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Décision - demande de permis unique introduite par IDEA

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

Décision relative à une demande de permis unique          
Dossier références :
Commune de Seneffe : 874.PUN/20/182
ARNE : 31429 & D3400/52043/PPEIE/2020/1/IB/em - PU
ATLP : 2137277 & F0412/52043/PU3/2021/1/FD
Etablissements contenant des installations ou activités classées - en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
Le Collège communal informe la population qu’un permis unique a été délivré à IDEA S. C. Soc. Coo pour l'implantation et l’exploitation d'un parc de 5 éoliennes d’une puissance électrique nominale comprise entre 3,6 et 4,65 MW sur les zones d’activité économiques de Seneffe-Manage, Tyberchamps et la future zone d’activité économique de Manage Nord (lieu-dit du Gibet) sur les territoires des Communes de Seneffe et de Manage. La demande portait également sur l’aménagement des zones de montage des éoliennes et des chemins d’accès, la pose de câbles électriques (raccordement interne), la construction de 5 cabines de tête ainsi que la modification sensible du relief du sol.
Projet de catégorie B.
Localisation : Zone d’Activités Économique de Seneffe-Manage et Tyberchamps à 7170 Manage et 7180 Seneffe, sur des parcelles cadastrées : SENEFFE 1ère Division Section A918E, F116H, F116K,F255C, F250D, E179G, E179H, E182P et MANAGE 1ère Division Section G11A, A560B, A577N, A577P, F120E, F260T.
Toute personne intéressée peut consulter cette décision du 19 juillet 2021 au 9 août 2021 uniquement sur rendez-vous au service Environnement Rue des Canadiens 17 à 7180 Seneffe. Téléphone : 064/52.17.20 ou 26. Email : ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl
Il est également possible de prendre rendez-vous avec la conseillère en environnement au 064/52.17.28.
Conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, un recours non suspensif est ouvert auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt.
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être envoyé dans un délai de vingt jours à dater du 19 juillet 2021 à l’adresse suivante :
Service Public de Wallonie - Monsieur Le Directeur Général - Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement - Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes)
Le recours est signé par le requérant et établi au moyen d’un formulaire, disponible auprès de l’administration communale, dont le modèle figure en annexe XI de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et sur le site http///www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4678 du SPW.
Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 euros, au compte n° 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, et visé à l’article 177 du décret du 11 mars 1999 précité.
Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.
A Seneffe, le 14 juillet 2021
La Directrice générale,                                                                          La Bourgmestre,
Dominique FRANCQ                                                                           Bénédicte POLL
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Rue des Canadiens 17
7180 Seneffe

064/52.17.20 ou 26

064/52.17.38

environnement@
seneffe.be

 

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