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OXO CARS - PUN/20/184 - Décision

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

Décision relative à

une demande de

permis unique

Dossier références :

Commune de Seneffe : PUN/20/184

ARNE : 31650 & D3400/52063/RGPED/2O2O/3/MLI/em - PU

ATLP : 2118626 & F0412/52063/PU3/2020/1/FD

 

Etablissements contenant des installations ou activités classées

en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

 

Le Collège communal informe la population qu’un permis unique a été refusé à OXO CARS SPRL Monsieur ZAHOIANI Karim

pour un établissement sis à 7180 SENEFFE - Seneffe - Rue du Pont de Binche 4

et ayant pour objet l’aménagement d’un commerce de vente de véhicules d’occasion avec construction d’un nouveau bâtiment, le réaménagement de la parcelle afin de permettre le stationnement des véhicules ainsi que le placement de totems publicitaires et de podiums d’exposition.
Le projet est en dérogation vis-à-vis du plan de secteur (zone d’activité économique industrielle).

 

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu uniquement sur rendez-vous du 28 avril 2021 au 17 mai 2021 au Service Environnement de la Commune de Seneffe - rue des Canadiens 17 – Tél 064/52.17.26 ou 20 – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

 

Conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, un recours non suspensif est ouvert auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt.

 

Un recours auprès du Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de I’IFAPME et des Centres de compétences est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au Fonctionnaire technique compétent sur recours - Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes) - dans un délai de vingt jours:

1° à dater de la réception de la décision pour le demandeur et les Collèges communaux des communes où le projet est prévu de s’implanter;

2° à dater du premier jour de l’affichage de la décision pour les autres personnes. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s’il est introduit par le ou les Collèges communaux des communes sur le territoire desquelles le projet est prévu de s’implanter. Il est introduit selon les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l’annexe XI de l’arrêté précité. Le formulaire électronique présent sur le site http ://www.wallonie. be/fr/formulaire/detail/4678 peut également être utilisé ; il doit néanmoins toujours être imprimé pour être envoyé à l’adresse ci-dessus selon les modalités décrites dans le présent article.

Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC: GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.

 

A Seneffe, le

 

La Directrice Générale,                                           La Bourgmestre,

 

 

Dominique FRANCQ                                               Bénédicte POLL

Actions sur le document

Rue des Canadiens 17
7180 Seneffe

064/52.17.20 ou 26

064/52.17.38

environnement@
seneffe.be

 

Pour des raisons sanitaires le service environnement est uniquement accessible sur rendez-vous