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Décision - Permis unique NEW WIND SRL

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

Décision relative à une demande de permis unique

Dossier références :

Commune de Seneffe : PUN/20/189

ARNE : 20948 & D3300/55050/RGPED/2020/2/GPRIM/choor - PU

en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

Le Collège communal informe la population qu’un permis unique a été délivré par les Fonctionnaires technique et délégué à NEW WIND SRL ayant pour objet la construction et l’exploitation d’une éolienne d’une puissance maximale totale de 2,99 MW (rue Triboureau), d’une cabine de tête (rue de Nivelles), d’un chemin d’accès et d’une aire de montage, ainsi que la pose de câbles électriques sur le territoire d’Écaussinnes, rue Triboureau – 7191 Ecaussinnes-Lalaing et rue de Nivelles – 7190 Marche-lez-Ecaussinnes, cadastré Division 3 section A n°315E, n°313F, Division 2 section B n°458/02A, n°454F, n°454E, n°454C, n°450A, n°461A, section A n°375S.

Toute personne intéressée peut consulter cette décision du 4 octobre 2021 au 25 octobre 2021 uniquement sur rendez-vous au service Environnement Rue des Canadiens 17 à 7180 Seneffe. Téléphone : 064/52.17.20 ou 26. Email : ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

Il est également possible de prendre rendez-vous avec la conseillère en environnement au 064/52.17.28.

Conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, un recours non suspensif est ouvert auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être envoyé dans un délai de vingt jours à dater du 4 octobre 2021 à l’adresse suivante :

 

Service Public de Wallonie

Monsieur Le Directeur Général

Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement

Avenue Prince de Liège, 15

5100 NAMUR (Jambes)

Le recours est signé par le requérant et établi au moyen d’un formulaire, disponible auprès de l’administration communale, dont le modèle figure en annexe 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et sur le site https://www wallonie be/fr/demarches/introduire-un-recours-contre-une-decision-en-matierede-permis-denvironnement-ou-de-permis-unique.

Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 euros, au compte n° 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, et visé à l’article 177 du décret du 11 mars 1999 précité.

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.

 

A Seneffe, le 1er octobre 2021

Le Collège Communal,

La Directrice générale ff,                                          La Bourgmestre,

Laura DOTREMONT                                              Bénédicte POLL

Actions sur le document

Rue des Canadiens 17
7180 Seneffe

064/52.17.20 ou 26

064/52.17.38

environnement@
seneffe.be

 

Pour des raisons sanitaires le service environnement est uniquement accessible sur rendez-vous