Enquête publique - Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 adoptant les liaisons écologiques

 

Commune de Seneffe

En application de l’article 6 de la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et conformément à la décision du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018, est organisée une enquête publique relative à l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon adoptant les liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du Développement territorial. Le projet consiste en l’adoption des liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du développement territorial. L’autorité à l’initiative de l’avant-projet d’arrêté et compétente pour adopter les liaisons écologiques est le Gouvernement wallon. Un rapport sur les incidences environnementales de l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon a été rédigé. L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon fait l’objet d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.

La durée de l’enquête publique est de quarante-cinq jours. Elle est ouverte le 22 octobre 2018 et clôturée le 5 décembre 2018.

 

Le dossier soumis à enquête publique peut être consulté gratuitement selon les modalités suivantes :

• A la Cellule du développement territorial, 5 rue des Masuis Jambois à 5100 Jambes, les jours ouvrables (à l’exception des 2 et 15 novembre 2018) de 10h à 12h.
• Au service environnement de la Commune de Seneffe, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et les lundi, mardi et jeudi de 13h00 à 16h30. (À l’exception des 1^er, 2 et 15 novembre 2018)

Sur le site Internet : http://lampspw.waIlonie.be/dgo4/site_amenagement/amenagement/liaisonsecologiques

La conseillère en environnement de la commune est Madame Cécile Alphonse.

 

Toute personne peut obtenir des explications relatives à l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon auprès de la Cellule du développement territorial, M. Thierry BERTHET, délégué général, par téléphone, au 081/32 26 00, pour la région de langue française, et de la Direction d’Eupen, Mme Susanne HEINEN, directrice, par téléphone, au 087/59 85 30, pour la région de langue allemande.

 

Les réclamations et observations doivent être adressées au collège communal. Elles peuvent être écrites ou verbales.

Les réclamations et observations écrites peuvent être :

1. envoyées :

• par courrier ordinaire, daté et signé à peine de nullité, à l’adresse suivante : Collège Communal de Seneffe Rue Lintermans, 21 à 7180 Seneffe
• par télécopie, datée et signée à peine de nullité, au numéro : 064/52.17.38
• par courrier électronique, daté et identifié à peine de nullité, à l’adresse suivante : ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

2. remises en main propre au Service Environnement du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et les lundi, mardi et jeudi de 13h00 à 16h30.

L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : « Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 adoptant les liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du Développement territorial. » Les réclamations et observations écrites doivent être envoyées ou remises avant la clôture de l’enquête ou le jour de la séance de clôture de l’enquête.

Les réclamations et observations verbales peuvent être recueillies :

1. sur rendez-vous, avant la clôture de l’enquête, par le Service environnement au 064/52.17.26
2. lors de la séance de clôture de l’enquête.

 

La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu le 5 décembre 2018, à 10h00 au Service Environnement – Rue des Canadiens, 17 à 7180 Seneffe.

Par le Collège,

La Directrice Générale, La Bourgmestre,

 

Dominique FRANCQ Bénédicte POLL