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu:

 

Administration communale de Seneffe:

Toute personne intéressée peut consulter cette décision du 19 juillet 2021 au 9 août 2021 uniquement sur rendez-vous au service Environnement Rue des Canadiens 17 à 7180 Seneffe. Téléphone : 064/52.17.20 ou 26. Email : ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

Il est également possible de prendre rendez-vous avec la conseillère en environnement au 064/52.17.28.

 

Conformément à l’article 40 et 69 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, un recours non suspensif est ouvert auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt. Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être envoyé dans un délai de vingt jours à dater du 19 juillet 2021 à l’adresse suivante :

Service Public de Wallonie

Monsieur Le Directeur Général

Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement

Avenue Prince de Liège, 15

5100 NAMUR (Jambes)

 

Le recours est signé par le requérant et établi au moyen d’un formulaire, disponible auprès de l’Administration communale, dont le modèle figure à l’annexe XI à l’arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Le requérant doit joindre une copie du récépissé de versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 €, au compte n°BE44 0912 1502 1545 du SPW, Département des Permis et Autorisations, et visé à l’article 177 du Décret du 11 mars 1999 précité.

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.

 

A Seneffe, le 19 juillet 2021

Par le Collège,

 

La Directrice générale,                                                        La Bourgmestre ff,

 

Dominique FRANCQ.                                                Marie-Christine DUHOUX.

Actions sur le document

Rue des Canadiens 17
7180 Seneffe

064/52.17.20 ou 26

064/52.17.38

environnement@
seneffe.be

 

Pour des raisons sanitaires le service environnement est uniquement accessible sur rendez-vous