HARRY VOS S.A - PERMIS D’ENVIRONNEMENT - AVIS

PERMIS D’ENVIRONNEMENT - AVIS

Décision relative à une demande de modification des conditions particulières d’exploitation

Art.65- PE-2021-03

Le Collège communal informe la population qu’une modification des conditions particulières d’exploitation a été délivrée  à HARRY VOS SA par la Commune d’Ecaussinnes .

Pour un établissement sis Rue de Nivelles s/n à 7190 Ecaussinnes.

Et ayant pour objet ajouter des conditions particulières d’exploitation en vue d’encadrer les opérations de manutention des billes de plastique sur le site dont le n° de dossier est 10002926

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu du 20 octobre 2021 au 8 novembre 2021. 

Uniquement sur rendez-vous au 064/52.17.20 ou 26 au Service Environnement, 17, rue des Canadiens à Seneffe.

Toute personne souhaitant rencontrer la conseillère en environnement doit prendre rendez-vous auprès du Service environnement.   Tél.: 064/52.17.26 ou 20           @: ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

Un recours auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, envoyé et instruit conformément au chapitre IV du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, est ouvert :1° à toutes les personnes visées par l’article 67 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnent contre les décisions prises en vertu de l’article 65 dudit décret ; 2° aux personnes non visées au 1° justifiant d’un intérêt contre les décisions prise en vertu de l’article 65, § 1er.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au Fonctionnaire technique compétent sur recours - Service public de Wallonie c/o Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes) - dans un délai de vingt jours à dater du 20 octobre 2021

Le recours est introduit selon les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l’annexe XI de l’arrêté précité.

Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).

Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée.

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1^er du Code de l’environnement.

A Seneffe, le 20 octobre 2021

Par le Collège,

La Directrice générale  ff,                                             La  Bourgmestre,

 Laura DOTREMONT.                                                   Bénédicte POLL.