Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation

Navigation

Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Environnement / Avis & Enquêtes / Engie -Electrabel PUN/18/162 - Décision

Engie -Electrabel PUN/18/162 - Décision

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

Décision relative à une demande de permis unique

Commune de Seneffe : PUN/18/162

 

 

Le Collège communal informe la population qu’un permis unique a été délivré à la S.A. Engie - Electrabel, dont le siège social est établi Boulevard Simon Bolivar n°34 à 1000 Bruxelles, par les fonctionnaires technique et délégué en date du 23 septembre 2019, autorisant la construction et l’exploitation de deux éoliennes sur un bien sis rue Zénobe Gramme s/n à 7181 Feluy/Seneffe.

 

Un recours administratif a été introduit à l’encontre de ce permis unique par la S.A. EDF Luminus, laquelle y a toutefois renoncé en date du 17 janvier 2020. Le Gouvernement wallon n’a adopté aucune décision en suite de ce recours dans le délai lui imparti, lequel expirait le 2 mars 2020.

 

En application de l’article 95, §8 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, le permis unique délivré par les fonctionnaires technique et délégué en date du 23 septembre 2019 est dès lors confirmé à dater du 3 mars 2020.

 

Cette décision peut être consultée du 11 mai au 2 juin 2020 uniquement sur rendez-vous au service environnement rue des Canadiens, 17 à 7180 Seneffe. Téléphone : 064/52.17.20 ou 26. Email : ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

Il est également possible de prendre rendez-vous avec la conseillère en environnement au 064/52.17.28.

 

En raison de la crise sanitaire, merci de limiter vos déplacements auprès de l’Administration communale. Le permis unique sera téléchargeable à partir du 11 mai 2020 sur le site internet de la Commune de Seneffe via le lien suivant : ICI

 

Un recours en annulation, éventuellement accompagné d’une demande de suspension, peut être introduit devant le Conseil d’Etat, section administration, rue de la Science n°33 à 1040 Bruxelles, par voie recommandée et par toute personne justifiant d’un intérêt ou d’une lésion, dans les 60 jours à dater de l’affichage du présent avis et en application de l’Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du Livre 1er du Code de l’Environnement.

 

A Seneffe, le

La Directrice Générale, La Bourgmestre,

 

 

Dominique FRANCQ Bénédicte POLL