Outspiration - PUN/20/186 - Décision

 

Etablissements contenant des installations ou activités classées

en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

 

Le Collège communal informe la population qu’un permis unique a été délivré à OUTSPIRATION SRL

pour un établissement sis à 7180 SENEFFE - Seneffe - Ruelle Jaset

et ayant pour objet création d’une activité horticole (production et vente en gros de fleurs) en zone agricole avec le forage d’un puits dans le but de réaliser une prise d’eau (moins de 3 000 m3/an) destinée à l’arrosage de cultures florales ainsi que le triage, le compostage (maximum 500 m3) et la réduction à l’aide d’un broyeur (10 kW) de déchets organiques pour un bien sis ruelle Jaset à 7180 Seneffe.

Le projet est en dérogation vis-à-vis du plan de secteur (zone agricole)

Classe 2

 

Toute personne intéressée peut consulter cette décision du 9 avril 2021 au 28 avril 2021 uniquement sur rendez-vous au service Environnement rue des Canadiens 17 à 7180 Seneffe. Téléphone : 064/52.17.20 ou 26. Email : ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

Il est également possible de prendre rendez-vous avec la conseillère en environnement au 064/52.17.28.

La décision sera téléchargeable à partir du 9 avril 2021 ICI

 

Conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, un recours auprès du Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, ainsi qu’au Fonctionnaire technique et au Fonctionnaire délégué.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au Fonctionnaire technique compétent sur recours - Service public de Wallonie Agriculture Ressources naturelles Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes) - dans un délai de vingt jours :

1° à dater de la réception de la décision pour le demandeur et le Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué ;

2° à dater du premier jour de l’affichage de la décision pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s’il est introduit par le Fonctionnaire technique ou le Fonctionnaire délégué.

Le recours est introduit selon les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l’annexe XI de l’arrêté précité.

Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1^er du Code de l’environnement.

 

A Seneffe, le 8 avril 2021

 

 

La Directrice Générale, La Bourgmestre,

 

 

Dominique FRANCQ Bénédicte POLL