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Martens Cuve Services (PUN/22/207) - Décision de ne pas imposer d’étude d’incidence sur l’environnement

COMMUNE DE SENEFFE

ENQUETE PUBLIQUE

Dossier références :

Commune de Seneffe: PUN22/207

ARNE : 10008273

ATLP : 2294507 - 52063/PU3/2022/6/FD

 

Concerne la demande de MARTENS CUVE SERVICES - Rue de Cambron, 10A à 7870 Lens (Hainaut), en vue d’obtenir un permis unique pour poursuivre et modifier une partie des activités autorisées par l'Arrêté de la Députation Permanente du Hainaut du 11 mars 1993 ( truck-wash, station de distribution de carburants), mettre hors service trois tanks de combustibles liquides d'une capacité totale de 6.600 m3 et un réservoir de 10 m3 d'additifs(déclassant ainsi le site qui était classé seveso seuil bas) ainsi que l'atelier d'entretien de véhicules, mettre en service un dépôt de mazout de chauffage de 30.000 litres, une installation de regroupement de déchets inertes, non dangereux composés de métaux, bois et plastiques et dangereux composés de boues de débourbeurs-déshuileurs, de sédiments et d'eaux polluées de citernes d'hydrocarbures, d'inertes contaminés ainsi que de vieux chiffons et adsorbants contaminés

- dont le n° de dossier est 10008273
- de classe 2
.

Lors de l'analyse relative au caractère complet et recevable de votre demande, il a été

procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement.

Les risques potentiels qui ont été identifies sont le risque de pollution atmosphérique, de

pollution des eaux de surface, du sol et des eaux souterraines, les risques d'incendie et

d'explosion, la mauvaise gestion des déchets.

Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prévues dans votre

projet, il ressort que les incidences environnementales y relatives ne doivent pas être

considérées comme ayant un impact notable pour les motifs suivants :

 

- le site est ouvert de 6h à 18h, du lundi au samedi et est situé dans un zoning industriel

bien desservi et proche de l'autoroute ;

- le site dispose de 2 camions vacuum et d'un camion porte-conteneur ainsi que 2

camionnettes ; le nombre de mouvements est limite ;

- la majeure partie des déchets génères sur les chantiers sont directement amenés en

centres de valorisation ; des quantités limitées sont regroupées sur le site (45,5 tonnes de

déchets dangereux et 85 tonnes de déchets non dangereux) ; il n'y a aucun tri ;

- l'exploitant dispose d'une procédure d'acceptation et d'évacuation des déchets ; les

techniciens et chauffeurs disposent des formations adéquates et sont équipes pour

intervenir en cas de fuite accidentelle ;

- les déchets dangereux liquides sont stockes dans des conteneurs étanches, places sur une

aire étanche et couverte ; les déchets inertes contamines sont stockes dans un conteneur

étanche ; les chiffons et absorbants contamines sont stockes dans un conteneur plastique

disposant d'une bâche intérieure ;

- l'ancienne activité de vente de combustibles est abandonnée : les anciens réservoirs

classant le site SEVESO ont été vides et nettoyés. Ils sont cependant maintenus sur site et

les orifices de remplissage seront bouchés par une plaque pleine boulonnée ;

- les installations de combustion (1 chaudière et 1 générateur de chaleur au mazout) sont

contrôlées périodiquement ;

- un séparateur d'hydrocarbure reprend les eaux potentiellement polluées (station-service,

truck-wash, zone de stockage des déchets dangereux liquides et boues, encuvement des

3 tanks vides ; il est entretenu et vidange régulièrement ;

- le nombre de camions laves sur site dans le truck-wash est de l'ordre de 7 véhicules par

semaine ; les eaux usées ne sont pas considérées comme des eaux usées industrielles ;

- il est prévu l'installation d'une unite d'épuration individuelle pour remplacer la fosse

septique existante pour l'épuration des eaux usées domestiques avant rejet dans les eaux

de surface;

- Toutes les eaux du site sont rejetées dans le Gratis après rejet dans une canalisation de la

société TOTAL BELGIUM;

- la station-service équipée d'un réservoir enfoui a double paroi de 30.000 litres doit

répondre aux exigences de l'AGW du 14 mars 1999 relatif aux stations-service en matière

d'implantation et de contrôle ; le réservoir a été contrôle pour la dernière fois en 2017;

- le réservoir enfoui contenant du mazout de chauffage alimentant la chaudière et le

générateur d'air chaud est à double paroi a été contrôle pour la dernière fois en 2017 ;

- concernant l'identification et la maitrise des risques liés au stockage d'hydrocarbure,

l'annexe 1/06 est jointe au formulaire principal. Celle-ci est soumise pour avis à la cellule

RAM et au service de prévention de l'incendie.

 

De plus, il n'y a pas lieu de craindre d'effets cumulatifs avec d'autres projet de même nature

dans le voisinage de l'établissement et le formulaire principal et ses annexes décrivent

suffisamment les risques et nuisances potentiels pour l'environnement et le voisinage et les

mesures prises pour y remédier. Le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et une étude d'incidences sur l'environnement n'est pas nécessaire.

Actions sur le document

Rue des Canadiens 17
7180 Seneffe

064/52.17.20 ou 26

064/52.17.38

environnement@
seneffe.be

 

Pour des raisons sanitaires le service environnement est uniquement accessible sur rendez-vous