IDEA - PUN/20/182 - Décision sur recours

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

Décision Ministérielle relative à des recours sur un permis unique

Dossier références :

Commune de Seneffe : 874. PUN/20/182

ARNE : 31429 & D3400/52043/PPEIE/2020/1/IB/em - PU

ATLP : 2137277 & F0412/52043/PU3/2021/1/FD

Etablissements contenant des installations ou activités classées

en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

 

Le Collège communal informe la population qu’un Arrêté Ministériel a été rendu en date du 20 décembre 2021 statuant sur les recours à l’encontre du permis unique délivré à IDEA S. C. Soc. Coo , pour l'implantation et l’exploitation d'un parc de 6 éoliennes d’une puissance électrique nominale comprise entre 3,6 et 4,65 MW sur les zones d’activité économiques de Seneffe-Manage, Tyberchamps et la future zone d’activité économique de Manage Nord (lieu-dit du Gibet) sur les territoires des Communes de Seneffe et de Manage.

La décision des Fonctionnaires technique et délégué prise en date du 9 juillet 2021 est modifiée: La SCRL IDEA est autorisée à construire et exploiter un parc de 3 éoliennes ( n°2, 3 et 6). Les éoliennes n°1, 4 et 5 sont refusées.

 

 

Toute personne intéressée peut consulter cette décision du 30 décembre 2021 au 19 janvier 2022 uniquement sur rendez-vous au service Environnement Rue des Canadiens 17 à 7180 Seneffe. Téléphone : 064/52.17.20 ou 26. Email : ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

Ou en cliquant ici

Il est également possible de prendre rendez-vous avec la conseillère en environnement au 064/52.17.28.

 

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’État contre la décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1^er du Code de l’environnement.

 

 

A Seneffe, le

 

La Directrice générale,                                                      La Bourgmestre,

 

 

Dominique FRANCQ                                                       Bénédicte POLL