ILOT SAINT ROCH - PIC2019-01 - RECOURS
COMMUNE DE SENEFFE
permis intégré (permis d’urbanisme, permis d’environnement et permis d’implantation commerciale )- AVIS
relatif à l'introduction d'un recours contre une décision sur une demande de permis intégré (AGW 4 juillet 2002 , art.24)
Dossier références :
Commune de Seneffe : PIC2019-01
DGO6: DlC/NlS072/2019-0098
DGO4: F0610/25072/PIC/2019.1/HP/ps
DGO3: D3400/25072/RGPED/2019/9/FVA/jd - PU
Le Collège communal informe la population de l’introduction auprès du Gouvernement wallon d’un recours contre la décision des Fonctionnaires délégué, technique et des implantations commerciales portant sur l’octroi d’un permis intégré à ILOT ST ROCH S.A. ayant ses bureaux rue de la Régence 58 à 1000 Bruxelles et ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un ensemble immobilier mixte comprenant 310 logements, 2 cellules commerciales, 3 cellules pour professions libérales, 1 crèche, 1 bâtiment public, des parkings privé et public, l’aménagement d’espaces publics, ainsi que l’ouverture de voiries, sur des parcelles cadastrées 1ère division section B, n°165e4, 165f4, 165r3, 165n3, 165t2, 165s3, 165z3, 185l, 165n4, 165k4. Elles sont délimitées par la rue du Mont Saint-Roch, le Faubourg Saint-Anne, le Boulevard des Arbalétriers, la rue des Combattants, le Ravel et la rue de l’Ange à 1400 Nivelles.
Le projet relève de la catégorie B au sens de l’article D.29-1, du Livre Ier du Code de l’Environnement.
Le projet implique notamment l’ouverture, la modification ou la suppression d’une voirie communale au sens des dispositions du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale.
Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée.
Toute personne intéressée peut consulter les documents relatifs à ce recours uniquement sur rendez-vous au Service Environnement 17 rue des Canadiens à Seneffe. Téléphone : 064/52.17.20 ou 26. Email : ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl du 26 février 2021 au 17 mars 2021. Il est également possible de prendre rendez-vous avec la conseillère en environnement au 064/52.17.28.
Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services de l’autorité compétente, conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17du livre 1er du Code de l’environnement.
Il sera procédé à l’instruction de ce recours et il sera statué à son sujet conformément aux modalités définies à l’article 101 du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.
La décision du Gouvernement wallon ou l’absence de décision à laquelle sont attachés des effets de droit sera portée à la connaissance du public.
A Seneffe, le
Le Collège communal,
La Directrice Générale, La Bourgmestre,
Dominique FRANCQ. Bénédicte POLL.
Actions sur le document