Martens Cuve Services (PUN/22/207) - Enquête publique

COMMUNE DE SENEFFE

ENQUETE PUBLIQUE

Dossier références :

Commune de Seneffe: PUN22/207

ARNE : 10008273

ATLP : 2294507 - 52063/PU3/2022/6/FD

etablissements contenant des installations ou activités classées en vertu du decret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

Concerne la demande de MARTENS CUVE SERVICES - Rue de Cambron, 10A à 7870 Lens (Hainaut), en vue d’obtenir un permis unique pour poursuivre et modifier une partie des activités autorisées par l'Arrêté de la Députation Permanente du Hainaut du 11 mars 1993 ( truck-wash, station de distribution de carburants), mettre hors service trois tanks de combustibles liquides d'une capacité totale de 6.600 m3 et un réservoir de 10 m3 d'additifs(déclassant ainsi le site qui était classé seveso seuil bas) ainsi que l'atelier d'entretien de véhicules, mettre en service un dépôt de mazout de chauffage de 30.000 litres, une installation de regroupement de déchets inertes, non dangereux composés de métaux, bois et plastiques et dangereux composés de boues de débourbeurs-déshuileurs, de sédiments et d'eaux polluées de citernes d'hydrocarbures, d'inertes contaminés ainsi que de vieux chiffons et adsorbants contaminés
- dont le n° de dossier est 10008273
- de classe 2

pour l'établissement MARTENS CUVE SERVICES FELUY Zoning A à 7181 SENEFFE (Feluy)
- dont le n° public est 10105690

 

Le Collège communal,

porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte, relative à la demande susmentionnée.

Date d’affichage de la demande	Date d’ouverture de l’enquête	Lieu, date et heure de clôture de l’enquête	Les observations écrites peuvent être adressées à:
Le 23 novembre 2022	Le 30 novembre 2022	Administration communale Service Environnement Rue des Canadiens, 17 7180 Seneffe   Le 14 décembre 2022 - A 10 heures	Collège communal Rue Lintermans, 21 7180 Seneffe ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

Le dossier peut être consulté à partir de la date d'ouverture jusqu'à la date de clôture de l'enquête : Administration communale de Seneffe au Service Environnement, Rue des Canadiens, 17 à Seneffe chaque jour ouvrable : Lundi, mercredi et vendredi de 8h00 à 12h00. Mardi de 8h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Possible aussi le jeudi entre 16h30 et 20h00 mais uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24h à l’avance au 064/52.17.20 ou 26 – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

Il est également possible de prendre rendez-vous avec la conseillère en environnement au 064/52.17.28.

Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’Administration communale dans le délai mentionné ci-dessus jusqu’à la clôture de l’enquête. Sous peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés; ceux par courrier électronique sont clairement identifiés et datés.

Tout intéressé peut obtenir des explications techniques sur le projet auprès :

Du demandeur	Du Conseiller en environnement ou, à défaut, du Collège communal ou de l’agent du service environnement,	Du Fonctionnaire Technique (FT) Du Fonctionnaire Délégué (FD)
Martens Cuve Services Rue de Cambron, 10A 7870 Lens (Hainaut)	Mme Cécile ALPHONSE Conseillère en environnement 064/52.17.28 – 064/52.17.26	FT: M. Daniel VANDERWEGEN, A.R.N.E. - D.P.A. Rue de L’Ecluse, 22 à 6000 Charleroi - 071/65.47.60   FD: M.Raphaël STOKIS A.T.L.P. Rue de L’Ecluse, 22 à 6000 Charleroi - 071/65.49.48

 

L’autorité compétente pour prendre la décision sur la demande faisant l’objet de la présente enquête publique est le Fonctionnaire Technique et le Fonctionnaire Délégué.

 

Le projet n’a pas fait l’objet d’une étude d’incidences sur l’environnement.

 

Les Fonctionnaires Technique et Délégué ont analysé le dossier. Ils estiment que le projet ne doit pas être soumis à évaluation complète des incidences et qu’une étude d'incidences sur l'environnement n'est pas nécessaire.

Le projet ne fait pas l’objet d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière conformément à l’article D.29-11, § 1^er, du Livre 1^er du Code de l’environnement.

A Seneffe, le

Par le Collège,

La Directrice générale,                                                                                              La Bourgmestre,

 

Dominique FRANCQ.                                                                                                Bénédicte POLL.