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Engie Electrabel 2 éoliennes site Xtratherm

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

Décision relative à une demande de permis unique

Dossier références :

Commune de Seneffe : 874. PUN/18/162

DGARNE : 30605 & D3400/52063/PPEIE/2018/3/FVA/em-PU

DGATLP : F0412/52063/PU3/2019.4/FD

 

Etablissements contenant des installations ou activités classées

en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

 

Le Collège communal informe la population qu’un permis unique a été délivré à ENGIE Electrabel SA

pour un établissement sis à 7181 Feluy - Rue Zénobe Gramme, S/N

et ayant pour objet demande de permis unique en vue de construire et d’exploiter 2 éoliennes d'une puissance unitaire maximum de 3,6 MW et de tous leurs auxiliaires sur le territoire de la commune de Seneffe avec création d’aires de travail, pose de câbles électriques et construction d’une cabine de tête.

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu au Service Environnement de la Commune de Seneffe - rue des Canadiens, 17 – Tél 064/52.17.26 – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

 

Du 3/10/2019 au 23/10/2019.

Au Service Environnement, 17, rue des Canadiens à Seneffe, : Lundi, mercredi et vendredi de 8h00 à 12h00. Mardi de 8h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30 (+ de 16h30 à 19h00 uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24h00 à l’avance lors des enquête publiques). Fermé le jeudi.

 

Un recours non suspensif auprès du Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de I’IFAPME et des Compétences est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt.

 

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être envoyé dans un délai de vingt jours à dater du 1er jour de l’affichage à l’adresse suivante :

 

Service Public de Wallonie

Monsieur Le Directeur Général

Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement

Avenue Prince de Liège, 15

5100 NAMUR (Jambes)

Le recours est introduit selon les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l’annexe Xl de l’arrêté précité. Le formulaire électronique présent sur le site http ://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4678 peut également être utilisé; il doit néanmoins toujours être imprimé pour être envoyé à l’adresse ci-dessus selon les modalités décrites dans le présent article.

Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 euros, au compte n° 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes) et visé à l’article 177 du décret du 11 mars 1999 précité.

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.

 

A Seneffe, le 30/09/2019.

 

La Directrice Générale, La Bourgmestre,

 

 

Dominique FRANCQ Bénédicte POLL